{"id":2192,"date":"2016-04-13T13:56:21","date_gmt":"2016-04-13T11:56:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-repit-de-courte-duree-pour-les-assurances-vie-dissimulees"},"modified":"2016-04-13T14:11:48","modified_gmt":"2016-04-13T14:11:48","slug":"isf-repit-de-courte-duree-pour-les-assurances-vie-dissimulees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-repit-de-courte-duree-pour-les-assurances-vie-dissimulees","title":{"rendered":"ISF : r\u00e9pit de courte dur\u00e9e pour les assurances vie dissimul\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Retard \u00e0 l’allumage pour le Ficovie, la nouvelle arme du fisc pour d\u00e9masquer les fraudeurs. Le fichier central des contrats de capitalisation et d’assurance vie, un outil informatique notamment destin\u00e9 \u00e0 faciliter le contr\u00f4le fiscal, devait \u00eatre lanc\u00e9 au 1er janvier 2016<\/a>, selon les textes de loi en vigueur. Finalement, il ne devrait pas entrer en fonction avant le d\u00e9but de l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Eckert : \u00ab Pleinement efficient \u00e0 partir de juillet \u00bb<\/em><\/span><\/h2>\n

\u00ab Il y a des difficult\u00e9s techniques \u00e0 sa mise en service compl\u00e8te. […] Il sera pleinement efficient \u00e0 partir de juillet prochain \u00bb,<\/em> promet le secr\u00e9taire d’Etat au Budget Christian Eckert. Soit quelques jours apr\u00e8s la date limite de d\u00e9claration d’ISF<\/a>, fix\u00e9e au 7 juin au plus tard pour la d\u00e9claration commune IR-ISF et au 15 juin pour la d\u00e9claration d’ISF normale avec justificatifs, annexes et paiement.<\/p>\n

Le locataire de Bercy pointe l’ampleur du fichier et des informations qu’il compile. \u00ab Ficovie est en cours de constitution, <\/em>relate-t-il. Il n\u00e9cessite de rentrer tout le stock de contrats d’assurance vie, ce qui est \u00e9norme. Il y a des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 renseigner assez complets, y compris les montant des avoirs qui par d\u00e9finition sont variables d’une ann\u00e9e sur l’autre \u00bb.<\/em><\/p>\n

<\/span>L’administration fiscale est relax<\/span><\/h2>\n

Un travail de titan n\u00e9cessitant des d\u00e9veloppements informatiques sp\u00e9cifiques pour les parties prenantes. \u00ab Il faut que les assureurs soient en mesure d’envoyer les donn\u00e9es, il faut v\u00e9rifier les identit\u00e9s, c’est un gros travail pour les compagnies d’assurance \u00bb,<\/em> abonde pour sa part un haut-fonctionnaire de l’administration centrale des finances de l’Etat. En d’autres termes, le fisc veut s’assurer de la coh\u00e9rence des donn\u00e9es re\u00e7ues afin de les exploiter.<\/p>\n

Mais qu’importe ! Pour ce dernier, rien ne presse. Ce n’est pas parce que l’administration ne dispose pas de son fichier d’embl\u00e9e qu’il ne sera pas mesure de contr\u00f4ler a posteriori, puis de redresser si n\u00e9cessaire, les contribuables ayant omis d’inclure un ou plusieurs contrats dans leur d\u00e9claration. \u00ab Pour la d\u00e9claration d’ISF, nous sommes tr\u00e8s d\u00e9contract\u00e9s \u00bb<\/em>, admet le haut-fonctionnaire de Bercy, rappelant la prescription applicable en la mati\u00e8re, qui laisse plusieurs ann\u00e9es aux agents de la DGFiP (direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques) pour analyser les d\u00e9clarations.<\/p>\n

