Assurance vie : des recours existent pour ne pas être déshérité


En France il est interdit de priver sa descendance d'héritage. L'assurance vie, de par ses caractéristiques particulières permet souvent de se soustraire à cette obligation. Mais des recours sont possibles en cas d'abus, a précisé le ministère de la Justice dans une réponse à la députée PS des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard parue le 2 juillet 2013 au Journal Officiel.

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 Le droit protège les enfants du déshéritement lorsqu’un testament leur est trop défavorable. La part de patrimoine qu’un parent peut léguer librement en dehors de sa progéniture (libéralité) est ainsi limitée par l’article 913 du Code Civil : « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

 

« Actuellement, ce dispositif est contourné par le biais de contrats d’assurance-vie », constate toutefois Geneviève Gaillard. « La souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un tiers permet de ce fait de vider la réserve et priver ainsi les héritiers réservataires d’une part qui devrait leur revenir », regrette-t-elle, dénonçant une pratique devenue « courante ». Les sommes placées sur un contrat d’assurance vie sortent en effet du patrimoine successoral, raison pour laquelle elles sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire lorsqu’elles sont versées avant 70 ans.

Priée d’indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour y mettre fin, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, confirme le statut particulier de l’assurance vie, rappelant que les sommes versées sur ces contrats « ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré ». Cependant, « si les héritiers (…) s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux », précise la Garde des sceaux. Les enfants ainsi défavorisés peuvent faire valoir « le caractère manifestement excessif des primes » ou arguer « d’une donation indirecte » afin de réintégrer ces sommes dans le patrimoine successoral du défunt. Ces mécanismes existants permettent « déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ».