{"id":2062,"date":"2013-04-08T11:00:02","date_gmt":"2013-04-08T09:00:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/declaration-isf-2013-informations-pratiques-sur-l-impot-de-solidarite-sur-la-fortune"},"modified":"2025-08-18T15:13:47","modified_gmt":"2025-08-18T13:13:47","slug":"declaration-isf-2013-informations-pratiques-sur-l-impot-de-solidarite-sur-la-fortune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/declaration-isf-2013-informations-pratiques-sur-l-impot-de-solidarite-sur-la-fortune","title":{"rendered":"D\u00e9claration ISF 2013 : informations pratiques sur l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Qui doit payer l’ISF en 2013 ?<\/a><\/li>\n
  2. Assiette de l’ISF 2013<\/a><\/li>\n
  3. R\u00e8gles d’\u00e9valuation des biens immobiliers et mobiliers<\/a><\/li>\n
  4. Le bar\u00e8me de l’ISF 2013<\/a><\/li>\n
  5. Les nouveaut\u00e9s 2013<\/a><\/li>\n
  6. Conseils et aide pour la d\u00e9claration 2013<\/a><\/li>\n
  7. Calcul de l’ISF 2013<\/a><\/li>\n
  8. Quelles r\u00e9ductions d’ISF possibles en 2013 ?<\/a><\/li>\n
  9. Les dates de d\u00e9claration de l’ISF 2013<\/a><\/li>\n
  10. D\u00e9clarer votre ISF sur Impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n
  11. Les formulaires \u00e0 utiliser selon votre situation<\/a><\/li>\n
  12. Quels justificatifs ?<\/a><\/li>\n
  13. Les d\u00e9lais de paiement de l’ISF<\/a><\/li>\n
  14. Y-a-t-il une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2013 ?<\/a><\/li>\n
  15. Comment contacter l’administration fiscale<\/a><\/li>\n
  16. Liens utiles pour en savoir plus sur l’ISF<\/a><\/li>\n
  17. Les 6 plafonds \u00e0 conna\u00eetre de l’ISF 2013<\/li>\n
  18. Les 5 points \u00e0 retenir<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/span><\/a>Qui doit payer l’ISF en 2013 ?<\/span><\/h2>\n

    Le seuil d’imposition \u00e0 l’ISF 2013 est le m\u00eame que celui en vigueur en 2012. Cette ann\u00e9e, l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) concerne tous les foyers fiscaux qui poss\u00e8dent un patrimoine dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013<\/strong>. Si la valeur nette de vos biens a d\u00e9pass\u00e9 ce seuil apr\u00e8s le 1er janvier 2013, vous n’\u00eates pas redevables de l’ISF en 2013 mais vous le serez en 2014. Ce cas de figure concerne les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une donation ou d’un h\u00e9ritage cette ann\u00e9e.<\/p>\n

    Ce seuil d’assujettissement s’applique \u00e0 la valeur nette des patrimoines. Le patrimoine taxable est donc \u00e9gal \u00e0 la valeur totale de vos biens (dont certains b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9cotes ou d’exon\u00e9rations partielles ou totales), apr\u00e8s d\u00e9duction de certaines dettes non professionnelles.
    \nBon \u00e0 savoir<\/strong>, la d\u00e9finition d’un foyer fiscal soumis \u00e0 l’ISF n’est pas la m\u00eame qu’au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu (IRPP) : les concubins<\/strong> doivent ainsi d\u00e9clarer leur patrimoine en commun au sein d’une seule et m\u00eame d\u00e9claration. En revanche, le patrimoine de vos enfants majeurs<\/strong> rattach\u00e9s ne doit pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n


