{"id":2243,"date":"2016-12-30T16:11:22","date_gmt":"2016-12-30T15:11:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-isf-pme-plafonnement-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017"},"modified":"2021-12-08T11:14:45","modified_gmt":"2021-12-08T10:14:45","slug":"isf-isf-pme-plafonnement-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/isf-isf-pme-plafonnement-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","title":{"rendered":"ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017"},"content":{"rendered":"

– R\u00e9duction ISF PME<\/a><\/strong>
\n– Limitation des frais de d\u00e9fiscalisation ISF<\/a>
\n– Plafonnement de l’ISF<\/a><\/strong>
\n– Exon\u00e9ration au titre des biens professionnels<\/a><\/strong>
\n– Exon\u00e9ration de 75% pour les salari\u00e9s et mandataires sociaux<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e9duction ISF PME : la condition de d\u00e9tention de 5 ans assouplie<\/span><\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t dite ISF PME, accord\u00e9e en contrepartie de l’investissement au capital d’une PME ou d’une start-up, \u00e9tait soumis \u00e0 une condition de d\u00e9tention de 5 ans. Faute de respecter ce d\u00e9lai incompressible, l’investisseur pouvait s’exposer \u00e0 une remise en cause de l’avantage fiscal, sauf quelques exceptions (licenciement, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire, etc.).<\/p>\n

D\u00e9sormais, un nouveau cas de d\u00e9rogation \u00e0 ce d\u00e9lai de d\u00e9tention est pr\u00e9vu en cas de cession des titres \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de 3 ans apr\u00e8s leur souscription, sous condition de r\u00e9investissement. L’assouplissement est notable puisqu’il s’applique \u00ab quelle que soit la cause de cette cession \u00bb<\/em>, que l’on soit l’actionnaire majoritaire ou un associ\u00e9 minoritaire.<\/p>\n

Le remploi des fonds devra porter sur le produit de cession (\u00ab le prix de vente des titres c\u00e9d\u00e9s, diminu\u00e9 des imp\u00f4ts et taxes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette cession \u00bb<\/em>) et non sur le prix de souscription. Le r\u00e9investissement devra \u00eatre int\u00e9gral et s’effectuer dans un d\u00e9lai maximum d’un an \u00e0 compter de la cession, par la souscription de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9galement \u00e9ligibles au dispositif ISF PME. Naturellement, aucune r\u00e9duction d’imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire ne sera accord\u00e9e au titre de ce r\u00e9investissement.<\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9fiscalisation ISF-PME : plafonnement des frais<\/span><\/h2>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1794 du 21 d\u00e9cembre 2016 (paru le 22 d\u00e9cembre au Journal Officiel) fixe un niveau maximal de frais et commissions directs et indirects pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s par les interm\u00e9diaires intervenant dans le cadre d’une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation au titre de l’ISF PME.<\/p>\n

Les frais et commissions pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre du versement mais aussi plus tard (frais de gestion, conseil, etc.) sont soumis \u00e0 un plafonnement global \u00e9gal \u00e0 30% des sommes vers\u00e9es, qu’ils soient factur\u00e9s directement au souscripteur ou indirectement, par facturation \u00e0 l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’investissement.<\/p>\n

Les frais factur\u00e9s aux entreprises financ\u00e9es sont soumis \u00e0 un sous-plafond de 5% du versement. Enfin, les frais ne peuvent pas d\u00e9passer 12 % du versement au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le versement. Ensuite, \u00e0 compter de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, un plafond de 3% par an s’applique.<\/p>\n

Ces plafonds s’appliquent \u00e0 tout investissement direct et assimil\u00e9 (holding ISF, mandat de gestion, plateformes d’investissement participatif) r\u00e9alis\u00e9 depuis le 23 d\u00e9cembre 2016, ainsi qu’aux souscriptions effectu\u00e9es dans des FIP ou FCPI ISF agr\u00e9\u00e9s depuis cette m\u00eame date.<\/p>\n

<\/span><\/a>Plafonnement de l’ISF 2017 : nouveau dispositif anti-abus<\/span><\/h2>\n

Le gouvernement a pr\u00e9vu, \u00e0 l’article 7 de la loi de finances pour 2017, une mesure visant \u00e0 lutter contre les abus destin\u00e9s \u00e0 maximiser les effets du plafonnement de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) \u00e0 75% des revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. D\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires Les R\u00e9publicains, la disposition a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

