nouveaux taux d’imposition \u00e0 l’ISF en 2013<\/a> sont plus cl\u00e9ments qu’auparavant ?<\/strong>
Pas tout \u00e0 fait. Certes, le taux de la tranche marginale va moins haut qu’en 2011. Mais depuis que l’imp\u00f4t sur la fortune existe, qu’il s’agisse de l’IGF (imp\u00f4t sur les grandes fortunes) de 1982 \u00e0 1986 ou de l’ISF (imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune) de 1989 \u00e0 nos jours, jamais les rendements du patrimoine n’ont \u00e9t\u00e9 aussi faibles qu’aujourd’hui. Actuellement, la r\u00e9mun\u00e9ration des actifs sans risque est inf\u00e9rieure \u00e0 1% sur les produits mon\u00e9taires et de moins de 3% sur les assurances vie en euros, contre des taux de l’ordre de 10% et 13% en 1982. A l’\u00e9poque, le tarif de l’IGF \u00e9tait donc plus supportable que le bar\u00e8me de l’ISF 2013 m\u00eame en tenant compte de l’inflation plus \u00e9lev\u00e9e. Avec un patrimoine qui rapporte moins de 4% \u00e0 7% de rendement brut, une personne soumise \u00e0 l’ISF s’appauvrit, compte tenu de l’inflation, de sa tranche d’imposition \u00e0 l’ISF et de l’imp\u00f4t sur ses revenus.<\/p>\n <\/p>\n
La r\u00e9forme de l’ISF pour 2013 modifie \u00e9galement la prise en compte de certaines dettes…<\/strong>
Le changement n’est pas anodin. Avant l’entr\u00e9e en vigueur de ce texte, certaines op\u00e9rations patrimoniales d’achat \u00e0 cr\u00e9dit pouvaient pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire pour les personnes disposant de patrimoines importants et n’ayant pas le besoin de disposer de revenus compl\u00e9mentaires.<\/p>\n <\/p>\n
Comment fonctionnaient ces sch\u00e9mas d’optimisation ?<\/strong>
Le contribuable r\u00e9alisait l’acquisition d’un bien immobilier en nue-propri\u00e9t\u00e9 avec un usufruit temporaire acquis par un tiers, g\u00e9n\u00e9ralement un investisseur institutionnel du type compagnie d’assurance. Le nu-propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiait ainsi d’une d\u00e9cote sur son prix d’achat puisqu’il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des revenus locatifs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le bien. Effet induit de l’op\u00e9ration, le nu-propri\u00e9taire n’est pas impos\u00e9 \u00e0 l’ISF jusqu’\u00e0 l’extinction de l’usufruit, seul l’usufruitier personne physique \u00e9tant redevable de l’ISF sur la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien ayant fait l’objet du d\u00e9membrement. Si de surcro\u00eet l’acquisition est financ\u00e9e par emprunt, cette dette pouvait \u00eatre d\u00e9ductible au passif au titre de l’ISF.
Aujourd’hui ce n’est plus le cas : l’avantage qui existait pour l’emprunteur a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Cette suppression concerne \u00e9galement l’achat \u00e0 cr\u00e9dit de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de parts de SCPI par exemple. D\u00e9sormais, seules les dettes correspondant \u00e0 des biens imposables sont d\u00e9ductibles, mais plus celles correspondant \u00e0 des biens non pris en compte dans l’assiette de l’ISF. Celles aff\u00e9rentes \u00e0 des biens exon\u00e9r\u00e9s n’ont jamais \u00e9t\u00e9 admises en d\u00e9duction.<\/p>\n <\/p>\n
Cette nouvelle d\u00e9finition des passifs d\u00e9ductibles a-t-elle des cons\u00e9quences sur le calcul d’un cr\u00e9dit immobilier ayant servi au financement d’une r\u00e9sidence principale ?<\/strong>
L’article 885 G quater du CGI vise les dettes contract\u00e9es pour l’acquisition de biens exon\u00e9r\u00e9s d’ISF ou non imposables. La r\u00e9sidence principale est pour sa part un bien totalement imposable, l’abattement de 30% dont elle b\u00e9n\u00e9ficie dans votre d\u00e9claration d’ISF n’\u00e9tant qu’une modalit\u00e9 de valorisation du bien. Vous pouvez donc toujours r\u00e9duire la totalit\u00e9 de votre emprunt sans appliquer la m\u00eame d\u00e9cote de 30% au passif.<\/p>\n <\/p>\n
La d\u00e9claration d’ISF a-t-elle subi des modifications ?<\/strong>
Pas directement. Il existe depuis 2012 deux modalit\u00e9s de d\u00e9claration : soit la d\u00e9claration d’ISF \u00e0 proprement parler, soit un devoir limit\u00e9 \u00e0 la mention dans l’imprim\u00e9 2042 C de la d\u00e9claration de revenus du montant brut et net de leur patrimoine. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, ces modalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es \u00e9taient ouvertes aux redevables disposant d’un patrimoine inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions d’euros. En 2013, ce n’est plus possible d\u00e8s l’atteinte du seuil de la troisi\u00e8me tranche du bar\u00e8me, soit un patrimoine net imposable sup\u00e9rieur \u00e0 2,57 millions d’euros.
