{"id":2235,"date":"2016-10-07T16:03:44","date_gmt":"2016-10-07T14:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/fiche-pratique-de-calcul-du-plafonnement-de-l-isf"},"modified":"2025-07-08T17:21:54","modified_gmt":"2025-07-08T15:21:54","slug":"fiche-pratique-de-calcul-du-plafonnement-de-l-isf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/fiche-pratique-de-calcul-du-plafonnement-de-l-isf","title":{"rendered":"Fiche pratique de calcul du plafonnement 2018 de l\u2019ISF immobilier"},"content":{"rendered":"

– Principe du plafonnement ISF<\/a><\/strong><\/p>\n

– Sort du plafonnement dans l’IFI en 2018<\/a><\/strong><\/p>\n

– Formule de calcul du plafonnement de l’ISF 2017<\/a><\/strong><\/p>\n

– Imp\u00f4ts compris dans le calcul du plafonnement<\/a><\/strong><\/p>\n

– Revenus \u00e0 prendre en compte<\/a><\/strong><\/p>\n

– Le formulaire 2725 FCP ou 2041-ISF-FCP fait office de simulateur de calcul<\/strong><\/p>\n

– Plafonnement et d\u00e9claration d’ISF<\/a><\/strong><\/p>\n

– Impact du plafonnement : les r\u00e9v\u00e9lations du Canard Encha\u00een\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

Compte tenu de la suppression de l\u2019ISF (imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune ) et de l\u2019instauration de l\u2019IFI (imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re)<\/a><\/strong> qui a obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel, cet article sera mis \u00e0 jour prochainement. Les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous relatives \u00e0 l\u2019ISF 2017 sont inapplicables au titre de l\u2019IFI 2018.<\/em><\/p>\n

<\/span><\/a>Plafonnement de l’ISF \u00e0 75% des revenus, le principe<\/span><\/h2>\n

Le montant de l’ISF n’est pas sans limites. Un plafonnement de l’ISF est pr\u00e9vu par la loi depuis 2013, ann\u00e9e d’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme Hollande de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune. Il s’applique dans des conditions bien pr\u00e9cises. Il vise \u00e0 contenir le poids du total des imp\u00f4ts \u00e0 75% des revenus pr\u00e9c\u00e9dant l’ann\u00e9e d’imposition \u00e0 l’ISF. Pour le calcul de l’ISF 2017<\/a><\/strong>, ce sont donc les revenus 2016 qui sont pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il ne s’agit pas \u00e0 proprement parler d’un plafond puisque ni la loi, ni aucun d\u00e9cret, ni la jurisprudence ne fixent un montant maximum d’ISF \u00e0 payer. La limitation est simplement proportionnelle aux revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

L’utilisation du m\u00e9canisme de plafonnement permet de r\u00e9duire son ISF dans d’importantes proportions. Dans certains cas, l’ISF peut \u00eatre annul\u00e9 puisqu’en application de la formule de calcul, si les revenus sont nuls, le montant de l’ISF est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. En pratique, le plafonnement s’applique surtout \u00e0 deux cat\u00e9gories de contribuables bien distinctes :
\n– les tr\u00e8s grandes fortunes, bien conseill\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’optimisation fiscale conf\u00e9r\u00e9e par les effets du plafonnement ;
\n– les personnes touchant une petite retraite mais propri\u00e9taires d’un appartement bien cot\u00e9 \u00e0 Paris, \u00e0 Neuilly-sur-Seine ou d’une maison sur l’Ile de R\u00e9.<\/p>\n

Seuls les redevables de l’ISF qui ont leur domicile fiscal en France ont le droit d’en b\u00e9n\u00e9ficier. Les quelques milliers de non-r\u00e9sidents soumis \u00e0 l’ISF au titre de leurs biens d\u00e9tenus en France ne peuvent donc pas y pr\u00e9tendre.<\/p>\n

<\/span><\/a>Sort du plafonnement dans le futur IFI (imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re) en 2018<\/span><\/h2>\n

Le m\u00e9canisme de plafonnement de l’ISF est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre transpos\u00e9 dans le cadre de l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI, ISFI ISF immobilier) instaur\u00e9 par le projet de loi de finances pour 2018<\/a><\/strong>. C’est le sens des annonces du ministre Bruno Le Maire faites dans un entretien au journal Les Echos<\/em> paru le 12 septembre 2017 et des dispositions vot\u00e9es par le Parlement. Ainsi, le principe et les modalit\u00e9s de fonctionnement du plafonnement de l’IFI devraient \u00eatre similaires au dispositif en vigueur jusqu’en 2017.<\/p>\n

<\/span><\/a>Formule de calcul du plafonnement de l’ISF 2017<\/span><\/h2>\n

Le calcul du plafonnement de l’ISF permet de calculer une \u00e9ventuelle r\u00e9duction d’ISF. Si le total form\u00e9 par l’ISF, l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (PS) d\u00e9passe 75% des revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l’exc\u00e9dent vient r\u00e9duction du montant de l’ISF.<\/p>\n

