Assurance vie Euro-Croissance : l’ordonnance au JO


Une ordonnance définissant les caractéristiques du nouveau contrat Euro-Croissance vient de faire l'objet d'une publication au Journal Officiel. Le texte prévoit des obligations d'informations nouvelles pour les assureurs et un délai de rétractation de 30 jours en cas de transformation d'un contrat existant.   

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Adoptée mercredi 25 juin 2014 en Conseil des ministres, l’ordonnance favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie a été publiée vendredi 27 juin au Journal Officiel après avoir été signée par François Hollande, Manuel Valls et le ministre des Finances Michel Sapin.
 

Ce texte a pour objectif de permettre la création d’un nouveau contrat d’assurance vie, l’Euro-Croissance aux côtés des contrats en euros dont le capital est garanti et les contrats en unités de compte (UC) où le risque est porté par l’assuré. L’Euro-Croissance offre une garantie en capital uniquement au-delà de huit ans de détention. Le souscripteur peut effectuer des retraits avant mais prend alors le risque d’enregistrer une moins-value. L’Euro-Croissance peut également désigner un support d’investissement, au même titre que le fonds en euros ou les UC. L’ordonnance prévoit explicitement la « possibilité de faire coexister au sein d’un même contrat les trois types d’engagements ».
 

Ces supports étant potentiellement plus rémunérateurs mais aussi plus risqués que les traditionnels contrats ou fonds en euros, l’ordonnance prévoit l’instauration d’obligations d’information nouvelles « incombant à l’assureur lors de la transformation des contrats » par avenant. Ce dispositif d’information renforcée du souscripteur vise à « l’éclairer sur le compromis risque-rendement proposé au moment de la transformation des engagements, c’est-à-dire le moment où les primes sont transférées et qui correspond au moment de l’exposition effective au risque ».
 

Délai de rétractation de 30 jours lors de la transformation d’un contrat

Enfin, un dispositif de rétractation spécifique est mis en place, uniquement à l’occasion de la transformation d’un contrat euros en contrat Euro-Croissance. L’ordonnance permet ainsi à l’assuré d’annuler les conséquences de la conversion et « de ramener les parties dans la situation contractuelle antérieure ».
 

Ce nouveau droit est ouvert « lorsque cette conversion n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle adhésion ». Le titulaire du contrat pourra « revenir sur sa demande de conversion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de sa demande de conversion, exprimée sur tout support durable ». Ce délai expire le dernier jour à minuit. Attention, ce délai n’est pas de 30 jours ouvrés. « S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. »