Fini les tours de passe-passe fiscaux en mati\u00e8re de droits de succession. La France a d\u00e9cid\u00e9 de contre-attaquer et de d\u00e9noncer la convention sign\u00e9e avec la Suisse en 1953 en vue d’\u00e9viter les doubles impositions lors d’une succession.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre (Les R\u00e9publicains) s’inqui\u00e9tait aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances et des Comptes publics \u00ab du r\u00e9gime fiscal appliqu\u00e9 aux successions dans le cas d’un d\u00e9c\u00e8s sur le sol suisse<\/em> \u00bb dans une question \u00e9crite. L’\u00e9lu demandait ainsi \u00e0 Bercy de clarifier la situation concernant \u00ab les n\u00e9gociations conduisant \u00e0 la r\u00e9vision des accords fiscaux entre la France et la Suisse<\/em> \u00bb.<\/p>\n Sans d\u00e9tour, le minist\u00e8re des Finances explique que la convention \u00e9tablie en 1953 \u00ab \u00e9tait incompatible avec la bonne application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise actuelle en mati\u00e8re de droits de succession et cr\u00e9ait dans certains cas des situations de non-imposition<\/em> \u00bb. Et donc une perte de recettes pour le fisc fran\u00e7ais \u00ab qui ne pouvait pas perdurer<\/em> \u00bb. D’o\u00f9 la proposition d’une nouvelle convention \u00e9tablie \u00e0 la suite de discussions entre les autorit\u00e9s suisses et fran\u00e7aises. Probl\u00e8me, le Parlement suisse refuse le nouveau document, ce qui conduit la France \u00e0 d\u00e9noncer (ou annuler) la convention existante.<\/p>\nLe fisc fran\u00e7ais par\u00e9 \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9<\/h2>\n