Pour l’ISF 2017, la formule de calcul est la suivante :
\nPlafonnement ISF<\/strong> = (ISF 2017 + IR 2017 sur revenus 2016 + PS 2016 et 2017 sur revenus 2016) – 75% des revenus 2016.<\/p>\n

Pour un contribuable assujetti \u00e0 l’ISF, calculer le plafonnement implique d’abord de calculer :
\n– d’un c\u00f4t\u00e9 le total de l’ISF, des imp\u00f4ts sur les revenus et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au titre des sommes per\u00e7ues l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;
\n– de l’autre le total des revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, revenus exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t compris.<\/p>\n

<\/span><\/a>Imp\u00f4ts compris dans le calcul du plafonnement<\/span><\/h2>\n

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF 2017, les imp\u00f4ts suivants acquitt\u00e9s en France et \u00e0 l’\u00e9tranger sont pris en compte :
\n– imp\u00f4t sur le revenu,
\n– pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire (PFL) pay\u00e9 \u00e0 l’occasion d’un rachat partiel ou total sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation effectu\u00e9 en 2016
\n– pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : CSG, CRDS et pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires, qu’ils soient retenus \u00e0 la source lors de la perception des revenus en 2016 (dividendes d’actions, int\u00e9r\u00eats de livrets bancaires imposables, etc.) ou pay\u00e9s en m\u00eame temps que le solde d’imp\u00f4t sur le revenu (pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur revenus fonciers) en septembre 2017,
\n– imp\u00f4t sur les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es en 2016,
\n– taxe sur les cessions d’\u0153uvres d’art et m\u00e9taux pr\u00e9cieux intervenues en 2016,
\n– ISF 2017, apr\u00e8s imputation des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions d’ISF (ISF PME, don ISF), pay\u00e9 en France et \u00e9ventuellement \u00e0 l’\u00e9tranger (par exemple en Espagne ou dans certains cantons en Suisse).<\/p>\n

A noter : en cas de rattachement d’un enfant majeur dans la d\u00e9claration de revenus, la fraction d’imp\u00f4t sur le revenu correspondant \u00e0 cette personne rattach\u00e9e n’est pas prise en compte dans les imp\u00f4ts pris en compte pour le calcul du plafonnement.<\/p>\n

<\/span><\/a>Revenus \u00e0 prendre en compte pour le calcul du plafonnement<\/span><\/h2>\n

Pour le calcul du plafonnement, le p\u00e9rim\u00e8tre des revenus pris en compte est beaucoup plus \u00e9tendu que l’assiette servant au calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu. Il faut inclure les revenus mondiaux, per\u00e7us en France comme \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

En gros, on peut distinguer trois grandes cat\u00e9gories de revenus \u00e0 inclure dans le calcul :<\/p>\n

1. Revenus nets de frais professionnels,<\/strong> apr\u00e8s d\u00e9duction des seuls d\u00e9ficits cat\u00e9goriels imputables sur le revenu global (tels que le d\u00e9ficit foncier, imputable dans la limite de 10.700 euros par an)
\n2. Produits soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire<\/strong> de l’imp\u00f4t sur le revenu (gains sur assurance vie ou contrat de capitalisation, en cas d’option pour le PFL)
\n3. Revenus exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En pratique, les revenus \u00e0 prendre en compte sont les suivants (liste non exhaustive<\/span>) :<\/p>\n

<\/span>– Revenus du travail et de remplacement<\/span><\/h3>\n

> Traitements et salaires, avantages en nature compris, nets des frais professionnels (d\u00e9duction de 10% ou frais r\u00e9els)
\n> R\u00e9mun\u00e9ration de dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9duction des frais professionnels
\n> Chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs soumis r\u00e9gime des micro-entreprises, diminu\u00e9 de l’abattement
\n> Pensions de retraite avant application de l’abattement fiscal<\/a><\/strong><\/span> de 10%<\/p>\n

<\/span>– Revenus immobiliers<\/span><\/h3>\n

> Revenus fonciers : montant net, apr\u00e8s imputation des d\u00e9ficits fonciers
\n> Plus-values immobili\u00e8res : plus-value brute (avant application de l’abattement<\/span> pour dur\u00e9e de d\u00e9tention) sur les r\u00e9sidences secondaires, l’immobilier locatif, la cession de parts de SCPI. Attention ! En cas de vente de la r\u00e9sidence principale, la plus-value est prise en compte m\u00eame si elle est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

<\/span>– Revenus financiers<\/span><\/h3>\n

> Dividendes apr\u00e8s d\u00e9duction des droits de garde mais avant abattement de 40%
\n> Int\u00e9r\u00eats des livrets d’\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e (exon\u00e9r\u00e9s) et des livrets bancaires (imposables)
\n> Int\u00e9r\u00eats et primes d’Etat des PEL (plans d’\u00e9pargne logement)
\n> Plus-values et int\u00e9r\u00eats des contrats d’assurance vie et de capitalisation : quote-part de gains uniquement en cas de rachat<\/span>
\n> Plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res : montant tenant compte de l’imputation des moins-values mais pas de l’application de l’abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/p>\n