    \nCombien de foyers imposables \u00e0 l’ISF cette ann\u00e9e ?<\/strong>
    \nLe nombre de foyers redevables de l’imp\u00f4t sur la fortune avait diminu\u00e9 de moiti\u00e9 en 2011, pour tomber \u00e0 moins de 300.000, gr\u00e2ce au rel\u00e8vement du seuil d’exon\u00e9ration de 0,8 \u00e0 1,3 million d’euros. Ce seuil \u00e9tant toujours de 1,3 M\u20ac en 2013, le nombre de contribuables assujettis devrait rester voisin de 290.000, selon Christian Eckert, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du Budget \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Par tranches, le nombre de foyers devant payer l’ISF en 2013 seraient les suivants :
    \n– Tranches de patrimoine imposables \u00e0 0,50% et 0,70% : 214 575 redevables
    \n– Tranche \u00e0 1% : 55 509 redevables
    \n– Tranche \u00e0 1,25% : 13 660 redevables
    \n– Tranche \u00e0 1,50% : 4 913 redevables
    \n– TOTAL : 288.657 redevables
    \nA noter : ces statistiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sur la base d’un seuil d’imposition \u00e0 1,31 M\u20ac<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Assiette de l’ISF 2013<\/span><\/h2>\n

    La base taxable \u00e0 l’ISF n’a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 en 2013, le seul changement intervenu ayant trait \u00e0 la d\u00e9duction de certains passifs<\/a>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tous les biens de toute nature entrent dans le champ d’application de l’ISF : immobilier (immeubles, appartements, maisons y compris en cours de construction, terrains), voitures, bateaux, bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux, chevaux, d\u00e9p\u00f4ts bancaires, placements financiers (livrets, valeur de rachats des contrats d’assurance vie), valeurs et parts, etc.<\/p>\n

    Toutefois, un grande nombre d’exon\u00e9rations existent. Certains sont exon\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9<\/strong> :
    \n– \u0153uvres d’art, antiquit\u00e9s, objets et voitures de collection, timbres-poste
    \n– biens professionnels
    \n– certains contrats d’\u00e9pargne retraite (Perp en particulier)
    \n– titres re\u00e7us en contrepartie de souscriptions directes ou indirectes (parts de holding, FIP ou FCPI ISF) au capital de PME r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition communautaire, c’est-\u00e0-dire moins de 250 personnes, chiffre d’affaires ? 50 M\u20ac ou total de bilan ? 43 M\u20ac
    \n– placements financiers des non-r\u00e9sidents
    \nD’autres biens b\u00e9n\u00e9ficient d’exon\u00e9rations partielles d’ISF<\/strong> pour les trois-quarts de leur valeur. Parmi ceux-ci, citons :
    \n– les titres faisant l’objet d’un acte Dutreil (engagement collectif de conservation de titres)
    \n– bois et for\u00eats, parts de groupements forestiers b\u00e9n\u00e9ficiant d’engagements d’exploitation pendant 30 ans
    \n– parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L’exon\u00e9ration de 75% est plafonn\u00e9e \u00e0 101.897 euros de valeur des parts. Au-del\u00e0, l’exon\u00e9ration se monte \u00e0 50%.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>R\u00e8gles d’\u00e9valuation des biens immobiliers et mobiliers<\/span><\/h2>\n

    Les biens imposables \u00e0 l’ISF doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par les contribuables ou leurs conseils selon leur valeur v\u00e9nale, c’est-\u00e0-dire leur valeur de march\u00e9 r\u00e9sultant de la confrontation de l’offre et de la demande.
    \nPour les biens immobiliers, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de valorisation pour la d\u00e9claration d’ISF est celle de la m\u00e9thode par comparaison, bas\u00e9e sur les transactions de biens similaires. Les bases statistiques des notaires sont souvent utilis\u00e9es, et certains d’entre eux (environ 200 en France) sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’\u00e9valuation des actifs immobiliers. Le Conseil sup\u00e9rieur du notariat publie une     liste des notaires experts en \u00e9valuation immobili\u00e8re<\/a>
    \nIl existe des particularit\u00e9s d’\u00e9valuation pour certains immeubles :
    \n– abattement forfaitaire de 30% sur la valeur de la r\u00e9sidence principale<\/strong>, sauf si celle-ci est d\u00e9tenue via une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI)
    \n– d\u00e9cote de 25 \u00e0 40% pour les logements mis en location et soumis \u00e0 loyers r\u00e9glement\u00e9s (loi du 1er septembre 1948)
    \n– d\u00e9cote de 10 \u00e0 20% pour les autres immeubles d’habitation occup\u00e9s par des locataires
    \n–     d\u00e9cote de 10 \u00e0 15% pour les parts de SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re)<\/a>, sous conditions
    \n– absence de d\u00e9cote pour l’immobilier locatif b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (de Robien, Borloo, Scellier)
    \n– d\u00e9cote pour les biens d\u00e9tenus en indivision, dont le calcul est ind\u00e9pendant de la quote-part des droits indivis d\u00e9tenus
    \n– exclusion de l’assiette de l’ISF pour la d\u00e9tention d’un bien en nue-propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

