Assurance vie : fiscalité rétroactive, des cas « assez rares »


INTERVIEW Un ensemble précis de conditions doit être réuni pour qu'un contrat d'assurance vie soit soumis à la taxation rétroactive des gains aux prélèvements sociaux à taux plein, soit 15,5%. Les explications de Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife France.

Les explications d'une experte sur la fiscalité à 15,5% de l'assurance vie

Les règles d’assujettissement des contrats d’assurance vie aux prélèvements sociaux ne sont pas les mêmes pour tous. En quoi consistaient les dispositions en vigueur avant l’annonce par le gouvernement de nouvelles mesures applicables dès le 26 septembre 2013 ?
Jusqu’à présent, le principe consistait à distinguer les produits exonérés d’impôt sur le revenu ou de prélèvement libératoire de ceux qui ne le sont pas. Pour les premiers, les gains sont soumis au dernier taux global en vigueur, soit 15,5% actuellement. Ce taux se décompose de 8,2% de contribution sociale généralisée (CSG), de 0,5% de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de 4,5% de prélèvement social, de 2% de prélèvement de solidarité et de 0,3% de contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Pour les contrats exonérés, la méthode des taux historiques s’appliquait.

 

Quels sont les contrats d’assurance vie exonérés d’impôt qui bénéficiaient de ce mode de calcul préférentiel ?
L’exonération concernée est uniquement celle en rapport avec la date de souscription ou de versement. Les exonérations personnelles n’étaient donc pas visées par cette mesure d’historisation. Je pense notamment aux abattements de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié ou uni par un Pacs après 8 ans de détention, ou aux exonérations applicables en cas de rachat pour invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (personnes incapables d’exercer une profession quelconque, NDLR).

 

Cela signifierait donc qu’un nombre réduit de contrats d’assurance vie seraient visés par l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
En effet. Ne sont concernés que les contrats souscrits avant 1983, exonérés d’impôt sur le revenu même en cas de primes versées ultérieurement, ainsi que les contrats souscrits entre 1er janvier 1983 et avant le 26 septembre 1997, qui bénéficiaient d’une exonération totale après 8 ans de détention. Les versements effectués postérieurement au 26 septembre 1997 sur ces contrats ne sont plus exonérés. Les contrats postérieurs à 1983 ayant reçu des versements avant et après le 26 septembre 1997 devaient donc faire l’objet d’un « compartimentage ».

 

En plus de ces dates d’ouverture ou d’abondement, la nature des contrats entre également en ligne de compte…
A l’époque, la plupart des contrats étaient libellés en euros. A ce titre, les prélèvements sociaux étaient prélevés au fil de l’eau. N’étaient soumis à ce régime des taux historiques des prélèvements sociaux que les contrats multisupports ou en unités de compte souscrits avant le 26 septembre 1997. Or le développement de ces contrats est relativement récent, leur essor a débuté à la fin des années 90. La nouvelle mesure ne pénalise en fait que les très vieux contrats qui étaient exonérés et qui ont fait l’objet de versements anciens. Trouver des épargnants dans cette situation est assez rare.

 

Tous les revenus tirés de ces contrats multisupports sont-ils visés ?
Jusqu’au 1er juillet 2011, les revenus des contrats multisupports étaient traités de la même manière au titre des prélèvements sociaux. Depuis cette date, le législateur a introduit un distinguo entre fonds en euros et supports en unités de compte : le compartiment en euros est soumis à un prélèvement à la source au fil de l’eau, c’est-à-dire chaque année, lors de l’inscription des produits au compte du souscripteur, au taux en vigueur. Ne sont donc visés que les intérêts des fonds en euros de ces contrats, générés entre le 1er janvier 1997, date de première application de la CSG sur les produits inscrits en compte et le 30 juin 2011. La réforme apportée par le PLFSS les concerne lorsqu’ils correspondent à des versements effectués antérieurement au 26 septembre 1997 au titre des contrats souscrits après le 1er janvier 1983…

Le taux de CSG n’était que de 3,4% en 1997. La note risque d’être salée pour les quelques épargnants visés. A votre avis, de combien les prélèvements vont-ils augmenter pour ces détenteurs ?
Il est impossible de généraliser. Il faut analyser les situations au cas par cas. La situation de deux épargnants n’est jamais comparable. Mais on peut être certain d’une chose : le nouveau mode de calcul sera clairement défavorable du fait de l’application du taux en vigueur à tous les gains perçus de 1997 à aujourd’hui.

 

A lire sur le même thème
Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% maintenue