Assurance vie Euro-Croissance : modalités de transfert modifiées


La transformation successive d'un contrat du fonds euros en unités de compte puis en fonds Euro-Croissance sera interdite, après le vote d'un amendement du gouvernement en ce sens par les députés. La loi devrait imposer une obligation de transférer un minimum de 10% des fonds investis en euros.

Euro-Croissance, une nouvelle assurance vie soumise à conditions

Les députés ont apporté quelques retouches à la réforme de l’assurance vie. L’Assemblée nationale a adopté l’article 7 du projet de budget rectificatif 2013 dans la soirée du mardi 17 décembre 2013, après avoir voté quelques amendements techniques. La principale modification porte sur le nouveau produit Euro-Croissance, qui sera être souscrit en tant que nouveau support au sein de contrats existants ou ouvert en tant que nouveau contrat.

 

Eviter le contournement de la taxe de 0,32% sur les transferts

L’Euro-Croissance instauré par la réforme est présenté par le gouvernement et les assureurs comme une alternative d’investissement entre fonds en euros et supports financiers en unités de compte (UC). Le produit bénéficiera d’une garantie du capital investi mais seulement à un terme a priori fixé à 8 ans. En contrepartie de cette limitation de la liquidité, l’Euro-Croissance doit permettre au souscripteur de bénéficier d’un rendement supérieur à celui du fonds en euros grâce à une poche de placements dynamiques appelée « provision de diversification ».

 

Une nouvelle taxe de 0,32% à la charge des assureurs assise sur le montant transféré est créée afin d’éviter une perte de recettes pour la Sécurité sociale, induite par la transformation de fonds investis en euros en des fonds diversifiés. Pour éviter le contournement de cette taxation, le gouvernement avait fait voter lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative un amendement visant à soumettre la transformation des contrats à deux conditions. La première prévoit une obligation de transférer un minimum de 10% de l’encours en euros vers un support Euro-Croissance. La seconde avait pour but d’interdire l’évolution du contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages du fonds en euros vers des supports en UC dans les 6 mois précédant la transformation.

 

Pas d’interdiction de transformation en cas d’arbitrage

C’est sur cette dernière disposition que Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, a révisé la copie du gouvernement. Il ne serait plus interdit de transformer un contrat « si un arbitrage entre euros et unités de compte a été effectué dans les six derniers mois ». En revanche, le nouvel amendement adopté par les députés prévoit que « seul le transfert de fonds des supports en euros vers les supports croissance sera permis, à l’exclusion du transfert de sommes des fonds d’unités de compte vers les fonds croissance ». En desserrant cette restriction « ne serait bloquée que la transformation successive de fonds en euros en unités de compte puis en fonds croissance », a expliqué le locataire de Bercy dans l’Hémicycle.

 

Le vote définitif de la réforme est prévu jeudi 19 décembre 2013 à l’Assemblée nationale, après un passage devant le Sénat.