{"id":2100,"date":"2014-04-10T06:08:00","date_gmt":"2014-04-10T04:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-declaration-2014-mode-d-emploi"},"modified":"2017-07-27T08:48:42","modified_gmt":"2017-07-27T08:48:42","slug":"isf-declaration-2014-mode-d-emploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-declaration-2014-mode-d-emploi","title":{"rendered":"D\u00e9claration ISF 2017 : seuil, bar\u00e8mes, plafond et calendrier de paiement"},"content":{"rendered":"\n

Sommaire<\/strong><\/span>
– Seuil de l’ISF 2017<\/a><\/strong>
– Qui est assujetti \u00e0 l’ISF en 2017 ?<\/a><\/strong>
– La base imposable \u00e0 l’ISF<\/a><\/strong>
– R\u00e8gles d’\u00e9valuation des biens imposables<\/a><\/strong>
– Les dettes d\u00e9ductibles<\/a><\/strong>
– Bar\u00e8me de l’ISF 2017<\/a><\/strong>
– Calcul de l’ISF<\/a><\/strong>
– Plafonnement de l’ISF<\/a><\/strong>
– Les formulaires \u00e0 remplir<\/a><\/strong>
– Simulateur de calcul de l’ISF 2017<\/a><\/strong>
– R\u00e9ductions d’ISF<\/a><\/strong>
– Calendrier de d\u00e9claration et de paiement 2017<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Seuil de l’ISF 2017 : \u00e0 partir de combien paye-t-on l’ISF ?<\/span>
<\/span><\/span><\/h2>\n

Seuil d’imposition inchang\u00e9 pour l’ISF 2017. Depuis les all\u00e8gements Fillon-Sarkozy de l’ISF en 2011, un patrimoine doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 1,3 million d’euros pour \u00eatre imposable \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF). <\/p>\n

Sous cette limite, le patrimoine est enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9 et la d\u00e9claration d’ISF n’est pas obligatoire. Cependant, certains professionnels de la gestion de patrimoine conseillent de continuer \u00e0 d\u00e9clarer si vous franchissez le seuil d’imposition \u00e0 la baisse apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 assujetti dans un pass\u00e9 r\u00e9cent. Une fa\u00e7on de montrer patte blanche vis-\u00e0-vis du fisc.<\/p>\n

Le patrimoine est pris en compte dans sa quasi-totalit\u00e9 pour sa valeur v\u00e9nale (ou valeur de march\u00e9) au 1er janvier 2017, apr\u00e8s imputation de d\u00e9cotes ou d’exon\u00e9rations applicables \u00e0 certains biens. La loi fiscale permet de d\u00e9duire certaines dettes ; c’est la raison pour laquelle on parle de patrimoine net taxable<\/a>, de base nette imposable ou de valeur nette taxable.<\/p>\n

A noter :<\/strong> le seuil de d\u00e9clenchement de l’imp\u00f4t sur le patrimoine est gel\u00e9 depuis 2011<\/a>. Un gel qui a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le marbre par la r\u00e9forme Hollande applicable depuis 2013.
 <\/p>\n

<\/span><\/a>Foyer fiscal : qui est assujetti \u00e0 l’ISF en 2017 ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Il ne faut pas confondre foyer fiscal au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) et au titre de l’ISF. Il existe plusieurs diff\u00e9rences notables :
– M\u00eame si vous avez opt\u00e9 pour le rattachement de votre enfant majeur dans le cadre de votre d\u00e9claration de revenus, son \u00e2ge l’exclut de facto de votre foyer fiscal ISF.
– En cas de concubinage, le patrimoine doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en commun. Autrement dit, les concubins constituent un seul foyer fiscal au sens de l’ISF. Ainsi, deux personnes s’imaginant non imposables en raison de leur situation maritale peuvent en fait l’\u00eatre si le cumul des biens qu’elles poss\u00e8dent exc\u00e8de le seuil d’assujettissement de 1,3 million d’euros.
– M\u00eame cause, m\u00eames effets pour les couples mari\u00e9s en 2016 qui optent pour une imposition s\u00e9par\u00e9e \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Pour aller plus loin, lire l’article<\/strong> ISF : mariage, pacs ou concubinage, m\u00eame combat !<\/a> <\/p>\n

