Les d\u00e9put\u00e9s ont finalement obtenu gain de cause. Les deux chambres ont adopt\u00e9 le 15 d\u00e9cembre le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire (7 d\u00e9put\u00e9s, 7 s\u00e9nateurs), dont la fixation \u00e0 50% du taux de r\u00e9duction d’ISF au titre des souscriptions directes au capital de PME \u00e9ligibles \u00e0 la loi Tepa.<\/p>\n
Le coup de rabot n’aura donc pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 10 points, soit un taux de r\u00e9duction 67,5%, tel qu’initialement propos\u00e9 par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances Philippe Marini. Le plafond de r\u00e9duction a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 rabot\u00e9 de 10%, de 50.000 \u00e0 45.000 euros par an.<\/p>\n
Retour d’une \u00ab rationalit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb Pour le ministre de l’\u00e9conomie Fran\u00e7ois Baroin, \u00ab nous avons, me semble-t-il, trouv\u00e9 un bon point d’accord \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le dispositif ISF-PME remodel\u00e9 par le PLF 2011 n’accorde plus d’avantage de taux entre souscription directe et investissement via un v\u00e9hicule collectif.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2009","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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\u00ab Le S\u00e9nat nous a suivis, en consid\u00e9rant que d\u00e8s lors qu’un investissement est subventionn\u00e9 pour les trois quarts par un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, il n’y a plus de rationalit\u00e9 \u00e9conomique : on est pr\u00eat \u00e0 investir dans n’importe quoi et le dispositif n’a plus de finalit\u00e9 \u00e9conomique mais seulement fiscale. Un taux de 50 % permettra une meilleure responsabilisation \u00bb, a consid\u00e9r\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 UMP Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.<\/p>\n