Actionnariat salarié : la réforme prévue dans la loi Macron


La réforme de l'actionnariat salarié prévue dans le projet de loi Macron allège la fiscalité des actions gratuites et assouplit l'accès aux BSPCE, ces stock-options à la française. Seuls les nouveaux plans, attribués après la publication de la loi au Journal Officiel, seraient concernés.  

Actionnariat salariés : les contours de la réforme

Les contours de la réforme de l’actionnariat salarié se dessinent. Portée par Emmanuel Macron, elle prévoit une refonte de la fiscalité des attribution d’actions gratuites (AGA) et un assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), selon une version provisoire du projet de loi Macron, préalable à son passage en revue par le Conseil d’Etat. Ces mesures en faveur de l’actionnariat salarié « visent à assurer un alignement des intérêts et une meilleure association des salariés au développement de leur entreprise », selon l’exposé des motifs du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui sera présenté le 10 décembre en Conseil des ministres.

Fiscalité allégée pour les actions gratuites

Le premier volet de cette réforme est de nature fiscale. Il allège substantiellement le régime d’imposition des actions gratuites, qui avait été alourdi par le gouvernement Ayrault depuis le 28 septembre 2012. L’objectif affiché par Bercy est « de simplifier et d’alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites, égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur attribution définitive, afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif ».

Actuellement, ce gain d’acquisition est soumis au barème de l’impôt sur le revenu au même titre qu’un salaire. Désormais, ce gain sera imposé comme une plus-value de cession d’actions et bénéficiera à ce titre d’un abattement pour durée de détention de 50% pour les titres détenus depuis 2 ans et de 65% au-delà de 8 ans. La base imposable du gain sera ainsi égale à 50% de la valeur des actions gratuites au jour de leur attribution définitive entre 2 et 8 ans de détention et à 35% au-delà. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, etc., soit 15,5%) s’appliqueront en supplément. Enfin, la contribution salariale spécifique de 10%, applicable aux actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 disparaîtra pour les nouvelles attributions.

Du côté employeurs émetteurs des titres, le taux de la contribution patronale est appelé à être abaissé de 30% à 20%. Bercy y voit un moyen « d’augmenter le volume des attributions aux salariés ». Mieux, les start-up et jeunes PME de moins de 8 ans bénéficieront d’une exonération de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 38.040 euros en 2015 selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ces entreprises de création récente pourront en outre émettre des actions gratuites « avec des durées minimales d’acquisition et de détention réduites à un an ».

Assouplissement des attributions de BSPCE

Les stock-options ne bénéficieront pas de ces allègements fiscaux. En revanche, les bons de souscription de part de créateur d’entreprise (BSPCE), une forme de stock-options à la française créée en 1998 lorsque DSK était ministre des Finances du gouvernement Jospin, vont avoir droit à des conditions d’attribution assouplies.

Jusqu’à présent, les salariés des filiales d’une société ne pouvaient pas bénéficier du plan d’attribution de BSPCE de leur maison-mère. Le projet de loi propose que les sociétés éligibles au dispositif engagées dans la création d’une filiale pourront attribuer des bons aux salariés et dirigeants de la société-fille. Ce schéma sera notamment valable en cas de scission d’entreprise ou spin-off, ces jeunes entreprises issues de transferts d’activités.

Si le texte est voté sans modification, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux AGA et BSPCE attribués jusqu’à présent. Seuls les nouveaux plans d’attribution seront concernés, à compter de la publication de la loi au Journal Officiel. Celle-ci devrait intervenir à la fin de l’hiver ou au début du printemps 2015.