    Pour les biens mobiliers, en particulier les titres, les r\u00e8gles sont les suivantes :
    \n– Actions, obligations, ETF : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l’ann\u00e9e 2012 et la moyenne des 30 derniers cours
    \n– Sicav, FCP : derni\u00e8re valeur de rachat connue avant le 1er janvier 2013
    \n– SCPI : valeur d’ex\u00e9cution ou de retrait de la part au 31 d\u00e9cembre 2012, \u00e9gale au prix de souscription net de frais. Le prix, th\u00e9oriquement \u00e0 \u00e9valuer par vos soins, est g\u00e9n\u00e9ralement communiqu\u00e9 par votre soci\u00e9t\u00e9 de gestion dans le bulletin d’information trimestriel du quatri\u00e8me trimestre 2012.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Le bar\u00e8me de l’ISF 2013<\/span><\/h2>\n

    La loi de finances 2013 a modifi\u00e9 le tarif de l’ISF. Le bar\u00e8me \u00e9tant progressif, les taux s’appliquent par tranche de patrimoine et non pas uniform\u00e9ment d\u00e8s le premier euro \u00e0 l’ensemble de votre base nette imposable. Les tranches et les taux de taxation du bar\u00e8me ISF pour 2013 associ\u00e9s sont les suivants :
    \n– Patrimoine net de 0 \u00e0 800.000 euros : 0%
    \n– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 800.000 euros et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.300.000 euros : 0,50%
    \n– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 1.300.000 euros et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2.570.000 euros : 0,70%
    \n– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 2.570.000 euros et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5.000.000 euros : 1,00%
    \n– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 5.000.000 euros et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10.000.000 euros : 1,25%
    \n– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 10.000.000 euros : 1,50%
    \nBon \u00e0 savoir<\/strong>, le seuil d\u00e9clenchement de l’ISF est de 1,3 M\u20ac mais les taux de taxation s’appliquent d\u00e8s 0,8 M\u20ac<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les nouveaut\u00e9s de l’ISF 2013<\/span><\/h2>\n

    Outre un nouveau bar\u00e8me, la loi de finances 2013 a introduit plusieurs r\u00e8gles nouvelles pour l’ISF qui n’existaient pas en 2012. Cinq sont \u00e0 retenir :
    \n– Application d’une d\u00e9cote pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d’euros et inf\u00e9rieure \u00e0 1,4 million d’euros.
    \n– Abaissement du seuil de l’obligation de d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration d’ISF normale (avec le formulaire 2725) avec justificatif et annexes de 3 \u00e0 2,570 millions d’euros de patrimoine
    \n– Suppression de la r\u00e9duction pour personnes et enfants \u00e0 charge (300 euros par personne en 2012).
    \n– Limitation de la prise en compte de certains passifs d\u00e9ductibles. Lire l’article :     ISF 2013 : un \u00ab encadrement des passifs d\u00e9ductibles \u00bb<\/a>
    \n– Mise en place d’un plafonnement de l’ISF \u00e0 75% des revenus nets<\/strong> mondiaux de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Conseils et aide pour la d\u00e9claration 2013<\/span><\/h2>\n

