Assurance vie et succession : quelle est la portée de la réponse ministérielle Bacquet ?


Analyse civile et fiscale de la réponse ministérielle Bacquet par Frédéric Aumont, notaire à Décines (69), lors d'une conférence tenue lors du salon Patrimonia à Lyon.

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> L’autonomie du droit civil et du droit fiscal confirmée
Contrairement aux réponses ministérielles Proriol et Carayon qui émanaient de la Chancellerie (et dont la portée est uniquement de nature juridique), la réponse ministérielle Bacquet émane du ministère du Budget. S’agissant de l’administration fiscale, la réponse a donc une portée exclusivement de nature fiscale. Autrement dit, elle consacre l’autonomie du droit civil et du droit fiscal. Par conséquent, le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif commun qui peut disposer d’un statut fiscal autonome. « Il est ici question d’une doctrine fiscale qui s’applique à tous les contrats d’assurance vie non dénoués des conjoints survivants communs en biens », explique Frédéric Aumont, notaire à Décines (69).

> L’administration fiscale revient sur sa doctrine
Avec cette réponse ministérielle Bacquet, il est question d’une modification de la doctrine fiscale établie par la lettre Strauss-Kahn, les réponses Marsaudon, Bataille, etc. Le contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant commun en biens doit être intégré à l’actif de communauté dans la déclaration de succession tant du point de vue civil que du point de vue fiscal.

> Cette modification n’est pas neutre pour les héritiers
« Les réponses Strauss-Kahn et Bataille étaient fondées sur la neutralité fiscale à l’égard des héritiers, alors que la réponse ministérielle Bacquet se fonde sur l’exonération du conjoint survivant en nous indiquant que le conjoint survivant ne payant plus de droits de succession, la réintégration du contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant n’a pas d’incidence fiscale pour le conjoint survivant », observe le notaire. Or une neutralité fiscale à l’égard du conjoint « peut très bien ne pas avoir de neutralité à l’égard des héritiers », relève-t-il.

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>> Télécharger la réponse ministérielle Bacquet
>> Les conséquences de la réponse Bacquet – éclairage de Frédéric Aumont, notaire à Décines (69)