Actions gratuites : allègement de la fiscalité voté en commission


Les députés ont accepté de restaurer l'attractivité des attributions gratuites d'actions (AGA), au travers d'un régime fiscal et social plus favorable. Contre l'avis d'Emmanuel Macron, la commission spéciale veut anticiper l'entrée en vigueur de la réforme pour la rendre applicable aux décisions d'assemblée générale prises dès 1er janvier 2015.  

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La diminution de la fiscalité des attributions gratuites d’actions (AGA) est en marche. Ce coup de pouce proposé à l’article 34 du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté le 16 janvier 2015 par la commission spéciale formée à l’Assemblée nationale pour examiner le texte.

Raviver un dispositif d’actionnariat salarié éteint depuis 2012

Les dispositions prises visent à favoriser l’actionnariat salarié en revenant sur l’alourdissement du régime fiscal et social adopté au début du quinquennat de François Hollande. Emmanuel Macron a défendu des mesures visant à remettre le dispositif applicable en France au niveau des « standards internationaux ».

« L’article traite l’un des problèmes d’attractivité de nos entreprises. Le régime fiscal est aujourd’hui formidablement en décalage par rapport à ceux de nos voisins européens. C’est ça le problème », a affirmé le ministre de l’Economie qui entend ainsi favoriser le recrutement de cadres de haut niveau par des entreprises hexagonales. Un constat partagé par le rapporteur thématique Christophe Castaner (PS), selon lequel les règles en vigueur depuis septembre 2012 ont eu « pour conséquence d’éteindre l’utilisation des AGA et de chasser les salariés de l’actionnariat ».

Alignement des plus-values d’acquisition sur les plus-values de cession

L’essentiel du dispositif présenté par l’ancien conseiller de François Hollande a été voté tel quel. Au niveau fiscal, le gain résultant de l’attribution des actions gratuites et le gain résultant de la cession ultérieure de l’action voient leurs modalités d’imposition unifiées. Dans les deux cas, c’est le régime d’imposition des plus-values mobilières qui s’appliquera. Un régime qui permet de bénéficier d’une diminution de la base taxable grâce à un abattement pour durée de détention. Depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition (égale à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition) était imposable depuis cette date comme un salaire au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, ce qui conduisait à renchérir le coût fiscal pour les bénéficiaires.

Sur le plan social, les deux gains – d’acquisition et de cession – seront désormais taxables aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%) alors que seule la plus-value de cession y était assujettie jusqu’à présent. En parallèle, la soumission du gain d’acquisition des actions gratuites à la cotisation sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité (7,5%) et à la CRDS (0,5%) est supprimée. Il en va de même pour la contribution salariale spécifique de 10%, également attachée à la plus-value d’acquisition.

Taux de charges sociales patronales réduit de 30 à 20%

Côté employeur, la contribution patronale de 30% sur les gains d’acquisition bénéficie de deux aménagements : une réduction du taux de cette contribution sociale à 20% et un décalage d’exigibilité dans le temps. Due jusqu’à maintenant au titre de l’année de l’attribution des actions – y compris dans la situation où le bénéficiaire ne devenait jamais propriétaire de titres ! – la contribution sera désormais sera calculée et exigible au moment de l’acquisition effective du titre.

Enfin, les conditions de détention des AGA sont assouplies : la durée minimale cumulée de conservation des titres va diminuer de quatre à deux ans, dont au moins un an de période d’acquisition à l’issue de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des titres attribués. Celle-ci était jusqu’à présent fixée à deux ans.

Coup de pouce supplémentaire pour les PME de moins de 8 ans

Toutes ces mesures concernent l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, comme a tenu à le préciser Emmanuel Macron. « Ces dispositifs ont pour objectif d’inciter toutes les catégories d’entreprises : les grands groupes, les ETI et les PME », a déclaré le locataire de Bercy devant les députés de la commission spéciale.

Toutefois, une mesure spécifique est prévue en faveur des petites et moyennes entreprises, dans des conditions assez strictes. Sous réserve d’être immatriculées depuis moins de 8 ans au moment de l’attribution des titres, ces entreprises pourront octroyer des actions gratuites exonérées de contribution patronale dans la limite quadriannuelle, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 38.040 euros. Seules les PME qui n’ont, à la date de la décision d’attribution, procédé à aucune distribution de dividendes à leurs actionnaires depuis leur création, auront droit à cet abattement.

La réforme du régime des AGA rétroactive au 1er janvier 2015 ?

Le rapporteur thématique Christophe Castaner, en charge des volets actionnariat salarié et épargne salariale du projet de loi, a fait adopter deux amendements par la commission spéciale. Le principal vise à anticiper au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de la réforme et non après la publication de la loi au Journal Officiel.

« La plupart des assemblées générales qui doivent décider la distribution des AGA se réunissent au cours du premier trimestre de l’année. Or j’ai le sentiment que cette loi sera exécutoire après les décisions des assemblées générales. La conséquence est que les entreprises seraient soumises à l’ancien régime fiscal et pas au nouveau. Comme je crois que le dispositif est bon, je pousse au volontarisme gouvernemental pour que nous puissions le mettre en place dès cette année », a défendu le député PS des Alpes-de-Haute-Provence.

Les députés sont allés à l’encontre de l’avis défavorable d’Emmanuel Macron, qui a invoqué un motif de contrainte budgétaire. « Je préfèrerais qu’on en reste aux nouveaux programmes [d’attribution d’actions gratuites] qui seront décidés dans les AG à venir avec une date de prise d’effet proposée dans le projet de loi, c’est-à-dire après publication de la présente loi, parce que le coût fiscal 2015 n’est pas totalement budgété », a objecté le ministre de l’Economie.

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