Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, un investisseur ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une r\u00e9duction d’ISF en contrepartie de son investissement au capital d’une PME devait patienter longtemps avant d’esp\u00e9rer r\u00e9cup\u00e9rer sa mise initiale en l’absence d’un tiers acheteur. En plus de l’obligation de conservation des titres de plus de 5 ans (apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription) pour ne pas compromettre sa r\u00e9duction d’imp\u00f4t ISF-PME, le contribuable ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier d’un remboursement de son apport avant 10 ans.<\/p>\n
Pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de se faire rembourser sans remise en cause de l’avantage fiscal apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription. Seuls deux cas permettent de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle, la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, ainsi que l’investissement dans une entreprise relevant de l’\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) o\u00f9 le porteur de parts peut se faire rembourser au bout de 5 ans.<\/p>\n
L’article 143 de la loi Macron pour la croissance, l’activit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques change la donne en raccourcissant de 10 \u00e0 7 ans le d\u00e9lai de non-remboursement des apports requis pour profiter du dispositif ISF-PME. Ainsi, en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d\u00e9cembre de la septi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription, le b\u00e9n\u00e9fice de l’avantage fiscal est remis en cause par l’administration fiscale. Les r\u00e8gles applicables aux porteurs de parts d’entreprises solidaires restent inchang\u00e9es.<\/p>\n
L’assouplissement pr\u00e9vu par la loi Macron concerne \u00e9galement, et dans les m\u00eames conditions, le dispositif IR-Madelin, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu accord\u00e9e pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9lai de non-remboursement des apports exig\u00e9 pour ne pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ISF-PME est ramen\u00e9 de 10 \u00e0 7 ans. Cet assouplissement concerne \u00e9galement le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2161,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2162","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\n