Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, vivre sur le Rocher n’offre pas de passe-droit au titre de l’ISF. En tout cas plus depuis 2002, date \u00e0 laquelle est entr\u00e9e en vigueur une modification de la convention fiscale franco-mon\u00e9gasque. Une mise \u00e0 jour qui visait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lutter contre l’\u00e9vasion fiscale, en particulier contre l’installation de Fran\u00e7ais dans la principaut\u00e9 dans le but d’\u00e9chapper \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) pour leurs biens situ\u00e9s hors de France.<\/p>\n
Un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) rendu le 15 janvier 2015 vient de confirmer la l\u00e9galit\u00e9 de cet assujettissement \u00e0 l’ISF des Fran\u00e7ais r\u00e9sidents mon\u00e9gasques, dans les m\u00eames conditions que s’ils avaient \u00e9lu domicile en France. 8 plaignants vivant \u00e0 Monaco avaient saisi la CEDH s’estimant victimes d’une atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 et d’une discrimination en raison d’une fiscalisation r\u00e9troactive. La Cour strasbourgeoise n’a pas suivi l’avis des requ\u00e9rants, jugeant que la nouvelle convention fiscale franco-mon\u00e9gasque n’a pas viol\u00e9 leurs droits. L’arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de 3 mois. Une position qui va dans le sens de la jurisprudence fran\u00e7aise : les plaignants avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s en premi\u00e8re instance en 2008, puis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence \u00e0 la fin de la m\u00eame ann\u00e9e, avant un rejet de leur pourvoi en cassation en 2010.<\/p>\n
\nArnaud et autres c. France – Fran\u00e7ais de Monaco soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune – 15\/01\/2015 https:\/\/t.co\/FufAz3KhsB<\/a> #echr<\/a><\/p>\n \u2014 ECHR Press (@ECHR_Press) 15 Janvier 2015<\/a><\/p><\/blockquote>\n