Assurance vie et expatriation : résident ou non résident fiscal ?


Contrairement à certaines idées reçues, partir travailler à l’étranger ou s’y installer ne suffit pas forcément pour obtenir le statut d’Expatrié, à différencier de celui de Détaché. Bien au-delà de cette distinction, c’est la notion de Résident ou de Non résident français qu’il convient de définir pour pouvoir mesurer les conséquences fiscales. C’est ce statut de Non résident qui permettra à l’expatrié de bénéficier d’avantages dans le domaine de l’assurance-vie.

 

Les critères de résidence fiscale en France

 

L’administration fiscale française considère qu’une personne est non-résidente si, à la fois :
• son foyer ou son lieu de séjour principal n’est pas en France,
• son activité professionnelle principale n’est pas exercée en France,
• son centre d’intérêts économiques n’est pas en France.

 

Ces critères de résidence définis à l’article 4 B du Code Général des Impôts méritent quelques exemples, car leur appréciation peut conduire à des risques de contentieux.

 

Un salarié partant travailler à l’étranger pendant plusieurs mois (ou années) conserve son foyer fiscal en France si son épouse et ses enfants y demeurent. Dans ce cas précis, le fait de séjourner hors de France pendant plus de six mois au cours d’une même année ne permet pas d’être considéré comme non résident fiscal français.
Autre cas : si toute la famille s’installe à l’étranger mais que le chef de famille exerce ses fonctions la majeure partie de son temps en France et non dans son nouveau pays d’accueil, il reste résident aux yeux du fisc français.
A défaut de pouvoir évaluer le temps de travail effectif dans chaque Etat, le critère retenu sera celui du plus fort revenu généré. Dans ce dernier cas, c’est bien le centre de ses intérêts économiques qui est visé. Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements (au titre de son patrimoine privé ou professionnel).

 

Des conséquences importantes en termes d’imposition !


En principe, un non-résident est soumis à l’impôt en France uniquement sur ses revenus de source française. Même en l’absence de tels revenus, dans certains cas, un non-résident peut subir l’impôt en France s’il y conserve une habitation (Art. 164 C du CGI). Il doit déposer une déclaration de revenus au Centre des Impôts des Non-Résidents. L’article 197 A du CGI fixe un taux minimum d’imposition de 20% (ou 14.4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer) sauf justification particulière. Le montant de l’impôt établi par le Trésor Français peut être diminué de la retenue à la source prélevée par l’employeur au titre des salaires versés en contrepartie d’une activité déployée en France (Art. 182 A et B du CGI).

Un contribuable a donc intérêt à garder le moins de liens possibles avec la France quand il se prétend non-résident face à l’administration fiscale.

A l’inverse, un résident est passible de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Deux exceptions toutefois :

 

• Le salarié détaché envoyé à l’étranger par un employeur français peut être totalement ou partiellement exonéré sur ses salaires (Art. 81 A du CGI).
• L’agent de la fonction publique détaché à l’étranger non soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus dans son pays d’affectation (donc à ce titre toujours réputé domicilié en France) peut être exonéré sur les suppléments de rémunération liés à son expatriation.

 

Le résident assujetti à l’impôt sur ses revenus étrangers, peut, dans le cas où ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source, déduire celle-ci de son assiette imposable en France. Ceci permet d’éviter, au moins partiellement, un risque de double imposition en l’absence de convention fiscale entre la France et l’Etat Etranger.