En application de la l\u00e9gislation fiscale en vigueur, l’utilisation du plafonnement permet d’annuler le montant de l’ISF si les revenus, au sens du plafonnement de l’ISF, sont nuls. Une possibilit\u00e9 parfois mise \u00e0 profit dans le cadre de strat\u00e9gies d’optimisation fiscale bas\u00e9es sur la capitalisation des revenus (ceux-ci ne sont pas distribu\u00e9s) au travers de soci\u00e9t\u00e9s holding patrimoniales soumise \u00e0 l’IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) contr\u00f4l\u00e9es par le contribuable assujetti \u00e0 l’ISF. Dans son expos\u00e9 des motifs, le minist\u00e8re des Finances vise explicitement – m\u00eame si le texte de loi ne le pr\u00e9voit pas formellement – l’association des proc\u00e9d\u00e9s de capitalisation des revenus \u00e0 un financement du train de vie par l’utilisation du cash, de l’\u00e9pargne disponible et plus particuli\u00e8rement par l’ouverture de lignes de cr\u00e9dit in fine.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, le texte de loi vise \u00e0 permettre \u00e0 l’administration fiscale de r\u00e9int\u00e9grer la part de dividendes d’une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle, remont\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 holding, correspondant \u00e0 une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Cette facult\u00e9 peut s’exercer \u00ab si l’existence de cette soci\u00e9t\u00e9 et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’\u00e9luder tout ou partie de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u00bb.<\/em><\/p>\n

Toutefois, selon plusieurs sp\u00e9cialistes en fiscalit\u00e9 du patrimoine, l’impr\u00e9cision de la r\u00e9daction du texte pose question. Comment d\u00e9finir l’objectif \u00e0 titre \u00ab principal \u00bb<\/em> d’\u00e9viter l’imp\u00f4t ? De plus, le texte fait, selon un expert, \u00ab double emploi avec l’article L.64 du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb<\/em>, qui d\u00e9finit la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal. Avant cette nouvelle disposition dont la port\u00e9e est tr\u00e8s symbolique, le fisc disposait donc d\u00e9j\u00e0 d’un moyen pour d\u00e9jouer les man\u0153uvres en apparence r\u00e9guli\u00e8res ayant pour but d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/p>\n

A noter :<\/strong> afin d’\u00e9viter de laisser trop de place \u00e0 l’arbitraire, le Conseil constitutionnel a formul\u00e9 une \u00ab r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation \u00bb<\/em> de la loi, en vertu de laquelle l’administration fiscale devra faire la d\u00e9monstration que les revenus r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul du plafonnement des revenus sont \u00ab assur\u00e9s directement ou indirectement \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 holding contr\u00f4l\u00e9e par le contribuable.<\/p>\n

La mesure sur le plafonnement de l’ISF<\/a> <\/strong>pr\u00e9voit implicitement une entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate. Elle s’applique donc au titre du calcul et de la d\u00e9claration de l’ISF 2017<\/a><\/strong>.<\/p>\n

<\/span><\/a>Restriction de l’exon\u00e9ration au titre du r\u00e9gime des biens professionnels<\/span><\/h2>\n

Le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) stipule que les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans le patrimoine taxable \u00e0 l’ISF<\/a><\/strong>, si le contribuable occupe une fonction de direction effective et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et si la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente au moins 25% des droits de vote ou choix si la valeur des titres est \u00e9gale au minimum \u00e0 50% du patrimoine brut imposable \u00e0 l’ISF du d\u00e9tenteur. Cette exon\u00e9ration d’ISF se limite cependant \u00e0 la seule fraction de la participation correspondant aux actifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’activit\u00e9 (article 885 O ter du CGI). Ainsi, le patrimoine priv\u00e9 n’aurait pas \u00e0 se trouver dans le patrimoine professionnel pour \u00e9chapper \u00e0 l’ISF.<\/p>\n

La nouvelle r\u00e9daction de la loi pr\u00e9voit d’exclure du r\u00e9gime des biens professionnels la valeur des parts ou actions de la soci\u00e9t\u00e9 correspondant \u00e0 des actifs non n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9 d\u00e9tenus dans des filiales ou des sous-filiales.<\/p>\n