Cons\u00e9quence, une personne qui se trouvait avec 2,8 millions d’euros de patrimoine pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de ces modalit\u00e9s d\u00e9claratives particuli\u00e8res l’an pass\u00e9, mais ne le pourra plus en 2013. En outre, la date de paiement de l’imp\u00f4t n’est pas la m\u00eame. En cas de d\u00e9claration ISF, le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9 du paiement de l’imp\u00f4t. En revanche, en cas de modalit\u00e9 d\u00e9clarative all\u00e9g\u00e9e, le paiement de l’ISF se trouve report\u00e9 en septembre, apr\u00e8s r\u00e9ception d’un avis d’imposition au mois d’ao\u00fbt.<\/p>\n <\/p>\n
Y a-t-il des strat\u00e9gies envisageables pour diminuer l’ISF \u00e0 payer en 2013 ?<\/strong>
Ne restent plus que les investissements dans les PME et les dons \u00e0 certains organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 effectuer avant la date-limite de d\u00e9claration, soit le 17 juin, soit, si vous d\u00e9clarez votre patrimoine imposable avec votre d\u00e9claration des revenus, la date limite correspondant au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les revenus (27 mai pour une d\u00e9claration papier ou plus tard en cas de d\u00e9claration par Internet). Pour r\u00e9duire l’assiette imposable \u00e0 l’ISF, il est trop tard : ce que vous entreprendrez ne s’imputera que sur votre patrimoine au 1er janvier 2014.<\/p>\n <\/p>\n
Quelles sont les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre ?<\/strong>
Les exon\u00e9rations d’ISF peuvent \u00eatre soumises \u00e0 conditions, je pense notamment aux bois et for\u00eats ou aux biens professionnels. S’agissant en particulier des \u0153uvres d’art, celles-ci sont en principe exon\u00e9r\u00e9es, de m\u00eame que les antiquit\u00e9s et les objets de collection. Mais cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est assortie d’un certain nombre de subtilit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre. Les statues et sculptures doivent par exemple \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de la main de l’artiste lui-m\u00eame. Et acheter un v\u00e9hicule de collection dans une vente publique ne peut suffire \u00e0 justifier une exon\u00e9ration, exon\u00e9ration qui n’est admise par l’administration que dans des cas tr\u00e8s pr\u00e9cis : votre v\u00e9hicule doit avoir plus de 40 ans, ou plus de 25 ans s’il n’en subsiste que moins de 2% d’exemplaires. Une voiture de comp\u00e9tition de plus de 5 ans est admise mais seulement si elle pr\u00e9sente un palmar\u00e8s majeur. Il en va de m\u00eame pour les automobiles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique ou une originalit\u00e9 technique ou celles \u00e2g\u00e9es de plus de 15 ans sous certaines conditions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Bar\u00e8me, taux, emprunts, d\u00e9membrement, r\u00e9sidence principale… Fabien Vatinel, directeur de l’ing\u00e9nierie patrimoniale de la banque priv\u00e9e Neuflize OBC, d\u00e9crypte l’ISF dans sa version 2013.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2071,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2072","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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