Assurance vie et bouclier fiscal : prise en compte des intérêts des contrats multisupports dans le calcul du droit à restitution


FISCALITÉ. Lors de l'examen du projet de Budget de l'Etat pour 2011, les députés ont adopté un amendement de Jérôme Cahuzac (PS), président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Les députés ont adopté, avec la bénédiction du gouvernement, le principe de la prise en compte des revenus des contrats d’assurance vie multisupports dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011), l’Assemblée nationale a en effet voté en faveur d’un amendement proposé par Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des finances. Cet amendement n°36 vise à adapter les modalités d’application du « droit à restitution des impositions directes », système plus connu sous le nom de bouclier fiscal.

Contrer une majoration mécanique des restitutions

« En effet, ce dernier inclut parmi les impositions les prélèvements sociaux acquittés mais ne retient les revenus de l’assurance-vie à la date de leur inscription en compte que lorsque les bons ou contrats de capitalisation ne sont pas en unités de compte. Or un contrat multi-supports est juridiquement un contrat en unités de compte. Les bénéficiaires du bouclier fiscal verraient donc, en l’absence de modification, leurs restitutions majorées par un effet mécanique. Les prélèvements sociaux acquittés sur les compartiments en euros de leurs contrats multi-supports viendront gonfler le montant des impositions retenues au numérateur du bouclier fiscal sans que soient retenus au dénominateur les revenus afférents », est-il précisé dans l’exposé de l’amendement.

À titre principal, l’amendement prévoit que « les revenus des bons et contrats de capitalisation (≈ assurance vie, NDLR) sont pris en compte pour leur montant soumis à la CSG ». À titre accessoire, l’amendement stipule également que « l’éventuelle restitution de prélèvements sociaux intervenant au rachat s’impute sur les impositions acquittées l’année du rachat. Cette restitution ne constitue en effet pas un revenu, ce qui aurait été pénalisant pour les redevables dans le calcul du seuil de déclenchement du droit à restitution ».

Source : www.assemblee-nationale.fr