<\/span><\/a>Patrimoine net taxable \u00e0 l’ISF 2017<\/span><\/span><\/h2>\n

En attendant la r\u00e9forme Macron de l’ISF en 2018<\/a><\/strong>, les biens entrant dans le patrimoine taxable \u00e0 l’ISF au 1er janvier 2017 sont de m\u00eame nature qu’en 2016, son champ d’application n’ayant pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n

Les biens suivants sont \u00e0 d\u00e9clarer :
– biens immobiliers d\u00e9tenus en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en tant qu’usufruitier : r\u00e9sidence principale, secondaire, immobilier locatif, immeuble en cours de construction, terrain \u00e0 b\u00e2tir, terrain hors de l’actif professionnel,
– cash, liquidit\u00e9s et \u00e9pargne financi\u00e8re : comptes de d\u00e9p\u00f4t et sur livret bancaires, valeur de rachat des contrats d’assurance vie, valeur liquidative des Sicav et FCP,
– valeurs et parts : actions et droits sociaux ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la qualification de biens professionnels exon\u00e9r\u00e9s,
– autres biens meubles : meubles meublants, bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux, voitures, motos, bateaux, yachts, avions de tourisme, d\u00e9p\u00f4ts de garantie (en tant que locataire).<\/p>\n

Il existe de nombreuses exon\u00e9rations d’ISF, certaines en vigueur depuis la cr\u00e9ation de l’IGF (imp\u00f4t sur les grandes fortunes) en 1982. Parmi les biens exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 100%, citons :
– les \u0153uvres d’art, antiquit\u00e9s, objets de collection, timbres-poste, voitures de collection (sous conditions),
– les biens professionnels,
– l’\u00e9pargne retraite (Perp – plan d’\u00e9pargne retraite populaire) en phase de constitution du capital,
– les rentes constitu\u00e9es dans le cadre d’un Perp,
– les titres re\u00e7us en contrepartie de l’investissement direct, indirect (via une holding) au capital de PME r\u00e9pondant aux crit\u00e8res communautaires : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires \u2264 50 M\u20ac ou total de bilan \u2264 43 M\u20ac. Dans le cas des FIP et FCPI, l’exon\u00e9ration n’est pas syst\u00e9matique.<\/p>\n

D’autres biens b\u00e9n\u00e9ficient d’exon\u00e9rations d’ISF de 75%. Parmi ceux-ci, citons :
– les titres de soci\u00e9t\u00e9s ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (r\u00e9gime dit du Pacte Dutreil),
– les bois et for\u00eats, les parts de groupements forestiers (GF) assortis d’engagements d’exploitation pendant 30 ans,
– parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L’exon\u00e9ration de 75% est accord\u00e9e dans la limite de 101.897 euros. Au-del\u00e0, l’exon\u00e9ration des parts se monte \u00e0 50% de leur valeur.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Une petite modification de la loi est intervenue fin 2014 pour certains biens ruraux mis en location \u00e0 long terme et les groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). Leur plafond d’exon\u00e9ration partielle \u00e0 75% a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 102.717 \u00e0 101.897 euros, ces biens n’\u00e9tant plus exon\u00e9r\u00e9s qu’\u00e0 50% au-del\u00e0 ce seuil. D\u00e9sormais, cette limite ne sera plus revaloris\u00e9e en fonction de l’inflation..<\/p>\n

<\/span><\/a>Modalit\u00e9s d’\u00e9valuation des biens imposables<\/span><\/span><\/h2>\n

L’ISF repose sur une \u00e9valuation des biens \u00e0 leur valeur de march\u00e9, c’est-\u00e0-dire leur prix th\u00e9orique \u00e0 la revente, appel\u00e9e valeur v\u00e9nale. D\u00e9terminer cette valeur n’est pas toujours chose ais\u00e9e, les r\u00e8gles n’\u00e9tant pas toujours \u00e9dict\u00e9es clairement par l’administration, voire inexistantes !<\/p>\n

