Assurance vie : CNP condamné à 40 millions d’euros d’amende


CNP Assurances a été condamné à payer une amende de 40 millions d'euros par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'assureur a manqué à ses obligations de rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance vie après le décès du souscripteur.  

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« Cette situation, quelles qu’en soient les raisons, n’était pas acceptable. » CNP Assurances a pris acte, dans un communiqué lundi 3 novembre 2014, de la sanction de 40 millions d’euros infligée à l’assureur par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour manquement à son devoir envers les assurés, « en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès ».

L’organisme présidé par le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer a condamné le premier établissement sur le marché de l’assurance vie qui n’a pas respecté les obligations nées de la loi du 17 décembre 2007. Celle-ci impose aux assureurs d’identifier les assurés décédés et de rechercher les bénéficiaires de leurs contrats. « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit », rappelle la décision de la commission des sanctions de l’ACPR dans sa décision rendue le 31 octobre 2014. « Au 1er janvier 2008, CNP recensait 99.618 contrats dont l’assuré était décédé, pour un montant total de capitaux à régler de 828 millions d’euros ; au 1er avril 2013, au terme du contrôle sur place, 69.543 de ces contrats restaient à régler, pour 469 millions d’euros de capitaux », a notamment souligné l’ACPR. Une réaction très insuffisante, donc, pour l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance, qui a mis le doigt sur la lenteur de CNP Assurances pour remplir ses obligations nouvellement créées par la loi de 2007.

Pas de bénéfice pour CNP

L’assureur a reconnu ses torts, tout en mettant en avant l’importance du stock des contrats à traiter, « particulièrement important compte tenu de l’ancienneté et du volume de l’activité ». « L’identification des bénéficiaires et leur recherche en vue du règlement des sommes dues se sont avérées des opérations beaucoup plus complexes que nous ne l’avions anticipé en 2008 », s’est justifié CNP Assurances dans un communiqué.

Malgré ses manquements indéniables concernant la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, puisqu’il lui suffisait notamment de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) – ce que CNP ne faisait pas pour certains contrats cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi – l’ACPR a tenu compte des efforts récents de l’assureur pour établir la sanction. « La Commission a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP Assurances, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées. » De son côté, CNP explique ne jamais avoir tiré de profit des capitaux non réclamés, ce que confirme la décision de l’ACPR.

« Nous pouvons de ce fait d’ores et déjà indiquer que les derniers dossiers concernés auront été traités au 31 décembre 2015 », promet d’ailleurs l’assureur en signe de bonne foi.

Les contrats de CNP Assurances sont principalement distribués par la Banque postale et la Caisse d’épargne.

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