Nouveau renforcement de l’arsenal l\u00e9gislatif de lutte contre la fraude fiscale. D\u00e9sormais, les agents du fisc ont la possibilit\u00e9, sur un simple e-mail, de demander aux entreprises des informations sur les transactions effectu\u00e9es avec leurs clients ou leurs fournisseurs, en vue de d\u00e9celer une non d\u00e9claration ou une minoration d’activit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n
Ce perfectionnement de la capacit\u00e9 de d\u00e9tection des fraudeurs, instaur\u00e9 par l’article 21 de la deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2014, compl\u00e8te les dispositions pr\u00e9vues dans le livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), en particulier l’article 81 qui porte sur le droit de communication de l’administration, \u00ab qui n’avait pratiquement pas \u00e9volu\u00e9 depuis sa d\u00e9finition par une loi de 1920 \u00bb<\/em> selon la d\u00e9put\u00e9e PS Val\u00e9rie Rabault. Les nouvelles dispositions permettent de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la proc\u00e9dure, lorsqu’elle est exerc\u00e9e par messagerie \u00e9lectronique, alors qu’\u00e0 l’origine, le recueil d’informations s’effectuait sur place par le contr\u00f4leur ou l’inspecteur des imp\u00f4ts. Une fa\u00e7on de leur faciliter la t\u00e2che.<\/p>\n Entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2015, ce droit de communication modernis\u00e9 n’a pas vocation \u00e0 cibler tel ou tel imp\u00f4t. Mais il pourrait, outre les imp\u00f4ts professionnels (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA) permettre \u00e0 l’administration d’identifier des biens \u00e9chappant \u00e0 l’ISF. Par exemple en interrogeant des casinos pour d\u00e9couvrir des gains importants susceptibles de faire passer le joueur au-del\u00e0 du seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, ou les concessionnaires de voitures de luxe pour confondre des clients qui auraient oubli\u00e9 de mentionner leur bolide dans leur d\u00e9claration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune.<\/p>\n<\/span>Majoration de l’amende pour refus de coop\u00e9rer<\/span><\/h2>\n