Pour l’immobilier, principale composante des patrimoines taxables \u00e0 l’ISF, la m\u00e9thode d’\u00e9valuation utilis\u00e9e est celle de la comparaison. Elle s’appuie sur des transactions effectu\u00e9es sur des maisons et appartements voisins. Les statistiques des notaires sont une r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Toutefois, de nombreux biens peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques ou \u00e0 une tol\u00e9rance de l’administration fiscale, permettant de diminuer leur valeur taxable :
– r\u00e9sidence principale : abattement forfaitaire de 30%, sauf en cas de d\u00e9tention au travers d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI),
– logements \u00e0 loyers r\u00e9glement\u00e9s (loi du 1er septembre 1948) : d\u00e9cote de 25 \u00e0 40% admise,
– autres immeubles d’habitation occup\u00e9s : d\u00e9cote de 10 \u00e0 20% admise,
– parts de SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re) : d\u00e9cote de 10 \u00e0 15% admise sous conditions. Lire l’article<\/strong> Les SCI face \u00e0 l’ISF<\/a>
– indivision : d\u00e9cote de 10 \u00e0 20% admise, de 30% selon la jurisprudence (Cour de Cassation)
– d\u00e9membrement : nue-propri\u00e9t\u00e9 hors de l’assiette de l’ISF, usufruit pris en compte pour la valeur du bien en pleine propri\u00e9t\u00e9. Si l’usufruitier habite dans le bien qui constitue sa r\u00e9sidence principale, il d\u00e9clare la valeur de la pleine propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s application de l’abattement de 30%.
– SCPI : valeur d’ex\u00e9cution ou de retrait de la part au 31 d\u00e9cembre 2016. Le montant \u00e0 reporter dans la d\u00e9claration d’ISF est g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9 dans le bulletin trimestriel d’information (BTI) du 4\u00e8me<\/sup> trimestre 2016 ou du 1er<\/sup> trimestre 2017 de la ou des SCPI dont vous \u00eates associ\u00e9.<\/p>\n

Pour les valeurs mobili\u00e8res (hors biens professionnels), les r\u00e8gles de valorisation sont les suivantes :
– Actions, obligations, trackers cot\u00e9s en Bourse : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l’ann\u00e9e 2015 et la moyenne des 30 derniers cours de cl\u00f4ture. Lire l’article<\/strong> : ISF 2017 : les r\u00e8gles de calcul des actions cot\u00e9es en Bourse<\/a>
– Sicav, FCP : derni\u00e8re valeur liquidative (VL) avant le 1er janvier 2017.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les dettes d\u00e9ductibles<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Le passif \u00e0 d\u00e9duire : crit\u00e8res et liste<\/span><\/h3>\n

En principe, certaines dettes peuvent \u00eatre d\u00e9duites du patrimoine d\u00e9tenu au 1er janvier. C’est ce que l’on appelle le passif. C’est seulement apr\u00e8s d\u00e9duction de ces dettes que le bar\u00e8me de l’ISF s’applique au patrimoine du redevable. Toutefois, toutes les dettes ne sont pas d\u00e9ductibles. Pour l’\u00eatre, une dette doit respecter plusieurs crit\u00e8res cumulatifs :
– Dette certaine : la dette doit \u00ab exister au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition \u00bb<\/em>, comme l’explique l’administration fiscale dans le BOFiP
– Dette non-professionnelle : la dette doit \u00eatre contract\u00e9e personnellement par le redevable ou l’un des membres de son foyer fiscal
– Dette justifiable : le redevable doit \u00eatre en mesure d’en prouver l’existence et son montant au 1er janvier 2017, justificatifs \u00e0 l’appui
– Dette attach\u00e9e \u00e0 des biens taxables : les dettes li\u00e9es \u00e0 des biens exon\u00e9r\u00e9s ou non pris en compte dans le champ de l’ISF ne sont pas d\u00e9ductibles<\/p>\n

Ainsi, la dette d’acquisition de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier ou d’une \u0153uvre d’art n’est pas d\u00e9ductible. Dans le cas d’un bien partiellement exon\u00e9r\u00e9 (parts de groupements forestiers, bois et for\u00eats) financ\u00e9 par l’emprunt, ce pr\u00eat n’est d\u00e9ductible qu’\u00e0 hauteur de 25%.<\/p>\n

