Actionnariat salarié, FCPE : décryptage des propositions du Copiesas


AVIS D’EXPERT Une demi-douzaine de propositions du Copiesas, le collège consultatif composé de représentants de l’Etat et des partenaires sociaux, de parlementaires et d’experts, visent à développer l’actionnariat salarié. Stanislas de Germay, associé gérant d'Assembly Conseil analyse ces pistes de réforme.  

FCPE et actionnariat salarié : ce qui pourrait changer

Le rapport du Copiesas rendu le 26 novembre 2014 au gouvernement accorde une grande place à l’élargissement et la simplification des dispositifs d’épargne salariale. Six propositions, qualifiées de « techniques » par le Copiesas lui-même, portent plus spécifiquement sur le développement de l’actionnariat salarié, notamment dans les sociétés non cotées.

Proposition 30

Rendre facultative la distribution des dividendes attachés aux parts des FCPE investies en actions de l’entreprise. Le choix serait opéré par le conseil de surveillance du FCPE entre la distribution et la capitalisation des dividendes, dans le respect des droits acquis des porteurs de parts.

Cette mesure porte sur l’ensemble des fonds d’actionnariat, cotés ou non : revenir à la situation antérieure qui n’obligeait pas à distribuer les dividendes, distribution qui s’effectuait parfois pour un coût administratif supérieur au montant à distribuer.

Proposition 15 (1ère partie)

Saisir la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle mette en place un mécanisme de portage destiné à assurer la liquidité des titres des entreprises non cotées.

Le rapport aborde également le problème de liquidité des titres de sociétés non cotées. Lors d’un cas de déblocage anticipé, et à plus forte raison à l’issue de la période de blocage, il n’est pas forcément évident pour les salariés de trouver une contrepartie à qui céder ses actions. Le Copiesas propose que la Caisse des Dépôts mette en place un « mécanisme de portage destiné à assurer la liquidité des titres ». L’idée semble séduisante, mais au-delà de sa complexité, on peut craindre que ce mécanisme n’attire davantage de sociétés mal portantes que d’entreprises de croissance pour lesquelles les salariés trouveront toujours acquéreurs…

Proposition 29

Organiser, dans le cas d’un actionnariat direct, une représentation collective des actionnaires salariés pour l’exercice de leurs droits (droit de participer aux AG, droit de vote, de poser des questions en AG…). Le choix du représentant serait alors de la compétence des salariés actionnaires. L’entreprise pourrait ainsi disposer des avantages de gouvernance qu’offre le FCPE, sans en supporter les coûts.

La proposition 29 constitue l’une des avancées les plus intéressantes de ce rapport. Elle prévoit un mécanisme de représentation collective des actionnaires en direct dans le PEE (plan d’épargne entreprise). C’est-à-dire l’avantage numéro un du FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) sans le coût du FCPE. Si nombre de chefs d’entreprise de petite taille sont conceptuellement intéressés par l’actionnariat salarié, peu sont prêts à modifier l’organisation traditionnelle de leur assemblée générale des actionnaires pour l’ouvrir à 10, 20, 50 salariés. Et le recours à un FCPE d’actionnariat, dont le ticket d’entrée est généralement de 20.000 euros par an, est rédhibitoire.

Proposition 31

Dans le cadre du PEE, le transfert obligatoire des avoirs directement détenus en titres de l’entreprise vers les FCPE existants pourrait être autorisé.

Autre mesure d’alignement de la détention en direct sur celle via un FCPE, le rapport propose d’introduire dans le règlement du PEE la possibilité pour les salariés partis de l’entreprise d’arbitrer automatiquement vers un fonds diversifié (ce qui aujourd’hui n’est possible qu’au niveau du règlement du fonds d’actionnariat).

Proposition 16

Modifier les conditions de fonctionnement du FCPE de reprise d’entreprise, en prévoyant notamment le déplafonnement des versements dans les PEE réalisés dans une perspective de reprise.

La proposition 16 vise le cas très rare du FCPE de reprise d’entreprise. Institué en décembre 2006 par la loi sur le développement de l’actionnariat salarié, il n’en existe à ma connaissance qu’un seul, créé fin 2014. Outre quelques obstacles juridiques, sa mise en place est limitée par la règle majeure du plafond annuel de versement à 25 % de la rémunération annuelle brute. Même si tous les salariés participent, la reprise d’une entreprise par le biais de ce dispositif n’est possible que si sa valorisation ne dépasse pas… un quart de sa masse salariale ! Le Copiesas propose de déplafonner l’alimentation du PEE dans ce cas précis.

Proposition 15 (2ème partie)

Par ailleurs, la mise en place d’un PEE dans les petites entreprises peut paraitre contraignante. Rendre éligible au plan d’épargne en actions (PEA-PME) les titres de l’entreprise détenus en direct par les salariés serait une avancée importante.

Enfin, le Copiesas propose d’élargir le cadre de l’actionnariat salarié au-delà du classique PEE, en permettant aux salariés de placer des titres en direct de leur entreprise dans leur PEA-PME. Ce qui dispenserait dans les entreprises de moins de 50 salariés de devoir mettre en place un PEE.

Proposition 18

Prévoir un pourcentage de titres réservé aux salariés ou anciens salariés à partir d’un certain seuil de titres mis sur le marché, en cas de cession d’une partie du capital dans les sociétés à participation publique.

Dernière proposition, « de circonstance » (n° 18) : l’aménagement d’une discrète ordonnance prise cet été, qui dispense dorénavant l’Etat de proposer une offre réservée aux salariés lorsqu’il réalise la cession de parts d’une entreprise publique (ce qui était la règle depuis la loi de privatisation de 1986). Hormis quelques acteurs privés historiques, la plupart des grands champions de l’actionnariat salarié en France sont d’anciennes sociétés nationales : Air France, Snecma, Société Générale, Thales dont l’Etat est parfois encore actionnaire… Le Copiesas ménage l’Etat et réintroduit l’obligation de réaliser une offre réservée « à partir d’un certain seuil de titres mis sur le marché ».

A propos de Stanislas de Germay

Stanislas de Germay a réalisé l’essentiel de sa carrière dans le conseil en ressources humaines (Altedia, Adding) et en gestion financière (Société Générale, Equalis Capital), plus spécialement autour des problématiques d’actionnariat salarié, d’épargne salariale et d’épargne retraite.
Il a créé le cabinet Assembly Conseil en janvier 2010. Il accompagne principalement les sociétés du SBF 120, mais aussi des PME et des EPIC.
Stanislas de Germay est administrateur de l’EFES (European Federation of Employee Share Ownership), membre du Comité Scientifique de l’indice Euronext FAS IAS.

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