Assurance vie et décès du conjoint : situation avant et après la réponse ministérielle Bacquet


Avant les réponses ministérielles Proriol, Carayon et Bacquet, les héritiers avaient 2 options en cas de décès du conjoint

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> Première option
Les héritiers peuvent considérer contrat d’assurance vie non dénoué de madame alimenté par des fonds communs était un bien propre.
Dans ce cas, on n’incluait pas contrat de madame dans la communauté, on le laissait à l’extérieur tant civilement que du point de vue fiscal. Dans ce cadre on retrouvait dans la succession de monsieur la moitié de la communauté (50% résidence principale, de l’appartement locatif, des divers actifs financiers hors assurance vie) portant le total de l’actif de succession à 500.000 €.

Ici, « le contrat personnel de madame ne subirait aucune taxation au premier décès mais au deuxième décès. En contrepartie, l’enfant né première union de monsieur est définitivement privé de tout droit sur ce contrat ; il n’a pas droit dans la succession sur le contrat de madame », relève Frédéric Aumont qui souligne que la communauté est dont appauvrie, la situation étant défavorable pour une partie des héritiers.

Madame va appréhender la moitié communauté plus le contrat personnel conservé et en plus éventuellement le bénéfice du contrat de son époux défunt si elle en a été désignée bénéficiaire. Elle repart avec 500.000 + 400.000 + éventuellement 150.000 € (en faisant abstraction des droits successoraux) soit en tout 1,05M€

> Deuxième option
Les héritiers peuvent considérer que le contrat d’assurance vie non dénoué de madame, alimenté par des fonds communs, faisait partie de la communauté, il est donc intégré dans le cadre de la liquidation fiscale et de la liquidation civile
« Dans ce cas dans la masse de la succession on retrouve la moitié des actifs communs, et la moitié du contrat de madame », résume le notaire soit :
– moitié indivise de la résidence principale : 175.000 €
– moitié indivise d’un appartement locatif : 100.000 €
– moitié indivise de divers actifs financiers hors assurance vie : 225.000 €
– moitié indivise du contrat d’assurance vie au nom de madame : 200.000 €
Soit un actif de succession de 700.000 €

« Le contrat est intégré dans la communauté donc taxable au titre droits de succession et l’enfant né de la première union pouvait faire valoir ses droits d’héritier sur la moitié de la moitié de la communauté, contrat compris », explique le notaire Frédéric Aumont. En contrepartie, madame se voit attribuer une part moins importante que dans le cas précédent soit 850.000 € maximum (moitié de la communauté soit 700.000 € y compris son contrat d’assurance-vie plus éventuellement le bénéficie du contrat d’assurance vie de son époux soit 150.000 €). « Le conjoint est désavantagé mais on rétablit un équilibre à l’égard des héritiers », récapitule Frédéric Aumont.

Depuis la réponse Ministérielle Bacquet, les héritiers n’ont plus le choix. Automatiquement, la deuxième hypothèse est devenue la règle de base pour toutes les successions qui sont désormais réglées.

Autrement dit, « le contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint commun en biens alimenté avec des fonds communs est un actif de communauté qui doit être intégré civilement et fiscalement dans la déclaration de succession ».

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