Assurance vie en déshérence : accord entre députés et sénateurs


La proposition de loi sur les assurances vie et comptes bancaires non réclamés a mis d’accord députés et sénateurs. La commission mixte paritaire (CMP) a adopté mardi 20 mai 2014 la version finale du texte déposé par l’ex-rapporteur général du Budget Christian Eckert, devenu depuis secrétaire d’Etat au Budget.

Banques et assurances devront notamment consulter obligatoirement le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier le décès d’un titulaire de contrat d’assurance vie ou de compte bancaire inactif et engager les démarches de recherche des bénéficiaires.

Si aucun titulaire du contrat (ou compte) ou bénéficiaire de la succession n’est identifié, les sommes placées sur les assurances vie seront transférées au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) puis à l’Etat au bout de 30 ans. Pour les comptes bancaires inactifs, les mêmes dispositions s’appliquent sauf en cas de décès du titulaire (délai de trois ans). Le texte touche également les coffres-forts et l’épargne salariale.

La proposition de loi doit être définitivement votée à l’Assemblée nationale lundi 26 mai puis par le Sénat mardi 3 juin. La plupart des dispositions de la loi doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

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