{"id":2054,"date":"2012-09-11T12:11:56","date_gmt":"2012-09-11T10:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-tout-savoir-sur-la-contribution-exceptionnelle-sur-la-fortune"},"modified":"2012-12-12T14:19:41","modified_gmt":"2012-12-12T14:19:41","slug":"isf-tout-savoir-sur-la-contribution-exceptionnelle-sur-la-fortune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-tout-savoir-sur-la-contribution-exceptionnelle-sur-la-fortune","title":{"rendered":"ISF : tout savoir sur la contribution exceptionnelle sur la fortune"},"content":{"rendered":"<\/p>\n

Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur la fortune ?<\/strong><\/p>\n

La contribution exceptionnelle sur la fortune est une imposition temporaire du patrimoine dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement Ayrault. Cette contribution est applicable seulement en 2012. Ce compl\u00e9ment d’ISF a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 publi\u00e9e le 17 ao\u00fbt dernier au Journal Officiel, apr\u00e8s promulgation la veille par Fran\u00e7ois Hollande.<\/p>\n

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur la fortune ?<\/strong><\/p>\n

Toutes les personnes soumises \u00e0 l’ISF en 2012 seront assujettis \u00e0 la contribution exceptionnelle sur la fortune. Une seule exception est pr\u00e9vue, celle des contribuables qui ont quitt\u00e9 la France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012. Ces redevables devenus r\u00e9sidents fiscaux \u00e0 l’\u00e9tranger ne payent la contribution exceptionnelle que sur leurs actifs situ\u00e9s en France.<\/p>\n

On entend souvent parler de surtaxe, de CEF ou de CESF. S’agit-il de la m\u00eame chose que la contribution exceptionnelle sur la fortune ?<\/strong><\/p>\n

La contribution exceptionnelle sur la fortune est parfois appel\u00e9e surtaxe du fait de la taxation suppl\u00e9mentaire du patrimoine qu’elle repr\u00e9sente par rapport \u00e0 l’ISF. Les termes CEF ou CESF repr\u00e9sentent les acronymes de la contribution exceptionnelle sur la fortune.<\/p>\n

Quel est le bar\u00e8me de la CEF ou CESF ?<\/strong><\/p>\n

La contribution exceptionnelle sur la fortune est calcul\u00e9e selon un bar\u00e8me progressif par tranche identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 pour l’ISF 2011. Ce bar\u00e8me est le suivant :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
  Bar\u00e8me de la contribution exceptionnelle 2012 sur le patrimoine<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Montant du patrimoine taxable<\/td>\nTarif applicable en %<\/td>\n<\/tr>\n
Jusqu’\u00e0 800 K\u20ac<\/td>\n0<\/td>\n<\/tr>\n
Entre 0,8 M\u20ac et 1,31 M\u20ac<\/td>\n0,55<\/td>\n<\/tr>\n
Entre 1,31 M\u20ac et 2,57 M\u20ac<\/td>\n0,75<\/td>\n<\/tr>\n
Entre 2,57 M\u20ac et 4,04 M\u20ac<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
Entre 4,04 M\u20ac et 7,71 M\u20ac<\/td>\n1,3<\/td>\n<\/tr>\n
Entre 7,71 M\u20ac et 16,79 M\u20ac<\/td>\n1,65<\/td>\n<\/tr>\n
Au moins 16,79 M\u20ac<\/td>\n1,80<\/td>\n<\/tr>\n
Source : LFR 2012 no 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012<\/i><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comment calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur le patrimoine ?<\/strong><\/p>\n

Le montant de la contribution exceptionnelle d\u00e9pend de la valeur nette taxable du patrimoine d\u00e9clar\u00e9e en mai ou en juin 2012 \u00e0 l’administration fiscale, \u00e0 laquelle s’applique le bar\u00e8me pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus. Ensuite, il faut retrancher, selon le cas l’ISF d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 en juin ou l’ISF payable en novembre.<\/p>\n

