{"id":22675,"date":"2026-10-08T16:08:17","date_gmt":"2026-10-08T14:08:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/?p=22675"},"modified":"2026-10-08T16:15:39","modified_gmt":"2026-10-08T14:15:39","slug":"fiscalite-du-patrimoine-loi-de-finances-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/fiscalite-du-patrimoine-loi-de-finances-2027","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine : les hausses et les baisses d’imp\u00f4t du PLF 2027"},"content":{"rendered":"

<\/span>Fiscalit\u00e9 du patrimoine dans le PLF 2027 : l’essentiel \u00e0 retenir<\/span><\/h2>\n

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, souffle le chaud et le froid sur la fiscalit\u00e9 du patrimoine. D’un c\u00f4t\u00e9, il vise \u00e0 all\u00e9ger pendant six mois la taxation des dons d’argent aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations et \u00e0 favoriser la reprise d’entreprises par leurs salari\u00e9s. De l’autre, il propose de durcir le r\u00e9gime fiscal des loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP) et de mettre fin \u00e0 l’effacement de l’imp\u00f4t sur certaines plus-values lors d’une transmission.<\/p>\n

Toutefois, aucune refonte d’ensemble de la fiscalit\u00e9 du patrimoine n’est pr\u00e9vue, \u00e0 ce stade, dans le PLF 2027 : le gouvernement propose plusieurs hausses et baisses cibl\u00e9es d’imposition, sans bouleverser les r\u00e8gles fiscales g\u00e9n\u00e9rales sur la d\u00e9tention, les revenus ou la transmission.<\/p>\n

Ce projet de loi de finances<\/a> reste une version provisoire du texte : ces mesures pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es et d’autres pourront s’y ajouter, par voie d’amendements.<\/p>\n

L’examen du volet recettes (qui concerne les mesures fiscales) en s\u00e9ance publique est pr\u00e9vu du 13 au 19 octobre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Le tableau ci-dessous r\u00e9capitule les principales mesures du PLF 2027 sur le patrimoine et leur date d’application, telles que les pr\u00e9voit le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Objet<\/th>Ce que changerait la mesure<\/th>Entr\u00e9e en vigueur envisag\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP)<\/td>Amortissement limit\u00e9 \u00e0 2,5% du logement et \u00e0 7\u00a0000 \u20ac par an ; la part non d\u00e9duite ne serait plus reportable<\/td>Exercices clos \u00e0 partir du 1er janvier 2027<\/td>\n<\/tr>\n
Dons d'argent familiaux : taux r\u00e9duit<\/td>Droits de donation de 6% (5% sous condition), jusqu'\u00e0 100\u00a0000 \u20ac par donateur et b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>Dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027<\/td>\n<\/tr>\n
Dons d'argent familiaux : exon\u00e9ration<\/td>Plafond d'exon\u00e9ration relev\u00e9 de 31\u00a0865 \u20ac \u00e0 50\u00a0000 \u20ac<\/td>Dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027<\/td>\n<\/tr>\n
Vente d'entreprise aux salari\u00e9s (pacte Papin)<\/td>Abattement du dirigeant partant \u00e0 la retraite relev\u00e9 \u00e0 1\u00a0000\u00a0000 \u20ac, droits d'enregistrement r\u00e9duits, d\u00e9ductions pour l'entreprise reprise<\/td>Cessions r\u00e9alis\u00e9es du 1er janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2029<\/td>\n<\/tr>\n
Apport-cession<\/td>La donation ou la succession des titres rendrait exigible l'imp\u00f4t sur la plus-value en report<\/td>Transmissions r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er octobre 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Comptes-titres<\/td>Saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e9tendue aux titres, avec vente forc\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de vente par le contribuable<\/td>1er janvier 2027 ; modalit\u00e9s de la vente forc\u00e9e fix\u00e9es par d\u00e9cret<\/td>\n<\/tr>\n
Bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu<\/td>Tranches relev\u00e9es de 2,1%<\/td>Imp\u00f4t sur les revenus de 2026, pay\u00e9 en 2027<\/td>\n<\/tr>\n
Sofica<\/td>R\u00e9duction d'imp\u00f4t prolong\u00e9e<\/td>Souscriptions jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029, au lieu du 31 d\u00e9cembre 2026<\/td>\n<\/tr>\n
Comptes oubli\u00e9s<\/td>Pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 17% sur les avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence conserv\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts au 31 d\u00e9cembre 2026<\/td>Pr\u00e9l\u00e8vement d\u00fb au 1er janvier 2027<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

<\/span>LMNP : moins d’amortissements pour r\u00e9duire l’imp\u00f4t<\/span><\/h2>\n

L’article 7 du PLF 2027 pr\u00e9voit de r\u00e9duire les amortissements d\u00e9ductibles des loyers<\/a> en location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP). Le gouvernement veut rapprocher sa fiscalit\u00e9 de celle de la location nue et encourager les locations de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Pour les loueurs en LMNP impos\u00e9s au r\u00e9gime r\u00e9el, la base de calcul de l’imp\u00f4t augmenterait : le texte vise \u00e0 limiter l’amortissement des logements \u00e0 2,5%, avec un plafond de 7\u00a0000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meubl\u00e9s de tourisme, ces limites tomberaient \u00e0 1,5% et 5\u00a0000 euros. Certaines r\u00e9sidences \u00e9tudiantes ou pour personnes \u00e2g\u00e9es, notamment, seraient \u00e9pargn\u00e9es.<\/p>\n

Pour les LMNP existants, les amortissements encore en report au 1er janvier 2027 resteraient utilisables jusqu’\u00e0 fin 2036, dans la limite de la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice restant apr\u00e8s les amortissements de l’exercice. Ceux qui ne pourraient pas \u00eatre d\u00e9duits \u00e0 partir de 2027 ne seraient plus reportables. De quoi augmenter le b\u00e9n\u00e9fice imposable des loueurs concern\u00e9s.<\/p>\n

<\/span>Donations : six mois pour transmettre \u00e0 moindre co\u00fbt<\/span><\/h2>\n

L’article 4 veut inciter les transmissions de patrimoine en faveur des jeunes g\u00e9n\u00e9rations en all\u00e9geant les droits de donation<\/a> entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.<\/p>\n

Certains dons familiaux d’argent seraient tax\u00e9s \u00e0 6%, jusqu’\u00e0 100\u00a0000 euros par donateur et b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci devrait \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9 et avoir moins de 50 ans. Le taux descendrait \u00e0 5% s’il reversait au moins 1,1% du don \u00e0 certains organismes d’aide aux personnes en difficult\u00e9.<\/p>\n

Autre mesure distincte : l’exon\u00e9ration des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31\u00a0865 \u00e0 50\u00a0000 euros, sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

<\/span>Pacte Papin : vendre son entreprise aux salari\u00e9s moins tax\u00e9<\/span><\/h2>\n

L’article 10 cr\u00e9e le pacte Papin pour faciliter les reprises d’entreprises, notamment par leurs salari\u00e9s, dans un contexte de vague de d\u00e9parts \u00e0 la retraite des dirigeants. Il viserait les cessions r\u00e9alis\u00e9es de 2027 \u00e0 2029.<\/p>\n

L’abattement sur la plus-value du dirigeant partant \u00e0 la retraite passerait de 500\u00a0000 \u00e0 un million d’euros en cas de reprise par des salari\u00e9s. Cette r\u00e9duction concernerait l’imp\u00f4t sur le revenu, pas les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au moins un des repreneurs devrait remplir trois conditions :<\/p>\n