Assurance vie : fiscalité en cas de décès durcie au 1er juillet 2014


Le régime fiscal des gros contrats d'assurance vie subit une double pleine au 1er juillet 2014 : au décès de l'assuré, le taux maximum est relevé de 25 à 31,25% au-delà d'un seuil abaissé pour l'occasion. Problème, le contrat Vie-Génération censé en contrecarrer les effets n'a pas encore vu le jour.  

Assurance-vie : hausse d'impôt pour les gros contrats

L’imposition des gros contrats d’assurance vie est désormais plus lourde en cas de décès. Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d’un contrat à la mort de l’assuré est durci par deux dispositions complémentaires. La première consiste à augmenter d’un quart le taux marginal (le taux maximum, NDLR) de 25% à 31,25%, un niveau qui reste inférieur à celui des droits de succession (45% maximum). Simultanée, la seconde mesure abaisse de 202.838 euros le seuil à partir duquel ce nouveau taux de 31,25% est applicable.

Jusqu’à présent, la part taxable de chaque bénéficiaire était soumise au taux maximum au-delà de 902.838 euros, après déduction d’un abattement de 152.500 euros. Autrement dit, le taux de 25% ne s’appliquait réellement qu’à partir de 1.055.338 euros transmis (152.500 euros + 902.838 euros). Maintenant, le seuil au-delà duquel le taux de 31,25% s’applique est fixé à 700.000 euros de fraction de part taxable au lieu de 902.838 euros. Soit, en réalité, à partir de 852.500 euros transmis (152.500 euros + 700.000 euros).

Abattement supplémentaire de 20% pour les contrats Vie-Génération

Le gouvernement avait décidé de retarder l’application de ces mesures du 1er janvier au 1er juillet 2014 afin de donner le temps aux compagnies d’assurance de proposer les nouveaux contrats « Vie-Génération ». Ces contrats offrent la possibilité à leurs souscripteurs de neutraliser cette augmentation d’impôt en contrepartie de placements investis à hauteur de 33% minimum dans des secteurs peu liquides et jugés prioritaires pour le gouvernement : logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, actions de PME-ETI.

En plus de l’abattement habituel de 152.500 euros, la souscription de ces contrats à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à un abattement supplémentaire de 20% sur la part de capital revenant à chaque bénéficiaire. Problème : ces contrats n’ont toujours pas vu le jour. Le décret d’application n’étant pas encore publié, les établissements financiers n’ont pas encore pu débuter la commercialisation de contrats Vie-Génération. Les premiers lancements sont attendus au second semestre 2014, une fois le décret paru courant juillet.