Assurance vie : l’arrêté réformant les taux garantis sur les supports en euros à partir du 1er août est paru


Le texte « portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum » a été publié le 23 juillet au Journal Officiel.

« Renforcer l’équité entre assurés », « empêcher des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d’un assureur ». Les objectifs affichés en mars dernier par Christine Lagarde lors du lancement de sa consultation publique préalable à la réforme de la pratique des taux garantis en assurance vie vont pouvoir se matérialiser.

Le projet de la ministre de l’économie a fait l’objet d’un arrêté daté du 20 juillet 2010 et publié au Journal Officiel le 23. Il stipule notamment que les taux garantis « peuvent également varier annuellement en fonction d’une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance ».

S’agissant des contrats libellés en euros (contrats monosupports), la référence « peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d’épargne français », minimum garanti qui ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans. L’arrêté précise que la commercialisation d’un contrat assorti d’une telle garantie de taux « n’est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu’elle propose de garantir la première année ».

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010 jusqu’au 31 décembre 2010.

A télécharger
>> Le texte de l’arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)