    Plusieurs professions peuvent accompagner les redevables de l’ISF dans leurs formalit\u00e9s d\u00e9claratives et la mise en \u0153uvre de solutions pour limiter l’ISF \u00e0 payer :
    \n– les experts comptables, qui ont une connaissance fine de vos biens professionnels,
    \n– les notaires qui disposent de bases documentaires permettant d’\u00e9valuer vos biens immobiliers, qu’il s’agisse de votre r\u00e9sidence principale, secondaire ou de logements mis en location,
    \n– les avocats fiscalistes qui ont une connaissance fine du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI),
    \n– les agents de votre centre des imp\u00f4ts,
    \n– les ing\u00e9nieurs patrimoniaux de votre banque priv\u00e9e et les conseils en gestion de patrimoine, qui ont une vision g\u00e9n\u00e9rale de votre situation si vous leur avez d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 une mission d’audit.<\/p>\n\n\n\n
    Aide \u00e0 la d\u00e9claration ISF 2013<\/strong> : Les r\u00e9ponses des notaires de Paris \u00e0 vos questions<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Calcul de l’ISF 2013<\/span><\/h2>\n

    Un simulateur existe sur le site Impots.gouv.fr. Il fonctionne anonymement et permet de d\u00e9terminer le montant de votre ISF \u00e0 payer, mais seulement apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation de votre patrimoine taxable. Ce calculateur officiel tient compte de vos \u00e9ventuelles r\u00e9ductions d’ISF au titre de dons \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\/ou de souscriptions directes ou indirectes (FIP, FCPI, holdings) au capital de TPE-PME \u00e9ligibles au dispositif ISF-Tepa. Lien vers le simulateur de calcul de l’ISF 2013 : https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/simulateurs<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Quelles r\u00e9ductions d’ISF possibles en 2013 ?<\/span><\/h2>\n

    En fonction de la valeur de votre patrimoine (sous ou au-del\u00e0 du seuil de 2,57 millions d’euros), vous avez jusqu’\u00e0 fin mai ou jusqu’au milieu du mois de juin 2013 pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction imputable sur votre ISF 2013. Les moyens de d\u00e9fiscalisation en vigueur en 2012 ont \u00e9t\u00e9 maintenus en 2013 sans modification. Les solutions existantes sont les suivantes :
    \n– Investissement direct au capital de PME<\/strong>, ou indirect au travers de soci\u00e9t\u00e9s holding. Cet avantage fiscal est plafonn\u00e9 \u00e0 45.000 euros de r\u00e9duction d’ISF par an.
    \n–     Souscription de parts de FCPI ISF <\/a>(fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximit\u00e9) dans la limite de 18.000 euros de r\u00e9duction d’ISF annuelle. Pour ces investissements, on parle \u00e9galement d’investissements interm\u00e9di\u00e9s puisque l’allocation des fonds investis est confi\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion.
    \n– Don \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, en particulier des fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique (Frup) et des associations reconnues d’utilit\u00e9 publique de financement et d’accompagnement de la cr\u00e9ation et de la reprise d’entreprises. La r\u00e9duction d’ISF s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75% des montants donn\u00e9s, plafonn\u00e9e \u00e0 50.000 euros<\/strong>.
    \nCes plafonds ne sont pas cumulables. En cas d’investissement direct ou interm\u00e9di\u00e9 et de don la m\u00eame ann\u00e9e, le plafond global de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est de 45.000 euros.<\/p>\n\n\n\n
    \u00a0Lire notre dossier d\u00e9fiscalisation ISF 2013<\/strong> :\u00a0R\u00e9ductions ISF 2013 : PME, FCPI, FIP, mandats, dons, que choisir ?<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les dates de d\u00e9claration de l’ISF 2013<\/span><\/h2>\n

