Faire une donation \u00e0 son enfant quand il est encore jeune, c\u2019est l\u2019aider \u00e0 se lancer dans la vie : pour le financement de ses \u00e9tudes, pour compl\u00e9ter son apport en vue d\u2019acqu\u00e9rir un premier logement, pour compl\u00e9ter son salaire avec un capital qui produit des revenus, \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 il n\u2019est pas encore install\u00e9. Donner de son vivant, c\u2019est soutenir son enfant au moment o\u00f9 il en a le plus besoin, au lieu d\u2019attendre qu\u2019il soit quinquag\u00e9naire ou sexag\u00e9naire, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une succession.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Le d\u00e9tail du calcul et la grille compl\u00e8te des tranches figurent sur notre page de r\u00e9f\u00e9rence consacr\u00e9e aux droits de donation<\/a>.<\/p>\n Donner \u00e0 son enfant, c\u2019est consentir une donation : par cet acte, un parent transmet imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement un bien (une somme d\u2019argent, un logement, des titres) \u00e0 son enfant, qui l\u2019accepte (article 894 du Code civil). Trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n Pour un parent, l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019acte est le point le plus important \u00e0 peser avant de se lancer : une donation ne se reprend pas, sauf dans trois situations strictement encadr\u00e9es :<\/p>\n Donner \u00e0 son enfant suppose donc d\u2019\u00eatre certain de sa d\u00e9cision.<\/p>\n Plusieurs am\u00e9nagements permettent toutefois de transmettre sans se d\u00e9munir compl\u00e8tement, ce qui rassure souvent un parent r\u00e9ticent \u00e0 l\u2019id\u00e9e de tout c\u00e9der de son vivant :<\/p>\n Dans tous les cas, une donation \u00e0 un enfant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ou enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, m\u00eame lorsqu\u2019elle n\u2019entra\u00eene aucun droit \u00e0 payer.<\/p>\n Le don manuel<\/strong> consiste \u00e0 remettre un bien meuble : une somme d\u2019argent par ch\u00e8que ou virement, des titres, des bijoux ou un v\u00e9hicule. Il est exclu pour un bien immobilier. Sa simplicit\u00e9 ne dispense pas de le porter \u00e0 la connaissance de l\u2019administration : le don manuel peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 spontan\u00e9ment par l\u2019enfant, et il devient taxable lorsqu\u2019il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9, par exemple \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019une succession. Une fois r\u00e9v\u00e9l\u00e9, il est tax\u00e9 selon la valeur retenue par la loi et avec les abattements et le bar\u00e8me applicables au jour de sa d\u00e9claration ou de son enregistrement (article 757 du CGI).<\/p>\n La donation notari\u00e9e<\/strong>, pass\u00e9e par acte authentique, est indispensable pour transmettre un bien immobilier (article 931 du Code civil). Elle offre la s\u00e9curit\u00e9 juridique la plus forte, autorise des clauses sur mesure, et le notaire se charge de la d\u00e9claration comme du paiement des droits \u00e9ventuels.<\/p>\n La donation-partage<\/strong> (article 1075 du Code civil) est \u00e0 envisager lorsqu\u2019un parent a plusieurs enfants : elle r\u00e9partit les biens entre eux et permet, sous certaines conditions, de retenir leur valeur au jour de la donation-partage, ce qui limite les contestations au r\u00e8glement de la succession (voir rubrique sur les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter). Fiscalement, lorsque le partage est r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019acte, elle supporte les droits de donation comme une donation classique, sans droit proportionnel de partage.<\/p>\n Le don familial de sommes d\u2019argent<\/strong> (article 790 G du CGI) ne porte que sur de l\u2019argent donn\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9. Il ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration distincte de l\u2019abattement classique, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si l\u2019enfant est majeur ou \u00e9mancip\u00e9.