Une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) pour personne \u00e0 charge est accord\u00e9e par l’administration fiscale. Depuis 2012, son montant est fix\u00e9 \u00e0 300 euros par personne \u00e0 charge. Outre les enfants, les personnes invalides prises \u00e0 charge par le redevable de l’ISF ouvrent droit \u00e0 cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour le calcul de l’ISF. Mais cette r\u00e9duction n’est accord\u00e9e qu’aux tiers : ni le redevable de l’ISF lui-m\u00eame, ni son \u00e9poux soumis \u00e0 imposition commune et cosignataire de la d\u00e9claration d’ISF ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
L’exclusion de la r\u00e9duction d’ISF des redevables titulaires de la carte d’invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par Bercy dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 l’ancien d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re Charles Miossec (RPR) publi\u00e9e au Journal Officiel le 12 septembre 1994. \u00ab En application des dispositions de l’article 885-V du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) qui r\u00e9sulte de l’application du tarif est r\u00e9duit d’un montant de 1 000 F par personne \u00e0 charge au sens des articles 196 et 196 A bis du m\u00eame code. Il s’agit d’un \u00e9l\u00e9ment de familialisation de l’imp\u00f4t qui permet de tenir compte des personnes qui vivent sous le toit du contribuable, c’est-\u00e0-dire des enfants mineurs ou infirmes du redevable et, sous les m\u00eames conditions, ceux qu’il a recueillis a son propre foyer, ainsi que les personnes titulaires de la carte d’invalidit\u00e9 pr\u00e9vue a l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale. Ces dispositions n’ont donc pas pour objet de prendre en compte la situation personnelle du redevable de l’ISF \u00bb<\/em>, peut-on lire dans cette r\u00e9ponse Miossec.<\/p>\n L’exclusion du conjoint de cette r\u00e9duction nous vient de la jurisprudence, pr\u00e9cis\u00e9ment d’un arr\u00eat de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, 15 janvier 2002). Selon cet arr\u00eat, la r\u00e9duction d’ISF pour personne \u00e0 charge n’est pas applicable au porteur d’une carte d’invalidit\u00e9 qui est \u00e9galement \u00ab l’\u00e9poux ou de l’\u00e9pouse faisant objet d’une imposition commune avec son conjoint, cosignataire de la d\u00e9claration de la fortune du foyer fiscal, et par cons\u00e9quent, redevable de l’imp\u00f4t au m\u00eame titre que son conjoint \u00bb<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En th\u00e9orie, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) pour personne \u00e0 charge est applicable lorsqu’une personne titulaire de la carte d’invalidit\u00e9 vit sous le toit du redevable de l’ISF. Mais cette r\u00e9duction ne s’applique pas si l’invalide est le redevable lui-m\u00eame ou son \u00e9poux.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2036","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\n