La loi de finances rectificative 2012 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (JORF) du 17 ao\u00fbt 2012 a instaur\u00e9e une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour tous les contribuables assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) au 31 d\u00e9cembre 2011. Les modalit\u00e9s de ce nouveau pr\u00e9l\u00e8vement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le minist\u00e8re de l’Economie et des Finances.<\/p>\n
Les contribuables qui ont d\u00e9clar\u00e9s leur ISF avec leur d\u00e9claration de revenus au printemps dernier et dont le montant du patrimoine est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,3 million d’euros mais inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions d’euros, n’auront pas \u00e0 d\u00e9poser de nouvelle d\u00e9claration. Ce sont les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (Dgfip) qui se chargeront de calculer le montant de la CEF \u00e0 partir des informations d\u00e9j\u00e0 fournies par les contribuables. En raison des d\u00e9lais techniques, ces derniers ne recevront pas leur avis d’imp\u00f4t sur le revenu (IR) au mois d’ao\u00fbt, comme les autres contribuables, mais d\u00e9but octobre. A la m\u00eame p\u00e9riode, l’administration leur enverra leur avis d’ISF sur lequel figurera le montant de la CEF. Ainsi, pour l’ensemble de ces imp\u00f4ts (IR, ISF et CEF), la date limite de paiement est \u00e9tablie au 15 novembre 2012. Quant aux contribuables qui ont opt\u00e9 pour le mensualisation de l’IR, si le solde de leur imp\u00f4t augmente \u00ab sensiblement entre 2011 et 2012 \u00bb, il \u00ab sera automatiquement pr\u00e9lev\u00e9 en d\u00e9cembre \u00bb indique la DGFip.<\/p>\n
En revanche, les contribuables qui ont d\u00e9clar\u00e9 leur ISF, l’ont d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 le 15 juin 2012 et dont le patrimoine s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 3 millions d’euros, vont recevoir d\u00e9but octobre une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour la CEF. La date butoir pour la d\u00e9claration et le paiement associ\u00e9 de cette contribution est \u00e9galement fix\u00e9e au 15 novembre 2012.<\/p>\n
En savoir plus ><\/strong> CEF : combien d’imp\u00f4t \u00e0 payer en plus en 2012 ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (Dgfip) a d\u00e9voil\u00e9 les modalit\u00e9s et le calendrier de mise en \u0153uvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), vot\u00e9e dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 ao\u00fbt 2012. Les d\u00e9marches diff\u00e8rent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectu\u00e9 ou non de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF).<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2049,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2050","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\n