<\/span>Prescription triennale, sexennale ou d\u00e9cennale<\/span><\/h2>\n

Le droit de contr\u00f4le et de reprise (r\u00e9paration des erreurs et oublis pr\u00e9judiciables au Tr\u00e9sor public) de l’administration fiscale peut s’exercer dans un d\u00e9lai de 6 ans en cas d’absence de d\u00e9claration, d’omission d’un bien ou de n\u00e9cessit\u00e9 pour le fisc de proc\u00e9der \u00e0 des recherches ult\u00e9rieures. Soit pr\u00e9cis\u00e9ment jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022 pour la d\u00e9claration d’ISF 2016.<\/p>\n

Dans les autres cas (sous-\u00e9valuation notamment), une prescription triennale s’applique : le d\u00e9lai de reprise court jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant l’ann\u00e9e d’imposition. Seule exception : en cas de non r\u00e9v\u00e9lation d’avoirs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger notamment dans des contrats d’assurance vie, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 10 ans, au 31 d\u00e9cembre de la 10\u00e8me ann\u00e9e suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t pour \u00eatre pr\u00e9cis.<\/p>\n

<\/span>Ficovie, big brother au service du contr\u00f4le fiscal de l’assurance vie<\/span><\/h2>\n

Le Ficovie n’est pas le premier fichier national dont dispose l’administration fiscale pour effectuer ses contr\u00f4les. Le Ficoba (fichier des comptes bancaires) existe depuis 1971 et est informatis\u00e9 depuis 1982. Mais la nature des informations qu’il recense se limite \u00e0 quelques \u00e9l\u00e9ments ne permettant pas de quantifier les avoirs d\u00e9tenus : nom de l’\u00e9tablissement teneur de compte bancaires et d’\u00e9pargne, d\u00e9clarations d’ouverture, de cl\u00f4ture ou de modification de comptes, identit\u00e9 du d\u00e9tenteur (date et lieu de naissance incluses) et adresse.<\/p>\n

Le Ficovie, qui cible les contrats d’assurance vie (rachetables ou non) et les contrats de capitalisation, va beaucoup plus loin. D\u00e8s 7.500 euros d’avoirs sur un contrat, l’\u00e9change d’informations entre le fisc et la compagnie d’assurance se met en marche. Un recueil qui fourmille de d\u00e9tails. Outre son nom et son adresse, l’assureur doit renseigner chaque ann\u00e9e au fisc les donn\u00e9es d’identification du ou des souscripteurs, assur\u00e9s, ayants droit et b\u00e9n\u00e9ficiaires, avec sexe, noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance.<\/p>\n

<\/span>Un \u0153il sur les versements ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e<\/span><\/h3>\n

Et ce n’est pas tout ! L’assureur devra aussi aviser le fisc en cas de souscription (notamment en renseignant la date de souscription du contrat et sa r\u00e9f\u00e9rence), de d\u00e9nouement et de d\u00e9membrement de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire (qualit\u00e9 de nu-propri\u00e9taire ou d’usufruitier des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s, part leur revenant). Les agents des imp\u00f4ts pourront \u00e9galement savoir combien ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s chaque ann\u00e9e sur tel ou tel contrat : les textes obligent les assureurs \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l’administration fiscale le montant cumul\u00e9 des primes vers\u00e9es au 1er janvier.<\/p>\n

Dans ces conditions, inutile d’essayer d’abuser le Tr\u00e9sor par dissimulation d’un contrat ou sous-\u00e9valuation de son montant dans la d\u00e9claration d’ISF…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ficovie, le fichier d’aide au contr\u00f4le fiscal des contrats d’assurance vie, devrait \u00eatre op\u00e9rationnel avec six mois de retard. Ce qui n’emp\u00eachera pas le fisc de d\u00e9busquer les placements dissimul\u00e9s ou sous-\u00e9valu\u00e9s. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2191,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2192","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nISF : r\u00e9pit de courte dur\u00e9e pour les assurances vie dissimul\u00e9es<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Ficovie, le fichier d'aide au contr\u00f4le fiscal des contrats d'assurance vie, devait \u00eatre op\u00e9rationnel avec six mois de retard. 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