Assurance vie : Eckert veut durcir la réforme à la marge


Les députés veulent abaisser le seuil d'imposition des contrats d'assurance vie Vie-Génération au nouveau taux de 31,25 %, de 902.838 à 691.770 euros. Un amendement a été adopté en sens à l'Assemblée nationale par la commission des Finances.

plfr-2013

La commission des Finances de l’Assemblée nationale vient de procéder à des aménagements de la réforme de l’assurance vie. Les députés membres de la commission ont ainsi adopté quelques amendements déposés par le rapporteur général Christian Eckert à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), mercredi 27 novembre 2013.

 

« Limiter l’effet d’aubaine »

Principale disposition prise, le durcissement du régime fiscal des transmissions pour les personnes qui opteraient pour la transformation de leur contrat en nouveau contrat Vie-Génération. Dans un tel cas de figure, le projet présenté par le gouvernement prévoit l’application d’un abattement proportionnel de 20% en plus de l’abattement fixe actuellement en vigueur de 152.500 euros. Cet abattement proportionnel permettrait d’effacer la hausse du taux d’imposition de 25% à 31,25% pour les parts taxables au-delà de 902.838 euros. Or, l’amendement de Christian Eckert propose de réduire le seuil d’imposition au nouveau taux de 31,25 %, de 902.838 à 691.770 euros.

Conséquence mécanique, un nombre plus important de contrats serait visé. Objectif affiché, « limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % » qui aurait rendu « la réforme plus favorable pour certains contrats de montants importants que pour des contrats de montants plus faibles ».

 

Les députés ont également apporté des précisions sur le quota d’investissement des contrats Vie-Génération en actifs peu liquides. Ces contrats seront soumis à une contrainte d’allocation de 33% minimum dans les PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ainsi que l’économie sociale et solidaire pour bénéficier du régime. Au sein de cette poche de 33%, les épargnants pourront investir dans des fonds investis à 75% dans ces différents secteurs. Parallèlement, les PME-ETI devront représenter au moins 6% des placements du souscripteur dans ce nouveau contrat. Autrement dit, il s’agira d’un sous-quota d’investissement.

 

Déclaration obligatoire au fisc des contrats souscrits à l’étranger

Enfin, un amendement prévoit d’instituer de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ou du souscripteur, si le contrat est souscrit auprès d’un organisme établi hors de France, par exemple au Luxembourg. Les souscripteurs seraient tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, nombre de détails : les références du ou des contrats concernés, la date d’effet et la durée de ces placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente, etc…

 

En cas de non-respect, le texte prévoit des sanctions financières pour les contrevenants : une amende de 1.500 euros par absence de dépôt de déclaration et de 150 euros par omission ou inexactitude déclarative dans la limite de 10.000 euros par déclaration. Ces obligations doivent prendre effet au 1er janvier 2016.

L’examen de la réforme et de ces amendements en séance publique doit débuter mardi 3 décembre 2013 au Palais Bourbon.

 

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