<\/span>– Revenus divers<\/span><\/h3>\n

> Plus-value de cession de biens meubles (bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquit\u00e9, m\u00e9taux pr\u00e9cieux)<\/p>\n

<\/span><\/a>Une fiche de calcul du plafonnement en guise de simulateur<\/span><\/h2>\n

S’il existe un simulateur de calcul de l’ISF officiel, le site impots.gouv.fr n’offre en revanche pas la possibilit\u00e9 de calculer le plafonnement de l’ISF.<\/p>\n

Toutefois, l’administration fiscale met chaque ann\u00e9e \u00e0 disposition des contribuables une fiche de calcul du plafonnement de l’ISF : le formulaire 2041-ISF-FCP.<\/strong> Il s’agit d’un imprim\u00e9 Cerfa au format PDF, remplissable et pr\u00eat \u00e0 imprimer. Une d\u00e9clinaison du m\u00eame formulaire existe pour la d\u00e9claration d’ISF compl\u00e8te : le formulaire 2725 FCP<\/strong>.<\/p>\n

Le calcul comporte 8 \u00e9tapes, du renseignement du total des imp\u00f4ts dus au calcul final du montant du plafonnement de l’ISF.<\/p>\n

<\/span><\/a>Plafonnement et d\u00e9claration d’ISF<\/span><\/h2>\n

Quelle que soit la valeur de son patrimoine net taxable<\/a><\/strong>, un redevable de l’ISF doit calculer lui-m\u00eame le montant du plafonnement et indiquer le r\u00e9sultat de son calcul dans sa d\u00e9claration.<\/p>\n

Jusqu’en 2017 et dans le cadre de l’ISF, les modalit\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9taient diff\u00e9rentes selon les situations.
\n– Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros de patrimoine : d\u00e9claration du montant du plafonnement en case 9PV du formulaire 2042 C (d\u00e9claration de revenus compl\u00e9mentaire). Aucun formulaire n’a \u00e0 \u00eatre joint.
\n– Au-del\u00e0 de 2,57 millions d’euros, remplir le cadre 3 du formulaire 2725 intitul\u00e9 \u00ab plafonnement \u00bb<\/p>\n

<\/span><\/a>Impact du plafonnement sur l’ISF : les r\u00e9v\u00e9lations du Canard Encha\u00een\u00e9<\/span><\/h2>\n

En juin 2016, le Canard Encha\u00een\u00e9 a publi\u00e9 une liste de 50 contribuables fortun\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plafonnement de l’ISF, gr\u00e2ce \u00e0 une source au sein de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques qui a fait le choix de briser le secret fiscal, dont la divulgation constitue un d\u00e9lit sanctionn\u00e9 par le code p\u00e9nal (peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 euros d’amende).<\/p>\n

Parmi ces grandes fortunes, figurent des h\u00e9ritiers d’empires industriels ou du commerce, des grands patrons et hommes d’affaires comme Bernard Arnault (patron de LVMH) ou Jacky Lorenzetti (pr\u00e9sident et propri\u00e9taire du club de rugby Racing 92) et la femme la plus riche du monde (selon le classement de Forbes), Liliane Bettencourt. Cette derni\u00e8re aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un plafonnement de son ISF de 61,45 millions d’euros, lui permettant de ne pas payer un seul euro d’ISF. En moyenne, ces 50 contribuables auraient all\u00e9g\u00e9 leur ISF de 90,96%.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces r\u00e9v\u00e9lations, le gouvernement Valls a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2016 un dispositif visant \u00e0 lutter contre l’utilisation abusive du plafonnement de l’ISF, visant principalement \u00e0 \u00ab \u00e9luder \u00bb le paiement de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune. Selon Le Figaro<\/em>, le plafonnement de l’ISF aurait repr\u00e9sent\u00e9 un manque \u00e0 gagner de 1,077 milliards d’euros pour le budget de l’Etat en 2015 pour 9575 b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont 3590 qui se seraient accapar\u00e9s 87,7% de l’effet du dispositif (pour une \u00e9conomie d’ISF de plus de 260.000 euros en moyenne).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le plafonnement de l’ISF est un m\u00e9canisme l\u00e9gal permettant de limiter le total de ses imp\u00f4ts \u00e0 75% des revenus. Explications, formule de calcul, revenus \u00e0 prendre en compte, prise en compte dans le futur IFI (imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re)…\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":22469,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2235","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nFiche pratique de calcul du plafonnement 2018 de l\u2019ISF immobilier<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le plafonnement de l\u2019ISF est un m\u00e9canisme l\u00e9gal permettant de limiter le total de ses imp\u00f4ts \u00e0 75% des revenus. 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