Attention !<\/strong> La r\u00e9sidence principale b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement de faveur. On pourrait penser que la dette souscrite pour financer l’acquisition de la r\u00e9sidence principale ne devrait \u00eatre prise en compte qu’\u00e0 70%, ce bien b\u00e9n\u00e9ficiant d’un abattement de 30% au titre de l’ISF. Mais l’administration admet que ce cr\u00e9dit immobilier est d\u00e9ductible dans son ensemble.<\/p>\n

Exemples de dettes pouvant \u00eatre d\u00e9duites<\/strong> : emprunts bancaires, d\u00e9couverts bancaires et comptes d\u00e9biteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, factures \u00e0 payer aupr\u00e8s de prestataires de services ou d’entrepreneurs de travaux, valeur de capitalisation des pensions alimentaires.<\/p>\n

<\/span>Imp\u00f4ts d\u00fbs en 2017, aussi un passif \u00e0 d\u00e9duire<\/span><\/h3>\n

En plus des dettes immobili\u00e8res, il existe une autre type de dette certaine que vous devez payer chaque ann\u00e9e : votre imp\u00f4t sur le revenu, vos imp\u00f4ts locaux, \u00e9ventuellement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux si vous poss\u00e9dez de l’immobilier de rapport ou un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res. Tous ces imp\u00f4ts sont d\u00e9ductibles au passif… de m\u00eame que l’ISF lui-m\u00eame. Lire l’article<\/strong> : ISF : ne pas oublier la d\u00e9duction de vos imp\u00f4ts 2017<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>Bar\u00e8me ISF 2017<\/span><\/span><\/h2>\n

Depuis sa refonte en 2013, le bar\u00e8me de l’ISF<\/a> n’a pas subi de modification. Il s’applique comme suit en 2017 :
– Base nette imposable de 0 \u00e0 0,8 million d’euros : 0%
– Sup\u00e9rieure \u00e0 0,8 million d’euros et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,3 million d’euros : 0,50%
– Sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d’euros et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2,57 millions d’euros : 0,70%
– Sup\u00e9rieure \u00e0 2,57 millions d’euros et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 millions d’euros : 1,00%
– Sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions d’euros et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 millions d’euros : 1,25%
– Patrimoine net sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros : 1,50%.<\/p>\n

Attention :<\/strong> le bar\u00e8me n’est pas applicable d\u00e8s le 1er euro ni \u00e0 partir de 1,3 million d’euros mais \u00e0 partir de 800.000 euros. Ensuite, le patrimoine est tax\u00e9 par tranches successives.<\/p>\n

