{"id":2058,"date":"2013-02-22T10:57:05","date_gmt":"2013-02-22T09:57:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-2013-un-encadrement-des-passifs-deductibles"},"modified":"2013-05-22T09:34:21","modified_gmt":"2013-05-22T09:34:21","slug":"isf-2013-un-encadrement-des-passifs-deductibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-2013-un-encadrement-des-passifs-deductibles","title":{"rendered":"ISF 2013 : un \u00ab encadrement des passifs d\u00e9ductibles \u00bb"},"content":{"rendered":"\n


Toutsurlisf.com : La loi de finances pour 2013 a chang\u00e9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de dettes d\u00e9ductibles de l’assiette de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune. Quels changements le texte entra\u00eene-t-il pour les redevables de l’ISF concern\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Brice Laurent<\/strong> : A c\u00f4t\u00e9 du r\u00e9tablissement d’un bar\u00e8me progressif \u00e0 partir de 2013, l’encadrement des passifs d\u00e9ductibles est l’une des principales nouveaut\u00e9s instaur\u00e9es par la loi de finances en mati\u00e8re d’ISF. Cette restriction nouvelle se traduit par la r\u00e9daction d’un nouvel article du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), l’article 885 G quater. Cet article dispose que les dettes se rapportant \u00e0 des biens exon\u00e9r\u00e9s ou non pris en compte dans l’assiette de l’ISF ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des passifs d\u00e9ductibles. Cette disposition s’applique \u00e0 partir du 1er janvier 2013, elle concerne donc la d\u00e9claration d’ISF 2013 puisque le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cet imp\u00f4t et les conditions d’assujettissement sont appr\u00e9ci\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n


Quelles sont les situations vis\u00e9es par cette exclusion des passifs d\u00e9ductibles ?<\/strong><\/p>\n

Il faut distinguer selon que la dette est relative \u00e0 un bien exon\u00e9r\u00e9 d’ISF ou \u00e0 un bien non pris en compte dans l’assiette taxable du redevable de l’ISF. Dans le premier cas de figure, les principes fiscaux d\u00e9j\u00e0 en vigueur pr\u00e9voyaient de longue date que la dette s’impute en priorit\u00e9 sur la valeur des biens exon\u00e9r\u00e9s (articles 885 D et 769 du CGI). Lorsque le bien exon\u00e9r\u00e9 a une valeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au passif qui y est associ\u00e9, ce passif \u00e9tait (et est toujours) non d\u00e9ductible du patrimoine brut taxable \u00e0 l’ISF. Le nouvel article 885 G quater du CGI va lui aussi dans ce sens. Prenons l’exemple d’une personne r\u00e9alisant l’acquisition d’un fonds de commerce \u00e0 l’aide d’un cr\u00e9dit bancaire : l’entreprise individuelle peut potentiellement b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’ISF au titre des \u00ab biens professionnels \u00bb, mais le passif s’impute sur la valeur de l’actif exon\u00e9r\u00e9 et n’est pas d\u00e9ductible du reste du patrimoine brut taxable.<\/p>\n

La principale nouveaut\u00e9 est relative au second cas de figure : celui des biens non pris en compte dans l’assiette du redevable de l’ISF. Sont essentiellement vis\u00e9s les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9membr\u00e9e.<\/p>\n

Pour les biens ayant fait l’objet d’un d\u00e9membrement, la r\u00e8gle d’imposition \u00e0 l’ISF pr\u00e9vue \u00e0 l’article 885 G du CGI pr\u00e9cise que seul l’usufruitier est taxable \u00e0 l’ISF pour leur valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 (sauf cas particulier). A ce titre, le nu-propri\u00e9taire n’est pas impos\u00e9 sur la valeur de son droit r\u00e9el. Or ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains redevables ont profit\u00e9 de cette l\u00e9gislation pour optimiser leur ISF en proc\u00e9dant \u00e0 l’achat \u00e0 cr\u00e9dit de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de biens (notamment des biens immobiliers ou des parts de SCPI). Le redevable gagnait sur deux tableaux : la nue-propri\u00e9t\u00e9 n’\u00e9tait pas taxable et la dette \u00e9tait d\u00e9ductible. Dans une telle situation, la dette n’est dor\u00e9navant plus d\u00e9ductible.

En pratique, quelles seront les cons\u00e9quences pour les contribuables se trouvant dans ces situations ?<\/strong><\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es ant\u00e9rieures les dettes concern\u00e9es \u00e9taient d\u00e9ductibles. Pour l’ISF 2013 en revanche, s’appliquent les r\u00e8gles actuellement en vigueur, c’est-\u00e0-dire l’encadrement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des passifs. Que les cr\u00e9dits soient in fine ou amortissables, l’article 885 G quater du CGI s’applique \u00e0 tous les sch\u00e9mas en cours. Le l\u00e9gislateur aurait pu pr\u00e9voir une d\u00e9rogation pour les cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 contract\u00e9s, mais il n’en a pas \u00e9t\u00e9 ainsi. Nous allons donc assister \u00e0 des sauts parfois cons\u00e9quents dans le patrimoine net taxable en fonction du montant des dettes contract\u00e9es en question. Par exemple, un passif de 500.000 euros r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 peut faire progresser un redevable dans les tranches du bar\u00e8me. Des ressauts d’imposition significatifs sont \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 ce titre. Mais que les redevables se rassurent : dans le cas d’un d\u00e9membrement, la nue-propri\u00e9t\u00e9 est toujours non imposable et les exon\u00e9rations relatives \u00e0 certaines cat\u00e9gories de biens (objets d’antiquit\u00e9s, d’art ou de collection, etc…) ne sont pas remises en cause.<\/p>\n


