Assurance vie : fin de partie pour les contrats Sarkozy


Hasard du calendrier, l'administration fiscale a acté la suppression de la possibilité d'ouvrir un contrat d'assurance vie NSK en pleine tourmente judiciaire pour l'ex-président de la République. Créé en 2005 à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, ce produit n'a pas remporté le succès escompté.  

Nicolas Sarkozy, lors de son interview à Europe 1 et TF1, mercredi 2 juillet 2014

Fin de parcours pour les contrats NSK. Il est impossible d’en ouvrir un depuis le 1er janvier 2014 comme l’a confirmé l’administration fiscale dans une instruction publiée le 30 juin 2014 au bulletin officiel des impôts (Bofip). Une impossibilité prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre dernier. Les aménagements prévus par la loi applicables au régime fiscal de l’assurance-vie prévoient « la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation » dans le cadre fiscal NSK, indique le fisc dans sa note.

La complexité des quotas du contrat NSK

Ces produits d’assurance vie ont été créés fin 2004 à l’initiative de Nicolas Sarkozy (d’où l’acronyme NSK), ministre de l’Economie et des Finances du gouvernement Raffarin, dans le cadre de la loi de finances 2005, à l’article 39. L’objectif d’alors : réorienter une partie de l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises, un peu à l’image du PEA PME ou du nouveau contrat d’assurance vie Vie-Génération aujourd’hui, tout juste créés sous la présidence de François Hollande. Pour y parvenir, l’ancien président de la République et de l’UMP avait manié la carotte (fiscale) et le bâton : le souscripteur d’un contrat NSK pouvait bénéficier d’une exonération totale sur ses gains au-delà de 8 ans, en contrepartie de l’allocation d’une part significative de ses versements à des placements en actions.

Précisément, il était question de respecter un quota d’investissement minimum de 30% en actions françaises et européennes, ou titres assimilés, dont 10% au moins d’actifs risqués : des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), des actions de sociétés de capital-risque (SCR), des actions de sociétés cotées de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros (aussi appelées small caps) ou des parts de sociétés non cotées. Ce n’est pas fini : à l’intérieur de ce sous-quota de 10%, le contrat devait comporter au moins une moitié de titres de sociétés non cotées, soit 5% de la valeur du contrat.

Usine à gaz et faible avantage fiscal

Une usine à gaz qui n’a guère convaincu les épargnants d’autant que l’avantage fiscal du NSK n’était pas si important par rapport à un contrat classique (voir encadré ci-dessous). Au-delà de huit ans, de détention, un contrat d’assurance vie traditionnel bénéficie d’une franchise d’impôt (appelée abattement) jusqu’à 4600 euros de gains annuels pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.

Dans ces conditions, les assureurs ne se sont pas bousculés pour proposer le produit. Résultat, un constat d’échec souligné par un rapport du sénateur PS François Marc déposé le 11 décembre 2013. « La diffusion de ces contrats est restée très faible », avec « quelques centaines » de contrats conclus. Les rares détenteurs de ces contrats sont tout de même autorisés à les faire vivre. « Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2014 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours y être versées », souligne l’administration fiscale. Les contrats Sarkozy n’ont pas encore rendu leur dernier souffle.

Contrat NSK vs contrat d’assurance vie classique, le match fiscal

Contrat d’assurance vie NSK :
Exonération d’impôt sur le revenu sur les gains au-delà de 8 ans de détention sans plafond, à condition de respecter des quotas d’investissement (30% d’actions minimum dont deux sous-quotas additionnels à respecter)

Contrat d’assurance vie traditionnel:
Franchise d’impôt sur le revenu sur les gains au-delà de 8 ans de détention dans la limite de 4600 euros (personne seule) ou 9200 euros (couple) sans ratio d’investissement requis