Une erreur de date n’invalide pas forc\u00e9ment un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arr\u00eat le 9 juillet 2014 qui ent\u00e9rine un testament olographe (\u00e9crit \u00e0 la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.<\/p>\n
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La fille du d\u00e9funt contestait le document car en lieu et place de la date du \u00ab 21 ao\u00fbt 2001 \u00bb, le l\u00e9gataire avait \u00e9crit le \u00ab 21 ao\u00fbt 200001 \u00bb, soit deux z\u00e9ros de trop. Cependant, la Cour peut valider un testament erron\u00e9 \u00e0 l’aide d’\u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques et extrins\u00e8ques. Ainsi, les juges ont retenu comme preuve intrins\u00e8que que \u00ab le testament authentique [du d\u00e9funt] avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 8 janvier 2001 et qu’il avait modifi\u00e9 son testament ayant \u00e9crit au d\u00e9but de l’acte : \u00ab codicille \u00e0 mon testament authentique re\u00e7u le 8 janvier 2001<\/em> \u00bb. De plus, les juges ont estim\u00e9 que le testateur s’y \u00e9tait repris \u00e0 plusieurs fois pour \u00e9crire l’un des z\u00e9ros de \u00ab 2001 \u00bb du fait de sa c\u00e9cit\u00e9 partielle. D’autre part, ils se sont bas\u00e9s sur le t\u00e9moignage d’une amie du testateur qui l’avait accompagn\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t du codicille chez son notaire en 2001, soit quelques jours apr\u00e8s la date pr\u00e9sum\u00e9e du 21 ao\u00fbt 2001.<\/p>\n <\/p>\n \u00ab La cour d’appel, qui a eu recours \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que corrobor\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que et qui n’a pas d\u00e9natur\u00e9 l’acte, a pu en d\u00e9duire que la date du codicille ne pouvait \u00eatre que le 21 ao\u00fbt 2001<\/em> \u00bb, est-il indiqu\u00e9 dans l’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation.<\/p>\n <\/p>\n Cependant, s’il n’existe aucun \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que de datation, un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que seul ne suffit pas \u00e0 valider un testament. Par cons\u00e9quent le document est nul.<\/p>\n <\/p>\n A lire \u00e9galement :<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" .<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1920","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Obs\u00e8ques : en cas de conflit, le juge peut d\u00e9cider
La succession des h\u00e9ritages inf\u00e9rieurs \u00e0 5.300 euros facilit\u00e9e<\/p>\n