<\/span><\/a>Calcul de l’ISF<\/span><\/span><\/h2>\n

Pour d\u00e9terminer le montant de l’ISF 2017, voici un tableau d’aide au calcul permettant, selon la valeur du patrimoine net taxable, de savoir combien d’ISF vous allez devoir payer au Tr\u00e9sor Public en 2017. Pour utiliser ce tableau, ne pas oublier d’appliquer l’abattement de 30% sur la r\u00e9sidence principale et de d\u00e9duire les dettes. Attention, ce tableau indicatif ne tient pas compte des r\u00e9ductions d’ISF ni du plafonnement. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
 Valeur nette taxable du patrimoine<\/th>\nISF d\u00fb<\/th>\n Commentaires<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1,3 M\u20ac<\/strong><\/td>\n 1 250 \u20ac<\/td>\n Seuil de l\u2019ISF et de la 3\u00e8me tranche du bar\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n
1,4 M\u20ac<\/strong><\/td>\n 3 200 \u20ac<\/td>\n Limite d\u2019application de la d\u00e9cote<\/td>\n<\/tr>\n
1,5 M\u20ac<\/td>\n3 900 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2 M\u20ac<\/td>\n7 400 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2,5 M\u20ac<\/td>\n 10 900 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2,57 M\u20ac<\/strong><\/td>\n 11 390 \u20ac<\/td>\n Limite des tranches 3 et 4 du bar\u00e8me,
 d\u00e9claration d’ISF compl\u00e8te obligatoire au-del\u00e0<\/td>\n<\/tr>\n
3 M\u20ac<\/td>\n 15 690 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
3,231 M\u20ac<\/td>\n 18 000 \u20ac<\/strong><\/td>\n Plafond de d\u00e9fiscalisation par FIP-FCPI<\/td>\n<\/tr>\n
4 M\u20ac<\/td>\n25 690 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
5 M\u20ac<\/strong><\/td>\n 35 690 \u20ac<\/td>\n Limite des tranches 4 et 5 du bar\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n
5,745 M\u20ac<\/td>\n 45 000 \u20ac<\/strong><\/td>\n Plafond de d\u00e9fiscalisation ISF-PME<\/td>\n<\/tr>\n
6,145 M\u20ac<\/td>\n 50 000 \u20ac<\/strong><\/td>\n Plafond de r\u00e9duction ISF-dons<\/td>\n<\/tr>\n
7 M\u20ac<\/td>\n 60 690 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
8 M\u20ac<\/td>\n 73 190 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
9 M\u20ac<\/td>\n85 690 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
10 M\u20ac<\/strong><\/td>\n 98 190 \u20ac<\/td>\n Seuil de la tranche sup\u00e9rieure du bar\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n
15 M\u20ac<\/td>\n 173 190 \u20ac <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
20 M\u20ac<\/td>\n 248 190 \u20ac <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
25 M\u20ac<\/td>\n 323 190 \u20ac <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
30 M\u20ac<\/td>\n 398 190 \u20ac <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
40 M\u20ac<\/td>\n 548 190 \u20ac <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
50 M\u20ac<\/td>\n698 190 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
70,120634 M\u20ac<\/td>\n1 000 000 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
100 M\u20ac<\/td>\n1 448 190 \u20ac<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
Calculs : Toutsurmesfinances.com<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour en savoir plus, lire l’article :<\/strong> ISF 2017 : calcul de l\u2019imp\u00f4t, rien de plus simple !<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>Plafonnement de l’ISF \u00e0 75% des revenus<\/span><\/span><\/h2>\n

Depuis 2013, le montant de l’ISF est plafonn\u00e9 pour les seuls contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Pr\u00e9cis\u00e9ment, le principe du plafonnement de l’ISF est le suivant :
La somme form\u00e9e par l’ISF, l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (PS) ne peut d\u00e9passer 75% des revenus mondiaux du contribuable. Pour cette ann\u00e9e, il en ressort la formule suivante :<\/p>\n

ISF 2017 + IR sur revenus 2016 + PS sur revenus 2016 \u2264 75% des revenus 2016.<\/p>\n

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF<\/a>, le champ des revenus pris en compte est assez large :
– revenus professionnels nets de frais,
– dividendes bruts et plus-values mobili\u00e8res,
– revenus exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu : plus-values mobili\u00e8res en report d’imposition, plus-values immobili\u00e8res (r\u00e9sidence principale, immeuble d\u00e9tenu plus de 30 ans), int\u00e9r\u00eats du Livret A et du LDD
– revenus soumis \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> seuls les revenus effectivement r\u00e9alis\u00e9s sont pris en compte. Ainsi, en l’absence de rachat, les produits des contrats d’assurance vie (attribution de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices du fonds euros et \u00e9ventuelles plus-values sur supports en unit\u00e9s de compte) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus au sens du plafonnement. Une d\u00e9finition confirm\u00e9e par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel en d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les formulaires \u00e0 remplir<\/span><\/span><\/h2>\n

– Imprim\u00e9 2042 C (d\u00e9claration de revenus compl\u00e9mentaire) : patrimoine entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. En savoir plus > ISF 2017 : comment remplir les cases de l\u2019imprim\u00e9 2042 C<\/a><\/strong>
– Imprim\u00e9 2725 : patrimoine sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,57 millions d’euros, ou, pour un contribuable non-r\u00e9sident, au-del\u00e0 de 1,3 million d’euros en l’absence de revenus de source fran\u00e7aise.<\/p>\n

<\/span><\/a>Ce qui change pour l’ISF 2017<\/span><\/span><\/h2>\n

Les principales nouveaut\u00e9s intervenues en 2017 par rapport \u00e0 la d\u00e9claration de 2016 portent sur les dispositifs de d\u00e9fiscalisation dans les PME  :
– Case \u00e0 cocher sur l’imprim\u00e9 2042 C si un versement est intervenu dans le cadre d’un mandat
– Assouplissement de la condition de d\u00e9tention des titres \u00e9ligibles
– Plafonnement des frais dans le cadre d’une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation ISF-PME<\/p>\n

