Assurance vie : BNP Paribas Cardif condamné à payer 10 millions d’euros


 

La société Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas, a été condamnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à une amende de 10 millions d’euros pour avoir tardé à rechercher les bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie non réclamés. Depuis 2007, tous les prestataires d’assurance vie sont tenus de rechercher activement les titulaires de contrats inactifs décédés, via la consultation du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), puis les bénéficiaires du contrat si le décès est constaté.

 

L’ACPR a également réprimé le fait que Cardif n’ait pas revalorisé les sommes dues au titre de capitaux décès comme la loi du 19 décembre 2007 l’impose. L’organe de la Banque de France accuse clairement l’assureur d’avoir voulu éviter les dépenses liées à ces recherches et conserver les avoirs non réclamés. L’ACPR évoque même « un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie ».

 

Une nouvelle proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2014. Le texte préconise deux mesures phares : le renforcement du dispositif existant de recherche des assurés et bénéficiaires ainsi que le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) après 10 ans d’inactivité du contrat.

 

Actuellement, les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés représentent 2,76 milliards d’euros selon le rapport de la Cour des comptes qui a inspiré cette proposition de loi.

 

L’Union syndicale des généalogistes professionnels (USGP) a tenu à réagir à cette condamnation en réclamant, à demi-mot, d’être impliquée dans les démarches de recherche : « L’unique solution pour restituer aux Français les fonds qui leur reviennent et mettre fin à des années de spoliation consiste à faire appel à des professionnels compétents, expérimentés. »