Assurance vie et succession : bouleversement de la fiscalité de contrats financés par des fonds communs lors du décès du conjoint (« Réponse ministérielle Bacquet »)

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Bercy a signé la fin de la tolérance fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, en cas de décès de l'un d'eux. Désormais, la moitié de leur valeur sera soumise aux droits de succession.

La nouvelle n'a pas encore suscité de retentissement médiatique. Pourtant, la position de l'administration fiscale publiée le 29 juin 2010 dans une réponse à une question du député socialiste Jean-Paul Bacquet (appelée « réponse ministérielle Bacquet ») est qualifiée de « bombe » par certains observateurs, comme Jean-Yves Bessenay, conseiller en gestion de patrimoine (CGPI) à Nice, sur son blog. Il faut dire que le sujet est quelque peu technique.

Dans sa question écrite posée le 1er juillet 2008, le député PS avait soulevé la question de la prise en compte dans la succession des contrats d'assurance vie souscrits par un époux au moyen de fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté.

Valeur de rachat réintégrée dans la succession

« Jusqu'à cette réponse ministérielle, il y avait une distorsion entre le droit civil et le droit fiscal en matière de contrat d'assurance-vie non dénoué : là où le droit civil prévoit que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie constitué par un époux au moyen de deniers communs est qualifiée d'actif de communauté, il était prévu un principe de « neutralité fiscale » en cas de succession : la valeur de rachat échappait aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté à la suite du décès de l'époux non souscripteur et bénéficiaire », expose Francis Lefebvre Formation sur son site Internet.

Dans sa réponse, Bercy a aligné les règles fiscales sur les règles civiles. « Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints », estime l'administration fiscale.

Celle-ci juge par conséquent qu'en vertu de l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs « fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Autrement dit, « la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué accroit la masse successorale », souligne Francis Lefebvre Formation.

Conséquence directe, « le conjoint survivant subit un appauvrissement immédiat puisqu'il est dépossédé de liquidités », en conclut Hervé Tisserand, directeur général du courtier en ligne Altaprofits. Auparavant, le conjoint survivant jouissait des capitaux en pleine propriété, sans partage. De plus, les autres héritiers (les enfants en règle générale) sont soumis à une « augmentation corrélative des droits de succession », relève-t-il, puisque l'assiette de taxation a augmenté.

Autres implications potentielles

Toute la portée de la « réponse ministérielle Bacquet » n'a peut-être pas encore été soulevée. « Il faudra souscrire différemment et le texte va peut-être bousculer le sanctuaire des vieux contrats soumis à un régime fiscal ancien », remarque Hervé Tisserand.

« Toutes les stratégies patrimoniales sont à revoir. L'assurance vie doit dorénavant être envisagée comme n'importe quel bien commun entre époux. Tout ce qui a pu être dit sur le fait qu'elle était hors succession doit être reconsidéré en fonction de l'origine des fonds et de la situation matrimoniale », conclut Jean-Yves Bessenay sur son blog.

En savoir plus
>> Télécharger la réponse ministérielle Bacquet
>> L'analyse civile et fiscale de la réponse ministérielle Bacquet par Frédéric Aumont, notaire à Décines (69), lors d'une conférence tenue lors du salon Patrimonia à Lyon
>> Dossier : les conséquences de la réponse Bacquet

La rédaction de Tout Sur l'Assurance Vie s'attachera au cours des prochaines semaines à prendre l'avis d'avocats ou notaires spécialisés sur les solutions pratiques et les préconisations patrimoniales à prendre lors de la souscription de contrats d'assurance vie par des époux communs en biens afin d'optimiser la transmission.

 

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