Combien dois-je payer de contribution exceptionnelle ?<\/strong><\/p>\n

L’absence de plafonnement de la contribution exceptionnelle va conduire dans certains cas \u00e0 un suppl\u00e9ment d’imposition significatif. Quelques exemples de CESF \u00e0 payer hors imputation des r\u00e9ductions d’ISF (pour enfant \u00e0 charge, pour don ou au titre d’investissement dans une PME ou dans un FIP\/FCPI ISF) :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Exemples de calcul de la contribution exceptionnelle<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Patrimoine net taxable<\/td>\nMontant de l’ISF 2012 *<\/td>\nMontant de la contribution exceptionnelle<\/td>\n<\/tr>\n
1 400 000 \u20ac<\/td>\n3 430 \u20ac<\/td>\n50 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
1 800 000 \u20ac<\/td>\n4 500 \u20ac<\/td>\n1 980 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
2 000 000 \u20ac<\/td>\n5 000 \u20ac<\/td>\n2 980 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
3 000 000 \u20ac<\/td>\n7 500 \u20ac<\/td>\n9 055 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
4 000 000 \u20ac<\/td>\n20 000 \u20ac<\/td>\n6 555 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
5 000 000 \u20ac<\/td>\n25 000 \u20ac<\/td>\n14 435 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
6 000 000 \u20ac<\/td>\n30 000 \u20ac<\/td>\n22 435 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
7 000 000 \u20ac<\/td>\n35 000 \u20ac<\/td>\n30 435 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
8 000 000 \u20ac<\/td>\n40 000 \u20ac<\/td>\n39 450 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
9 000 000 \u20ac<\/td>\n45 000 \u20ac<\/td>\n50 950 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
10 000 000 \u20ac<\/td>\n50 000 \u20ac<\/td>\n62 450 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
11 000 000 \u20ac<\/td>\n55 000 \u20ac<\/td>\n73 950 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
12 000 000 \u20ac<\/td>\n60 000 \u20ac<\/td>\n85 450 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
13 000 000 \u20ac<\/td>\n65 000 \u20ac<\/td>\n96 950 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
14 000 000 \u20ac<\/td>\n70 000 \u20ac<\/td>\n108 450 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
15 000 000 \u20ac<\/td>\n75 000 \u20ac<\/td>\n119 950 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
* hors r\u00e9ductions d’ISF<\/td>\n<\/tr>\n
Source : BNP Paribas Banque Priv\u00e9e<\/i><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

A quelle date dois-je payer la contribution exceptionnelle sur la fortune ?<\/strong><\/p>\n

La CEF ne sera pas payable en septembre \u00e0 l’occasion du paiement du solde de l’imp\u00f4t sur le revenu. Elle fera l’objet d’une mise en recouvrement sp\u00e9cifique. La date-limite de paiement est fix\u00e9e au jeudi 15 novembre 2012 au plus tard pour tous les contribuables assujettis.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de paiement de la CEF<\/a> d\u00e9pendent du profil des contribuables :
– Patrimoine net taxable de 1,3 \u00e0 moins de 3 millions d’euros : rien \u00e0 d\u00e9clarer, r\u00e9ception au mois d’octobre d’un avis d’imposition global comprenant imp\u00f4t sur le revenu, ISF 2012 et CESF.
– Patrimoine net taxable au moins \u00e9gal \u00e0 3 millions d’euros : formulaire sp\u00e9cifique \u00e0 remplir, paiement \u00e0 d\u00e9poser accompagn\u00e9 de la d\u00e9claration de la contribution exceptionnelle le 15 novembre, dernier d\u00e9lai.
– Non-r\u00e9sidents (quelle que soit la valeur du patrimoine) : r\u00e9ception d’une d\u00e9claration sp\u00e9cifique et date-limite de paiement \u00e9galement le 15 novembre prochain.<\/p>\n

Y a-t-il des possibilit\u00e9s d’exon\u00e9ration de la CEF ?<\/strong><\/p>\n

Impossible d’\u00e9chapper \u00e0 la contribution exceptionnelle sur la fortune pour les redevables de l’ISF. Aucun dispositif d’exon\u00e9ration, ni exemption, ni plafond n’est applicable.<\/p>\n

Je suis expatri\u00e9 et r\u00e9sident fiscal \u00e0 l’\u00e9tranger. Suis-je soumis \u00e0 la CEF ?<\/strong><\/p>\n

