{"id":2003,"date":"2016-10-14T15:32:51","date_gmt":"2016-10-14T13:32:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/donation-partage-definition-avantages-fiscalite"},"modified":"2020-01-02T09:53:39","modified_gmt":"2020-01-02T08:53:39","slug":"donation-partage-definition-avantages-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/donation-partage-definition-avantages-fiscalite","title":{"rendered":"Donation-partage : d\u00e9finition, avantages, fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/a>D\u00e9finition de la donation-partage<\/span><\/span><\/h2>\n

La donation-partage est comme son nom l’indique une forme de donation<\/strong><\/a> qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 devant un notaire, vise \u00e0 r\u00e9partir de son vivant une partie ou la totalit\u00e9 de ses biens entre ses h\u00e9ritiers. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, \u00e9galitairement ou non, sans prendre le risque de voir le partage remis en cause au moment de la succession du d\u00e9funt.<\/p>\n

La bonne r\u00e9partition des biens est \u00e9galement utile pour pr\u00e9server l’entente entre les diff\u00e9rents membres de la famille. Enfin, comme une donation simple, la donation-partage b\u00e9n\u00e9ficie d’avantages fiscaux non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qui peut r\u00e9aliser une donation-partage ?<\/span><\/span><\/h2>\n

\u00ab Toute personne peut faire, entre ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits \u00bb<\/em>, explique l’article 1075 du Code civil. Traduction : n’importe qui a la possibilit\u00e9 d’effectuer une donation-partage au profit des personnes appel\u00e9es \u00e0 recevoir sa succession. Cette lib\u00e9ralit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e par une personne seule (un parent) mais \u00e9galement conjointement par les deux \u00e9poux.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qui peut recevoir une donation-partage ?<\/span><\/span><\/h2>\n

La donation-partage peut profiter \u00e0 ses enfants. Mais il est \u00e9galement possible de r\u00e9aliser cet acte pour leurs propres descendants. Dans le cas d’une donation-partage \u00ab transg\u00e9n\u00e9rationnelle \u00bb, l’accord de l’enfant qui refuse la donation-partage et celui du petit-enfant sont requis. \u00ab La lib\u00e9ralit\u00e9 est nulle lorsque le consentement du renon\u00e7ant a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par l’erreur, le dol ou la violence \u00bb<\/em>, pr\u00e9vient l’article 1078-5 du Code civil.<\/p>\n

Autre possibilit\u00e9, en l’absence d’enfants, les collat\u00e9raux, c’est-\u00e0-dire les fr\u00e8res, s\u0153urs, oncles, tantes, cousins et cousines peuvent profiter de la donation-partage<\/strong>.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Dans le cas d’une donation-partage faite par deux \u00e9poux, l’\u00e9ventuel enfant non commun aux conjoints ne peut percevoir que les biens de son parent ou les biens communs du couple, mais en aucun cas les biens propres du beau-p\u00e8re ou de la belle-m\u00e8re. On parle alors de donation-partage conjonctive.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quels sont les biens concern\u00e9s ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Une donation-partage peut concerner l’ensemble du patrimoine du donateur ou seulement une partie de ses biens (mobiliers, immobiliers, sommes d’argent…), \u00e0 la condition qu’ils appartiennent au donateur le jour de la donation-partage. Celui-ci peut \u00e9galement d\u00e9cider de conserver l’usufruit de ses biens immobiliers par exemple, pour ne pas se retrouver d\u00e9pourvu de ressources pour ses vieux jours.<\/p>\n

<\/span><\/a>Partage \u00e9galitaire… ou pas<\/span><\/span><\/h2>\n

Il n’est pas obligatoire pour l’auteur de la donation de pr\u00e9voir un partage \u00e9galitaire de son patrimoine entre les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s. Il est donc possible d’avantager un enfant par exemple par rapport \u00e0 ses autres descendants, \u00e0 condition toutefois de respecter la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de chacun d’entre eux.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire constitue la part minimale de chaque h\u00e9ritier dans la succession. Elle correspond \u00e0 la moiti\u00e9 des biens avec un enfant, aux deux tiers avec deux enfants, aux trois quarts avec trois enfants… En l’absence d’enfant ou d’autre descendant mais en pr\u00e9sence d’un conjoint, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire se monte au minimum \u00e0 un quart de la succession.<\/p>\n

Pour avantager un h\u00e9ritier, le donateur peut ajouter \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire tout ou partie de la quotit\u00e9 disponible. Cette derni\u00e8re correspond au patrimoine du donateur duquel est soustraite la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Mais l’int\u00e9r\u00eat de la donation-partage r\u00e9side principalement dans l’opportunit\u00e9 de r\u00e9partir ses biens \u00e9galitairement entre ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs. Si la constitution de lots \u00e9gaux n’est pas possible, la donation-partage peut pr\u00e9voir le versement d’une soulte. Il s’agit d’une somme qu’un h\u00e9ritier doit verser \u00e0 un autre pour compenser une in\u00e9galit\u00e9 au moment de la donation.<\/p>\n

<\/span><\/a>Respect de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/span><\/span><\/h2>\n

La donation-partage n’est pas sans risque. Si un h\u00e9ritier r\u00e9servataire a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 de cette lib\u00e9ralit\u00e9, ou si son lot est inf\u00e9rieur \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, il a la possibilit\u00e9 d’ouvrir une action en r\u00e9duction lors de la succession, c’est-\u00e0-dire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du patrimoine du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s. Il faut pour cela qu’il \u00ab n’existe pas \u00e0 l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compl\u00e9ter sa r\u00e9serve, compte tenu des lib\u00e9ralit\u00e9s dont il a pu b\u00e9n\u00e9ficier \u00bb<\/em>, stipule l’article 1077-1 du Code civil. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de bien veiller \u00e0 respecter scrupuleusement la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de chacun, au risque de voir les effets b\u00e9n\u00e9fiques de la donation-partage remis en cause.<\/p>\n

L’h\u00e9ritier qui souhaite contester le partage dispose de 5 ans, \u00e0 l’ouverture de la succession, pour agir en r\u00e9duction. Si la donation-partage est conjonctive, l’action en r\u00e9duction ne peut \u00eatre introduite qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant, sauf pour un enfant non commun.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Pour \u00e9viter tout risque, un pacte successoral peut pr\u00e9voir le renoncement \u00e0 l’exercice de l’action en r\u00e9duction. Ce document doit \u00eatre sign\u00e9 et remis \u00e0 deux notaires.<\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9marches pour une donation-partage<\/span><\/span><\/h2>\n

Pour effectuer une donation-partage, il convient de se rapprocher d’un notaire, le seul habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger cet acte dans les r\u00e8gles et \u00e0 pr\u00e9venir le donateur des risques \u00e9ventuels auxquels il expose ses proches. Le r\u00f4le du notaire est essentiel car il peut aiguiller le donateur et le conseiller afin d’\u00e9viter un d\u00e9cha\u00eenement des passions familiales en pr\u00e9sence de plusieurs enfants par exemple.<\/p>\n

<\/span><\/a>Co\u00fbt d’une donation-partage<\/span><\/span><\/h2>\n

Les tarifs des actes notari\u00e9s s’appliquent \u00e0 la r\u00e9daction d’une donation-partage. Ils s’\u00e9tablissent \u00e0 :<\/p>\n