Assurance vie : 4,6 milliards d’euros à l’abandon


Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, il y aurait 4,6 milliards d'euros sur des contrats d'assurance vie non réclamés en France. Ce rapport propose une série de mesure visant à renforcer l'efficacité des recherches des bénéficiaires afin de réduire cette somme.    

assurance-vie-senat

L’encours total des contrats d’assurance vie en déshérence a été réévalué par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) : il s’élèverait à 4,6 milliards d’euros, et non 2,76 milliards comme l’avait estimé la Cour des comptes dans son enquête de juin 2013. Ce chiffre a été diffusé par le rapport de la commission des finances du Sénat sur la proposition de loi sur les comptes bancaires inactif et les contrats d’assurance vie en déshérence. Le document présenté par le président (UMP) de la commission Philippe Marini expose les nouveautés apportées au texte initial, avec l’objectif de renforcer le cadre législatif entourant cette situation afin de réduire significative le montant des avoirs laissés à l’abandon.

 

Le fisc et les notaires pourront être consultés

La proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence vise à accentuer l’obligation de recherche par les assureurs des titulaires et bénéficiaires des avoirs à l’abandon. Une mesure qui doit se traduire concrètement par la consultation annuelle imposée du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

 

La commission des finances a décidé de simplifier ces démarches en incluant par une mesure permettant aux assureurs et aux banquiers de retrouver les bénéficiaires plus facilement : ils pourront faire appel à l’administration fiscale ou aux notaires en charge de la succession pour obtenir leurs coordonnées.

 

Le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès a été étendu à tous les contrats, même ceux ne comportant pas de valeur de rachat (comme les assurances décès). Ces contrats, tout comme les contrats de capitalisation, seront aussi concernés par l’obligation de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et des consignations au bout de 10 ans d’inactivité.

 

Vers une adoption rapide ?

La commission des finances étend les principales mesures du texte aux coffres-forts en déshérence en y ajoutant une disposition spécifique : « l’ouverture des coffres et la vente des biens déposés à l’issue d’une période de vingt ans à compter du premier impayé de loyer et de trente ans à compter de la dernière manifestation du titulaire ».

 

Lors du conseil des ministres du 23 avril 2014, le gouvernement a évoqué une « mise en œuvre rapide de réformes importantes par le biais de propositions de loi ». Le texte sur les contrats d’assurance vie en déshérence, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 7 mai 2014, pourrait donc faire l’objet d’une adoption accélérée.

 

A lire aussi :
Assurances vie non réclamées : BNP Paribas Cardif condamné à payer 10 millions d’euros d’euros d’amende