Assurance vie : adoption de la réforme après le vote définitif du PLFR 2013


Le Parlement a définitivement adopté la réforme de l'assurance vie. A retenir : pas de tour de vis fiscal généralisé, un durcissement du taux d'imposition des gros contrats en cas de décès et la création de deux nouveaux produits, l'Euro-Croissance et le Vie-Génération.

Assurance-vie, la réforme 2013 votée

La réforme de l’assurance vie a été définitivement adoptée, jeudi 19 décembre en milieu de journée par l’Assemblée nationale au terme d’un vote à main levée du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

 

Pas de réforme globale de la fiscalité

Le texte, qui s’inspire des travaux des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre, ne prévoit pas de remise en cause de la fiscalité préférentielle de l’assurance vie, qui permet de toucher des revenus peu ou pas imposables en cas de rachat (sauf prélèvements sociaux). Seul aménagement, un durcissement des droits dus par les bénéficiaires en cas de décès, au-delà de 700.000 euros par part taxable. Le taux de taxation est ainsi majoré 25% à 31,25 % en cas de succession.

 

L’article 9 de la loi de finances rectificative propose la création de deux nouveaux produits, l’Euro-Croissance et le Vie-Génération. Le premier est un nouveau support, à mi-chemin entre fonds euros et en unités de compte (UC), comportant une garantie du capital au-delà de 8 ans en échange d’une espérance de gains supérieure grâce à une diversification des placements. L’Euro-Croissance pourra être associé au sein d’un contrat existant à un fonds en euros et à des supports financiers en UC. Une nouvelle taxe de 0,32 % à la charge des assureurs est créée, elle sera due à l’occasion de toute transformation d’un support en euros en support Euro-Croissance. Cet Euro-Croissance doit voir le jour dès le début de l’année 2014.

 

Ficovie, un fichier des contrats critiqué par l’UMP

Le Vie-Génération permettra quant à lui aux gros patrimoines d’échapper à la hausse du taux des droits à payer en cas de transmission. Les autres bénéficieront d’une incitation à investir, au travers d’un abattement de 20% de la base taxable en cas de décès en plus de l’abattement de 152.500 euros existant. Les assureurs disposeront d’un délai fixé au 1er juillet 2014 pour mettre ce nouveau produit sur le marché.

 

L’article 10 vise quant à lui à créer un fichier national des contrats d’assurance vie, appelé Ficovie. Seront fichés tous les contrats d’au moins 7.500 euros. Les assureurs devront déclarer tous les ans de nombreux détails : souscription et dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, encours au 1er janvier de l’année de la déclaration, valeur de rachat ou montant de capital garanti. Marie-Christine Dalloz, députée UMP de la 2ème circonscription du Jura, a vivement critiqué une « réelle atteinte à la vie privée ». Elle a jugé la mesure « d’autant plus dommageable qu’à aucun moment, la loi n’a prévu de consulter la Cnil ni en amont sur la constitution de ce fichier ni pendant la vie du fichier ». Cette mesure doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016.