Les autres changements portent sur des situations qui concernent plusieurs cas particuliers. > Lire l’article ISF : les nouveaut\u00e9s 2017<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Simulateur de calcul de l’ISF 2017<\/span><\/span><\/h2>\n

Le simulateur de calcul officiel de l’ISF 2017 permet de se faire une id\u00e9e du montant d’ISF \u00e0 payer. Pour effectuer votre calcul, cliquer ici<\/a>
 <\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e9ductions d’ISF \u00e0 envisager d’ici mai-juin<\/span><\/span><\/h2>\n

Contrairement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu o\u00f9 toute d\u00e9fiscalisation est impossible au moment de la d\u00e9claration, la loi permet de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d’ISF \u00e0 condition d’effectuer des versements avant la date-limite de d\u00e9claration.<\/p>\n

Il existe deux grandes cat\u00e9gories de r\u00e9ductions d’ISF :
– Dons : 75% des sommes donn\u00e9es \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique principalement) dans la limite de 50.000 euros.
– PME : 50% de l’investissement dans la limite de 45.000 euros, dont un sous-plafond de 18.000 euros pour les FIP et FCPI.
Tous les d\u00e9tails > D\u00e9fiscalisation ISF 2017 : comparatif des r\u00e9ductions d’ISF<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span> <\/a>Calendrier ISF 2017 : d\u00e9claration et paiement<\/span><\/span><\/h2>\n

Cette ann\u00e9e, le calendrier de d\u00e9claration a peu chang\u00e9 pour les r\u00e9sidents fran\u00e7ais soumis \u00e0 l’ISF. Les dates-limites de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9pendent de la valeur de votre patrimoine :<\/p>\n

– mercredi 17 mai 2017 : date-limite pour la d\u00e9claration all\u00e9g\u00e9e papier (en m\u00eame temps que la d\u00e9claration de revenus), entre 1,3 et 2,57 M\u20ac de patrimoine
– mardis 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 : dates limites de d\u00e9claration en ligne selon le d\u00e9partement de r\u00e9sidence<\/a> du contribuable, entre 1,3 et 2,57 M\u20ac de patrimoine
– jeudi 15 juin 2017 : dernier d\u00e9lai pour la d\u00e9claration compl\u00e8te, au-del\u00e0 de 2,57 M\u20ac de patrimoine<\/p>\n

En revanche, pour de nombreux non-r\u00e9sidents, les d\u00e9lais de d\u00e9claration sont \u00e9court\u00e9s, se rapprochant de ceux valables pour les personnes r\u00e9sidant en France. > Consulter le calendrier de l’ISF 2017<\/a><\/strong><\/p>\n

Pour le calendrier de paiement de l’ISF, tout d\u00e9pend encore du montant du patrimoine taxable. La date limite est fix\u00e9e :
– au 15 juin 2017 pour les patrimoines sup\u00e9rieurs \u00e0 2,57 M\u20ac
– au 15 septembre 2017 pour les personnes qui ont d\u00e9clar\u00e9 leur ISF en m\u00eame temps que leurs revenus<\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong><\/p>\n

> Toutes les informations pratiques sur la d\u00e9claration ISF 2017<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 2017, les r\u00e8gles de l’ISF issues de la r\u00e9forme Hollande de 2013 s’appliquent de nouveau pour la d\u00e9claration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u00e0 remplir cette ann\u00e9e. Seuil d’imposition \u00e0 l’ISF, bar\u00e8me et modalit\u00e9s de calcul sont inchang\u00e9s, les r\u00e9ductions d’imp\u00f4t pr\u00e9serv\u00e9es. Toutes les informations et les dates \u00e0 conna\u00eetre en attendant la r\u00e9forme Macron de l’ISF. \u00ab\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2099,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2100","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nISF : d\u00e9claration 2015, mode d\u2019emploi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour votre aider \u00e0 remplir votre d\u00e9claration \u00e0 l'ISF 2015, Toutsurmesfinances.com vous donne les cl\u00e9s. Bar\u00e8me, modalit\u00e9s de calcul, r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, calendrier... 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