<\/p>\n Chaque parent peut donner jusqu\u2019\u00e0 100 000 euros \u00e0 chacun de ses enfants sans aucun droit de donation, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019abattement en ligne directe (article 779 I du CGI). Ce montant s\u2019appr\u00e9cie par parent et par enfant : il ne s\u2019agit pas d\u2019une enveloppe globale pour la famille.<\/p>\n Ainsi, au sein d\u2019un couple, un p\u00e8re et une m\u00e8re souhaitant aider le m\u00eame enfant disposent chacun de leur propre abattement, soit 200 000 euros transmissibles sans droits \u00e0 eux deux. L\u2019abattement porte sur tout type de bien : une somme d\u2019argent, un bien immobilier ou des titres entrent dans le m\u00eame plafond.<\/p>\n Un abattement sp\u00e9cifique de 159 325 euros existe par ailleurs en faveur des personnes en situation de handicap (article 779 II du CGI). Il se cumule avec l\u2019abattement en ligne directe, ce qui \u00e9l\u00e8ve d\u2019autant le montant transmissible \u00e0 un enfant concern\u00e9 en franchise d\u2019imposition.<\/p>\n Exemple : L\u2019abattement de ligne directe se cumule avec d\u2019autres dispositifs, ce qui permet \u00e0 un parent de transmettre davantage en franchise d\u2019imposition, sous conditions. Pour un parent, l\u2019abattement de 100 000 euros s\u2019ajoute \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie le don familial de sommes d\u2019argent \u00e0 hauteur de 31 865 euros, soit 131 865 euros, et donc jusqu\u2019\u00e0 263 730 euros pour un couple vers un m\u00eame enfant, le tout reconstitu\u00e9 tous les 15 ans. Attention, ces montants sont repr\u00e9sentatifs d\u2019un cumul de dispositifs dont les conditions diff\u00e8rent.<\/p>\n<\/span>Qu\u2019est-ce qu\u2019une donation \u00e0 un enfant ?<\/span><\/h2>\n
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<\/span>Quelle forme de donation choisir pour son enfant ?<\/span><\/h2>\n
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\n Forme<\/strong><\/td>\n Bien concern\u00e9<\/strong><\/td>\n Notaire<\/strong><\/td>\n Sp\u00e9cificit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n Don manuel<\/td>\n Argent, titres, objets mobiliers<\/td>\n Non<\/td>\n \u00c0 d\u00e9clarer ; tax\u00e9 comme une donation<\/td>\n<\/tr>\n \n Donation notari\u00e9e<\/td>\n Tous biens, dont immobilier<\/td>\n Oui<\/td>\n Acte authentique obligatoire pour l\u2019immobilier<\/td>\n<\/tr>\n \n Donation-partage<\/td>\n Tous biens, plusieurs enfants<\/td>\n Oui<\/td>\n Fige la valeur des lots au jour de la donation<\/td>\n<\/tr>\n \n Don familial de sommes d\u2019argent<\/td>\n Argent uniquement<\/td>\n Non<\/td>\n Exon\u00e9ration cumulable, sous conditions d\u2019\u00e2ge<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/span>Combien donner \u00e0 son enfant sans payer de droits ?<\/span><\/h2>\n
\n<\/strong>Un couple souhaite aider sa fille majeure. Le p\u00e8re lui donne 100 000 euros et la m\u00e8re 100 000 euros. Les deux dons rel\u00e8vent chacun de l\u2019abattement en ligne directe : aucun droit de donation n\u2019est d\u00fb, et 200 000 euros ont \u00e9t\u00e9 transmis. Les abattements seront de nouveau disponibles dans 15 ans.<\/p>\n<\/span>Cumuls possibles avec d\u2019autres dispositifs<\/span><\/h3>\n
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\n\t \nDispositif (parent \u2192 enfant)<\/th> Montant par parent<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\t Abattement en ligne directe<\/td> 100\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n\t Don familial de sommes d\u2019argent<\/td> 31\u00a0865\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n\t Total par parent<\/td> 131\u00a0865\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n\t Total pour un couple<\/td> 263\u00a0730\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n