Quelles sont les autres implications de ces dispositions ?<\/strong><\/p>\n

Nous l’avons vu, l’article 885 G quater du CGI confirme le principe d\u00e9j\u00e0 en vigueur selon lequel les dettes relatives \u00e0 des biens exon\u00e9r\u00e9s s’imputent en priorit\u00e9 sur valeur de ces biens. Mais une nouveaut\u00e9 est introduite : il n’est plus possible de d\u00e9duire l’exc\u00e9dent de dette se rapportant \u00e0 un bien exon\u00e9r\u00e9 sur la valeur des autres biens taxables. Par exemple, avant la r\u00e9forme, si un tableau (potentiellement exon\u00e9r\u00e9 d’ISF) financ\u00e9 par un pr\u00eat bancaire subissait une d\u00e9gradation, l’\u0153uvre perdait de sa valeur mais la dette exc\u00e9dentaire par rapport \u00e0 cette valeur restait imputable sur le reste des actifs. Dor\u00e9navant, la dette s’impute toujours sur le bien exon\u00e9r\u00e9, mais l’exc\u00e9dent n’est plus imputable. Reprenons l’exemple du fonds de commerce acquis \u00e0 cr\u00e9dit : si la valeur de l’entreprise individuelle (potentiellement exon\u00e9r\u00e9e d’ISF au titre des \u00ab biens professionnels \u00bb) baisse car l’activit\u00e9 p\u00e9riclite, la fraction de la dette exc\u00e9dant la valeur exon\u00e9r\u00e9e n’est ici aussi plus d\u00e9ductible du reste de l’actif brut taxable.<\/p>\n


Dans quelles conditions les dettes aff\u00e9rentes \u00e0 des biens b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exon\u00e9ration partielle sont-elles trait\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

Pour les biens partiellement imposables, la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la dette est partielle \u00e0 concurrence de la fraction taxable. Par exemple, les bois et for\u00eats d\u00e9tenus en direct ou par l’interm\u00e9diaire d’un groupement forestier b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration d’ISF partielle, \u00e9gale \u00e0 75% de leur valeur, sous certaines conditions. Si l’investissement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 \u00e0 cr\u00e9dit, la dette n’est d\u00e9ductible qu’\u00e0 raison des 25% entrant dans la composition du patrimoine taxable.<\/p>\n


Comment ce nouveau mode de d\u00e9termination des passifs s’applique-t-il aux biens b\u00e9n\u00e9ficiant d’un abattement, en particulier l’abattement de 30 % sur la r\u00e9sidence principale dont le redevable est propri\u00e9taire ?<\/strong>
L’article est tr\u00e8s court et sa r\u00e9daction est assez large. Plusieurs interpr\u00e9tations sont donc possibles en attendant des pr\u00e9cisions de l’administration fiscale, qui n’a pas encore comment\u00e9 le texte de loi. D’un c\u00f4t\u00e9, le texte (article 885 S du CGI) dispose bien qu’il s’agit d’un \u00ab abattement \u00bb de 30 % relatif \u00e0 la r\u00e9sidence principale : il est donc \u00e0 craindre que l’on doive \u00e9galement pratiquer un abattement de 30 % sur la dette relative \u00e0 ce bien immobilier.<\/p>\n

D’un autre c\u00f4t\u00e9, cette lecture doit \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e par le fait que cet \u00ab abattement \u00bb de 30 % ne figure pas dans la section du CGI traitant de l’assiette de l’ISF, mais dans celle traitant de l’\u00e9valuation des biens. Plus qu’un \u00ab abattement \u00bb, il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 d’une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d’\u00e9valuation, sp\u00e9cifique \u00e0 la seule r\u00e9sidence principale. La d\u00e9ductibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 de la dette relative \u00e0 ce bien reste \u00e0 notre sens d’actualit\u00e9, dans l’attente de pr\u00e9cisions. Sur le sujet de la r\u00e9sidence principale, nous sommes donc, au moins temporairement, dans une \u00ab zone grise \u00bb.<\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Propos recueillis par Olivier Brunet<\/a><\/em><\/p>\n

En savoir plus<\/strong>
– ISF 2013 : les redevables paieront en moyenne 31% de moins qu\u2019en 2012
– Bar\u00e8me de l\u2019ISF 2013<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERVIEW – Brice Laurent, consultant chez Fidroit, soci\u00e9t\u00e9 de conseil en organisation patrimoniale, d\u00e9crypte les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction des passifs de l’assiette de l’ISF. Il pointe notamment un risque d’abattement de 30% sur les dettes aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2057,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2058","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nISF 2013 : un \u00ab encadrement des passifs d\u00e9ductibles \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"INTERVIEW - Brice Laurent, consultant chez Fidroit, soci\u00e9t\u00e9 de conseil en organisation patrimoniale, d\u00e9crypte les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction des passifs de l'assiette de l'ISF. 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