    Le calendrier de l’ISF 2013 a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 la fin du mois de mars. Vous avez jusqu’au lundi 27 mai pour remplir votre d\u00e9claration d’ISF si vous d\u00e9cidez d’opter pour le format papier et si votre patrimoine est compris entre 1,300 et 2,570 millions d’euros. Vos obligations d\u00e9claratives se limitent dans ce cas au remplissage d’une rubrique sp\u00e9cifique \u00e0 la huiti\u00e8me page de la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de revenus (imprim\u00e9 n\u00b0 2042 C), ce formulaire devant \u00eatre adress\u00e9 au fisc en m\u00eame temps que votre d\u00e9claration de revenus. Le calendrier est diff\u00e9rent avec des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s en cas de d\u00e9claration en ligne (voir ci-dessous). Si la valeur de votre patrimoine taxable est au moins \u00e9gale \u00e0 2,57 millions d’euros, la date-limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’ISF est fix\u00e9e au lundi 17 juin 2013.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>D\u00e9clarer votre ISF sur Impots.gouv.fr<\/span><\/h2>\n

    La d\u00e9claration en ligne n’est pas possible pour les personnes disposant d’un patrimoine dont la valeur nette taxable est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,57 millions d’euros. Ce service est donc ouvert uniquement aux redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre \u00e0 1,300 million et 2,570 millions euros<\/strong>. Les avantages sont multiples : calcul automatique et instantan\u00e9 de l’ISF exigible, d\u00e9lais de d\u00e9claration au-del\u00e0 du 27 mai 2013 et variables selon votre d\u00e9partement de r\u00e9sidence (3, 7 ou 11 juin). La t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration de l’ISF sur le site internet Impots.gouv.fr<\/a> est \u00e9galement possible pour les expatri\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger qui doivent d\u00e9clarer leurs revenus en France. Les dates-limites varient alors selon le pays de r\u00e9sidence :
    \n– Lundi 17 juin 2013 : Monaco, pays d’Europe, pays du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, pays d’Am\u00e9rique du Nord et pays d’Afrique
    \n– Lundi 1er juillet 2013 : Pays d’Am\u00e9rique centrale et d’Am\u00e9rique du Sud, pays d’Asie (exception faite des pays situ\u00e9s en bordure de la mer M\u00e9diterran\u00e9e), pays d’Oc\u00e9anie et tous les autres pays.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les formulaires \u00e0 utiliser selon votre situation<\/span><\/h2>\n

    – si votre patrimoine est inf\u00e9rieur \u00e0 2,570 millions d’euros<\/strong> : imprim\u00e9 2042 C de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de revenus
    \n– si votre patrimoine est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,570 millions d’euros<\/strong> ou si vous \u00eates un contribuable non-r\u00e9sident soumis \u00e0 l’ISF : d\u00e9claration ISF normale n\u00b0 2725 (notamment si vous d\u00e9clarez pour la premi\u00e8re fois l’ISF), d\u00e9claration normale pr\u00e9-identifi\u00e9e 2725 K, ou d\u00e9claration simplifi\u00e9e et pr\u00e9-identi?\u00e9e 2725 SK si vous ne d\u00e9tenez pas certains types de biens requ\u00e9rant une d\u00e9claration normale.
    \n– S’il vous restait un droit \u00e0 restitution au titre du bouclier fiscal<\/strong> apr\u00e8s imputation sur l’ISF 2012 : imprim\u00e9 2041 DRBF qui permet d’imputer le solde de votre cr\u00e9ance de bouclier fiscal acquise en 2011 ou 2012 sur votre cotisation d’ISF due en 2013<\/p>\n\n\n\n
    \u00a0<\/strong>Cliquer ci-contre pour t\u00e9l\u00e9charger les formulaires de d\u00e9claration ISF 2013<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    <\/h2>\n