Oui, les non-r\u00e9sidents soumis \u00e0 l’ISF doivent payer la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de leurs biens situ\u00e9s en France. Le patrimoine situ\u00e9 hors de France n’est pas soumis \u00e0 la surtaxe, comme il n’est pas soumis \u00e0 l’ISF.
Les redevables qui \u00e9taient domicili\u00e9s en France au 1er janvier 2012, et qui ne le sont plus en date du 4 juillet 2012, entrent dans ce cas de figure.<\/p>\n

Est-il possible d’investir dans une PME ou de faire un don pour r\u00e9duire le montant de la CEF \u00e0 payer ?<\/strong><\/p>\n

Non, il n’existe aucun moyen de r\u00e9duire le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Les dispositions en vigueur au titre de l’ISF (r\u00e9ductions de 75% au titre de dons \u00e0 des fondations et de 50% pour investissement dans une PME) ne sont pas applicables. En revanche, le montant investi pourra \u00eatre imputable sur l’ISF 2013 dont le tarif sera peut-\u00eatre plus lourd qu’en 2012.<\/p>\n

Le bouclier fiscal est-il imputable sur la contribution exceptionnelle ?<\/strong><\/p>\n

Le droit \u00e0 restitution du bouclier fiscal ne peut s’imputer sur la CESF, il n’est imputable que sur le montant d’ISF 2012 payable le 15 novembre pour les personnes dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros. En cas de reliquat, le redevable b\u00e9n\u00e9ficiera d’une cr\u00e9ance sur l’Etat imputable sur les ISF payables au titre des ann\u00e9es 2013 voire 2014, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Je n’avais pas pr\u00e9vu de payer une telle surtaxe. Est-il possible d’\u00e9taler le paiement des taxes ?<\/strong><\/p>\n

Oui, en th\u00e9orie, il est possible de demander un \u00e9talement du paiement des imp\u00f4ts \u00e0 condition d’avoir connu une diminution importante, de 30% ou davantage, de ses revenus. Si la baisse de revenus est inf\u00e9rieure \u00e0 30%, une demande d’\u00e9talement peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au service des imp\u00f4ts. Mais les d\u00e9lais ne sont accord\u00e9s qu’au cas par cas, apr\u00e8s examen par l’administration fiscale de votre situation.<\/p>\n

Combien la CEF doit-elle rapporter \u00e0 l’Etat ?<\/strong><\/p>\n

Le rendement budg\u00e9taire de la contribution exceptionnelle sur la fortune a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 2,3 milliards d’euros par le gouvernement soit % des hausses d’imp\u00f4t vot\u00e9es lors de la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le chiffrage du gouvernement est fix\u00e9 \u00e0 2,325 milliards d’euros.<\/p>\n

Quels foyers soumis \u00e0 l’ISF vont payer le plus ?<\/strong><\/p>\n

Les gros patrimoines vont \u00eatre davantage mis \u00e0 contribution que les \u00ab petits ISF \u00bb. En moyenne, entre 1,3 et 1,7 million de patrimoine, les contribuables vont payer un surco\u00fbt d’ISF de l’ordre de 6% par rapport \u00e0 2011. Au-del\u00e0 de 4 millions d’euros de patrimoine, l’augmentation moyenne est de +28% selon un rapport du d\u00e9put\u00e9 PS Christian Eckert, rapporteur du Budget \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

La contribution exceptionnelle sur la fortune peut-elle \u00eatre maintenue en 2013 ?<\/strong><\/p>\n

Non. La contribution est une mesure d’urgence, temporaire, en attendant l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l’ISF d\u00e9battue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Toute prolongation dans le temps de la contribution exceptionnelle sur la fortune au-del\u00e0 de l’ann\u00e9e 2012 aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la constitution car confiscatoire. Le Conseil constitutionnel avait rendu un avis dans ce sens en ao\u00fbt lorsqu’il a valid\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la disposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MODE D’EMPLOI – Les foyers soumis \u00e0 l’ISF vont devoir payer une surtaxe appel\u00e9e contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce suppl\u00e9ment d’imposition du patrimoine ? Y-a-t-il des moyens de l’\u00e9viter ? 15 questions-r\u00e9ponses pour mieux comprendre la CEF.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2053,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2054","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nISF : tout savoir sur la contribution exceptionnelle sur la fortune<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les foyers soumis \u00e0 l'ISF vont devoir payer une surtaxe appel\u00e9e contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce suppl\u00e9ment d'imposition ? 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