Avec cette disposition, le gouvernement veut faire coup double. Il entend d’abord faire \u00e9chec \u00e0 une jurisprudence r\u00e9cente favorable aux contribuables (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 14-19598 du 20 octobre 2015) selon laquelle l’exclusion du champ de l’exon\u00e9ration au titre des biens professionnels ne pouvait s’\u00e9tendre aux actifs non n\u00e9cessaires \u00e0 l’activit\u00e9, log\u00e9s dans des filiales et sous-filiales. En outre, le secr\u00e9taire d’Etat au Budget Christian Eckert a pr\u00e9cis\u00e9 l’esprit de la loi en affirmant en s\u00e9ance publique \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale qu’il s’agissait de lutter contre les pratiques de \u00ab petits malins \u00bb<\/em> qui \u00ab placent des biens non professionnels au sens de la loi dans des filiales de filiales \u00bb<\/em> en vue de les \u00ab soustraire \u00e0 l’ISF \u00bb<\/em>. \u00ab Je ne peux pas citer de cas pr\u00e9cis, mais sachez qu’on trouve par exemple des bateaux \u00bb<\/em>, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Le texte de loi pr\u00e9cise que les contribuables agissant de bonne foi ne feront l’objet d’aucun redressement fiscal.<\/p>\n

<\/span><\/a>Pr\u00e9cisions sur le droit l’exon\u00e9ration d’ISF de 75% pour les salari\u00e9s et mandataires sociaux<\/span><\/h2>\n

Le salari\u00e9 ou mandataire social (pr\u00e9sident du conseil d’administration, administrateur, pr\u00e9sident ou du membre du conseil de surveillance, directeur g\u00e9n\u00e9ral, membres du directoire) d’une entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration partielle d’ISF \u00e0 hauteur de 75% de la valeur des titres qu’il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve d’y exercer son activit\u00e9 principale et de conserver ses parts pendant au moins 6 ans.<\/p>\n

Cependant, la loi ne pr\u00e9cisait pas la notion d’activit\u00e9 principale, ce qui est d\u00e9sormais chose faite. Le texte pr\u00e9cise ainsi que :
\n– l’activit\u00e9 principale doit correspondre \u00e0 une fonction effectivement exerc\u00e9e par le redevable
\n– cette activit\u00e9 doit donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration normale \u00ab au regard des r\u00e9mun\u00e9rations du m\u00eame type vers\u00e9es au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires \u00e9tablies en France \u00bb
\n– les jetons de pr\u00e9sence per\u00e7us par les mandataires sociaux sont pris en compte
\n– la r\u00e9mun\u00e9ration doit repr\u00e9senter plus de 50% de ses revenus soumis \u00e0 l’IR (imp\u00f4t sur le revenu) hors revenus non professionnels
\n– lorsque l’exon\u00e9ration s’applique \u00e0 des parts ou actions d\u00e9tenus dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, la condition de r\u00e9mun\u00e9ration normale est appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab dans chaque soci\u00e9t\u00e9 prise isol\u00e9ment \u00bb. Dans ce cas, la somme des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues est prise en compte pour la d\u00e9termination du seuil de 50% des revenus professionnels.<\/p>\n

L\u00e0 encore, le gouvernement pr\u00e9texte la lutte contre des \u00ab comportements frauduleux visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration sur la base d’une activit\u00e9 professionnelle fictive et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb<\/em>. Autre objectif, r\u00e9\u00e9crire la loi afin de clarifier une r\u00e9daction source \u00ab d’incertitudes et donc de contentieux \u00bb<\/em>. On peut \u00e9voquer \u00e0 cet \u00e9gard un jugement r\u00e9cent de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France a jug\u00e9 que l’absence de perception d’une r\u00e9mun\u00e9ration n’\u00e9tait pas incompatible avec la notion d’activit\u00e9 principale (5 janvier 2016, arr\u00eat n\u00b0 14-23681), en contradiction avec la position de l’administration.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/em><\/strong>
\nISF PME : article 37 de la loi de finances rectificative pour 2017, article 885-0 V bis du CGI<\/em>
\nPlafonnement ISF : article 7 de la loi de finances initiale pour 2017, article 885 V bis du CGI<\/em>
\nBiens professionnels : article 29 de la loi de finances rectificative pour 2017, article 885 O ter du CGI<\/em>
\nExon\u00e9ration partielle : article 29 de la loi de finances rectificative pour 2017, articles 885 I quater et 885 O bis du CGI<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assouplissement de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l’ISF et l’exon\u00e9ration fiscale au titre des biens professionnels… Ce qui change en 2017 sur l’ISF suite aux mesures prises par le gouvernement dans les lois de finances. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":2242,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2243","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"acf":[],"yoast_head":"\nISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Assouplissement de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l'ISF et l'exon\u00e9ration fiscale au titre des biens professionnels... 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