    <\/span><\/a>Quels justificatifs fournir ?<\/span><\/h2>\n

    La l\u00e9gislation fiscale a pr\u00e9vu deux situations distinctes pour la production de pi\u00e8ces justificatives :
    \n– Pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est inf\u00e9rieur \u00e0 2,570 millions d’euros<\/strong>, la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de revenus 2042 C ne n\u00e9cessite ni annexes ni justificatifs<\/strong> \u00e0 joindre au fisc. Si vous \u00eates dans cette situation, veillez tout de m\u00eame \u00e0 conserver tous les papiers ayant trait \u00e0 vos dettes (hors dettes fiscales) car l’administration pourra vous les demander ult\u00e9rieurement \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le.
    \n– A partir de 2,570 millions d’euros<\/strong>, la d\u00e9claration d’ISF doit obligatoirement \u00eatre adress\u00e9e par courrier<\/strong> avec des annexes et des justificatifs dans un certain nombre de situations (passifs, b\u00e9n\u00e9ficiaires pour la premi\u00e8re fois d’un pacte Dutreil, attestations de la direction d\u00e9partementale de l’Agriculture pour l’exon\u00e9ration de 75% dont b\u00e9n\u00e9ficie la d\u00e9tention de bois, for\u00eats et parts de groupements forestiers, etc.)<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les d\u00e9lais de paiement de l’ISF<\/span><\/h2>\n

    Quand doit-on payer l’ISF ? Quatre dates-limites de paiement de l’ISF sont \u00e0 retenir pour l’ISF 2013 :
    \n– L’ISF est \u00e0 payer au plus tard le lundi 17 juin 2013<\/strong> en m\u00eame temps que l’envoi de la d\u00e9claration \u00e0 l’administration, si votre patrimoine net taxable est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,57 millions d’euros et que votre r\u00e9sidence fiscale se situe en France.
    \n– Pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,570 millions d’euros, l’ISF est \u00e0 payer au plus tard le lundi 16 septembre 2013.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Y-a-t-il une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2013 ?<\/span><\/h2>\n

    En 2012, les contribuables soumis \u00e0 l’ISF ont eu la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de devoir payer une surtaxe, appel\u00e9e contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF ou CESF<\/a>), qui a rapport\u00e9 pr\u00e8s de 2 milliards d’euros \u00e0 l’Etat. Le Conseil constitutionnel ayant accept\u00e9 le principe d’une surtaxe \u00e0 condition qu’elle ne soit pas p\u00e9rennis\u00e9e, le gouvernement n’a pas pr\u00e9vu d’appliquer de contribution exceptionnelle sur la fortune en 2013.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Comment contacter l’administration fiscale<\/span><\/h2>\n

    La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP), plus connue sous le terme d’administration fiscale, peut \u00eatre jointe par tous les moyens de communication existant :
    \n– T\u00e9l\u00e9phone : appeler le 0810 467 687 (num\u00e9ro de IMPOTS SERVICE, prix d’un appel local depuis un poste fixe). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures \u00e0 22 heures et le samedi de 9 heures \u00e0 19 heures.
    \n– Centre des finances publiques, aussi appel\u00e9 centre des imp\u00f4ts ou Service des imp\u00f4ts des Particuliers, sans rendez-vous.
    \n– E-mail : votre d\u00e9claration pr\u00e9-remplie mentionne l’adresse e-mail de votre Service des imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) qui se termine par l’extension suivante : @dgfip.finances.gouv.fr. Vous pouvez l’utiliser pour entrer en relation avec des agents de votre centre des imp\u00f4ts.
    \n– Facebook :     Direction-g\u00e9n\u00e9rale-des-Finances-publiques<\/a>
    \n– Twitter :     @dgfip_officiel <\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Liens utiles pour en savoir plus sur l’ISF<\/span><\/h2>\n

    Rubrique \u00ab Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u00bb sur le site Impots.gouv.fr<\/strong>
    \nLe site officiel de l’administration fiscale compile toutes les informations essentielles pour la d\u00e9claration d’ISF. Il permet \u00e9galement de t\u00e9l\u00e9charger les formulaires Cerfa dont vous pouvez avoir besoin.
    \n    http:\/\/www.impots.gouv.fr\/portal\/dgi\/public\/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_isf&impot=ISF&sfid=50<\/a>
    \nL’ISF dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong>
    \nLes textes officiels sur l’ISF se trouvent sur le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) qui recense toute la doctrine fiscale de l’administration. Une information un peu aride mais \u00e0 jour.
    \n    http:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/5328-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-20120912<\/a><\/p>\n

    Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune sur Wikip\u00e9dia<\/strong>
    \nL’ISF fait l’objet d’une fiche sur Wikip\u00e9dia, la c\u00e9l\u00e8bre encyclop\u00e9die collaborative en ligne. Cette fiche comporte des informations utiles sur la d\u00e9finition de l’ISF, son histoire depuis la cr\u00e9ation de l’IGF (imp\u00f4t sur les grandes fortunes) en 1982, sur son champ d’application…
    \n    http:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/Imp%C3%B4t_de_solidarit%C3%A9_sur_la_fortune<\/a><\/p>\n

    Tous les FIP et FCPI sur Morningstar.fr<\/strong>
    \nLe site du sp\u00e9cialiste de l’analyse financi\u00e8re d’OPCVM dispose d’une rubrique d\u00e9di\u00e9e aux fonds de d\u00e9fiscalisation de type FIP et FCPI, dont les FIP et FCPI ISF. Un outil permet de comparer tous les fonds par type (FIP et\/ou FCPI), par ann\u00e9e de cr\u00e9ation et de les classer en fonction de leurs performances hors avantage fiscal.
    \n    http:\/\/www.morningstar.fr\/fr\/fcpi\/default.aspx<\/a><\/p>\n\n\n\n
    <\/a>Les 5 points \u00e0 retenir sur la d\u00e9claration ISF 2013 :<\/strong><\/p>\n
      \n
    • Le seuil d’imposition \u00e0 l’ISF 2013 est fix\u00e9 \u00e0 1,3 M\u20ac de valeur de patrimoine, d\u00e9duction faite des dettes<\/li>\n
    • Les taux d’imposition sont compris entre 0,5% et 1,50% selon les tranches<\/li>\n
    • Les taux et plafonds de d\u00e9fiscalisation au titre des dons et des investissements dans les PME sont inchang\u00e9s<\/li>\n
    • Pour les patrimoines ? 2,570 M\u20ac, la date-limite de d\u00e9p\u00f4t des formulaires et de paiement de l’ISF 2013 est le lundi 17 juin<\/li>\n
    • Pour les patrimoines > 1,300 et < 2,570 M\u20ac, les d\u00e9lais de d\u00e9claration d’ISF sont les m\u00eames que pour la d\u00e9claration de revenus : 27 mai (imprim\u00e9s), 3, 7 ou 11 juin 2013 pour une d\u00e9claration en ligne<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      A para\u00eetre : notre dossier sp\u00e9cial ISF 2014<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Apr\u00e8s la r\u00e9forme voulue par Fran\u00e7ois Hollande et vot\u00e9e en 2012, quel est le seuil de l’ISF ? Quel est son bar\u00e8me ? Comment le calculer ? Jusqu’\u00e0 quelle date peut-on d\u00e9clarer ? Comment en r\u00e9duire le montant ? L’essentiel \u00e0 savoir pour la d\u00e9claration et le paiement de votre ISF en 2013.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":22469,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2062","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9claration ISF 2013 : informations pratiques sur l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Apr\u00e8s la r\u00e9forme voulue par Fran\u00e7ois Hollande et vot\u00e9e en 2012, qui paye l'ISF ? Quel est son bar\u00e8me ? 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Pr\u00e9sent\u00a0au sein du\u00a0m\u00e9dia\u00a0depuis sa cr\u00e9ation, il en est l\u2019un des piliers \u00e9ditoriaux. Il analyse les strat\u00e9gies d\u2019investissement,\u00a0suit\u00a0les \u00e9volutions fiscales et les\u00a0probl\u00e9matiques\u00a0patrimoniales\u00a0avec une vision long terme, forg\u00e9e par des ann\u00e9es de pratique et de suivi des march\u00e9s.\u00a0\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/olivier\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/obrunet\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9claration ISF 2013 : informations pratiques sur l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune","description":"Apr\u00e8s la r\u00e9forme voulue par Fran\u00e7ois Hollande et vot\u00e9e en 2012, qui paye l'ISF ? Quel est son bar\u00e8me ? Comment le calculer ? Jusqu'\u00e0 quelle date peut-on d\u00e9clarer ? Comment en r\u00e9duire le montant ? 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