Action de groupe CLCV : « Le taux garanti n’est plus acquitté depuis 2006 »


INTERVIEW - L'association de consommateurs CLCV a lancé une action de groupe à l'encontre d'Axa et de l'Agipi pour non-respect d'un taux plancher pour les souscriptions du contrat d'assurance vie Cler antérieures au 1er juin 1995. François Carlier, délégué général de la CLCV, justifie la démarche entreprise.  

CLCV : "un contrat est un contrat, il faut le respecter"

Toutsurmesfinances.com : Quels faits reprochez-vous à Axa et à l’Agipi ?

François Carlier, délégué général de la CLCV : Axa et l’Agipi ont créé le contrat d’assurance vie Cler, l’un des premiers grands contrats d’assurance vie à large diffusion des années 1980. Cler compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Pour les personnes ayant souscrit au contrat d’assurance vie avant le 1er juin 1995, la compagnie Axa garantissait, pour une durée illimitée, un taux plancher 4,5%, qui soit dit en passant n’était pas très élevé pour l’époque. En cas de souscription postérieure au 1er juin 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux clients. Elle restait en revanche valable pour ceux ayant souscrit avant cette date. Mais dans les faits, l’Agipi et Axa ne garantissent plus ce taux plancher de 4,50% aux souscripteurs qui y ont droit, en violation du contrat signé à l’adhésion, depuis plusieurs années.

Depuis quand le taux minimum garanti n’est-il plus attribué aux souscripteurs ?

Axa et l’Agipi ont longtemps servi un taux de rendement supérieur 4,5% dans les années 1996, 1997 et 1998 par exemple. Mais chaque année depuis 2006, le taux minimum garanti n’est plus acquitté. Faible en 2006 et en 2007, l’écart entre le taux minimum garanti et le taux effectivement servi a grandi pour devenir supérieur à un point à partir de 2011. Le différentiel est devenu conséquent de sorte que le préjudice individuel atteint généralement plus de 1.000 euros.

Le préjudice est conséquent…
Le plus souvent, il se situe entre 1.500 et 4.000 euros, correspondant à un capital placé compris entre 15.000 et 50.000 euros. Ces montants peuvent sembler importants mais il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une épargne constituée depuis les années 1980, d’un bas de laine formé depuis longtemps par une accumulation d’abondements et d’intérêts. Il est logique que l’importance du préjudice soit en rapport avec une épargne constituée de longue date.

« Un assuré a déjà obtenu réparation »

En 20 ans, les taux d’intérêt ont beaucoup baissé. La diminution du taux servi n’est-elle pas justifiée ?
Le contexte a changé depuis 1995. Nous nous trouvons dans une situation où les taux sont effectivement très bas, ce qui peut expliquer qu’Axa et l’Agipi ont voulu se défaire du taux garanti. Mais l’argument ne tient pas : ils s’en sont défaits avant que les taux ne deviennent aussi bas qu’aujourd’hui. Et un contrat est un contrat, il faut le respecter.

Sur quels fondements juridiques cette action de groupe s’appuie-t-elle ?
Une personne assurée a porté plainte contre Axa et l’Agipi par le biais du cabinet d’avocats Lecoq Vallon & Feron-Poloni pour absence de maintien du taux minimum garanti de 4,5% initialement prévu. Elle a obtenu condamnation définitive en septembre 2013, la Cour d’Appel ayant confirmé la décision en première instance du TGI de Paris. Axa et l’Agipi ne se sont pas pourvues en cassation. Une personne seule ayant obtenu réparation, la moindre des choses de leur part aurait été de négocier une indemnisation avec les 100.000 autres personnes concernées. Ce jugement n’a cependant pas non plus changé la pratique du professionnel. L’action de groupe lancée par la CLCV vise à faire en sorte qu’ils réagissent. Plus généralement, la procédure a pour objectif de rétablir la confiance des épargnants en mettant un terme aux pratiques qui minent leur foi placée dans des supports prudents.

Quand et comment la procédure peut-elle aboutir ?
L’assignation a été délivrée ce mardi 28 octobre à Axa à 9 heures. Nous allons essuyer les plâtres : la procédure de l’action de groupe est nouvelle, elle prendra du temps. Les juges vont d’abord examiner la recevabilité de la plainte. Ensuite c’est une question d’années. En cas de condamnation, une publicité indiquera aux personnes éligibles la marche à suivre pour faire valoir leur éventuel préjudice.

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