Assurance vie : certains contrats transférables en 2014 ?


La commission des finances du Sénat a voté un amendement à la réforme de l'assurance vie autorisant le changement d'assureur lors de la transformation d'un contrat en euros de 8 ans ou plus en Euro-Croissance. Jusqu'à présent, l'assurance vie n'était pas transférable d'une compagnie à une autre.

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Le Sénat vient d’ouvrir une brèche. Jusqu’à présent, un épargnant insatisfait des performances et/ou des frais de son contrat d’assurance vie était dans l’impossibilité la plus stricte de le transférer dans une autre compagnie proposant des conditions générales plus favorables. L’assurance vie fait figure d’exception dans le paysage de l’épargne en France : gratuitement ou moyennant des frais de transferts variables selon les produits et les banques, il est possible de changer d’établissement pour un plan d’épargne logement (PEL), un compte titres ou encore un plan d’épargne en actions (PEA). Transférer son contrat est même possible sous conditions pour un Perp (plan d’épargne retraite populaire), un type de contrat aux règles de fonctionnement pourtant très voisines de l’assurance vie, régies dans les deux cas par le code des assurances. Egalement transférables, les contrats Madelin dédiés aux travailleurs non-salariés (TNS).

 

Changement impossible même en cas de transfert Fourgous

Seul bastion échappant à toute possibilité de changement de prestataire, l’assurance vie. Même dans le cas de l’amendement Fourgous, permettant depuis 2005 de passer d’un contrat monosupport à un contrat multisupports sans perte de l’antériorité fiscale, impossible de changer de crèmerie. Certains assureurs, farouchement opposés à cette idée, craignent une instabilité des flux d’épargne et un comportement volatil d’épargnants zappeurs à l’image des chasseurs de taux boostés sur les superlivrets bancaires.
Mais cette singularité de l’assurance vie pourrait, au moins partiellement, prendre fin grâce aux sénateurs. L’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la création d’un nouveau produit, l’Euro-Croissance, à mi-chemin entre fonds en euros et supports en unités de compte. En contrepartie d’un blocage de ses fonds pendant 8 ans, l’épargnant acceptant de transférer tout ou partie de son contrat sur ce nouveau support pourra espérer des rendements meilleurs qu’un fonds en euros.

 

« Permettre aux assurés de choisir »

Or la commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) visant à ce que « la transformation avec conservation de l’antériorité fiscale du contrat, prévue par le présent article, puisse être effectuée dans le cadre d’un transfert du contrat vers un autre assureur », indique le rapporteur général de la commission des finances du Sénat François Marc. Cette mesure prise dans le cadre de la réforme de l’assurance vie engagée par le gouvernement vise à « permettre aux assurés de choisir entre les offres des différents assureurs, dès lors qu’ils réinvestissent intégralement sur un contrat euro-croissance les sommes issues du rachat total d’un contrat en euros de plus de huit ans ».
Si cet amendement venait à ne pas être retenu dans la mouture finale du texte, l’épargnant n’aura « pas d’autre solution que d’opter pour un contrat proposé par le même assureur, déplore le sénateur PS du Finistère. Sa gamme de choix est donc restreinte et les paramètres retenus par l’assureur, comme les conditions tarifaires proposées, peuvent ne pas lui convenir, ce qui est susceptible de freiner les transformations que le gouvernement cherche à encourager ».

Une telle disposition serait donc largement favorable aux épargnants. Toutefois, ces derniers devront attendre la fin du parcours législatif, et notamment le retour du PLFR 2013 à l’Assemblée nationale et le vote final du texte, qui doit intervenir avant la fin de l’année, pour crier victoire.