Assurance vie : l’éclairage du Gema sur la réforme des taux garantis


Dans sa lettre d'information, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) a donné sa vision de la réforme des taux garantis en assurance vie entrée en vigueur le 1er août dernier.

Après plusieurs mois de débats et une consultation publique menée par la ministre Christine Lagarde, la réforme des taux garantis en assurance vie est entrée en application le 1er août 2010. Pourquoi cette réforme ? Quels changements sur les pratiques commerciales ?

Le Gema est d’abord revenu sur les motivations du gouvernement. Le syndicat professionnel des mutuelles sans intermédiaires relève que la réforme des taux de rendements garantis initiée par Christine Lagarde est intervenue pour des raisons de moralisation des pratiques de certains acteurs. « Dans la situation actuelle de taux d’intérêt bas, les assureurs vie ont réussi à maintenir la rémunération de leurs contrats à un niveau élevé. Ils l’ont fait dans l’intérêt de leurs sociétaires et dans le but de maintenir leur collecte d’épargne aux volumes que l’on connaît. Dans ce contexte, certains assureurs ont fait des annonces de taux garantis tellement alléchantes qu’elles ont pu induire certains épargnants en erreur », estime le Gema.

S’agissant de la réforme des taux en tant que telle, le Gema souligne qu’elle a pour but de mettre fin à ces pratiques commerciales. « Jusqu’à présent, les assureurs pouvaient garantir annuellement un taux n’excédant pas 85 % du rendement des actifs. Certains acteurs contournaient un peu la règle en offrant un taux majoré pendant quelques mois et plus rien ensuite. Ainsi, sur l’année, ils respectaient la réglementation mais pouvaient afficher sur leur publicité un taux garanti très alléchant sur de nouveaux versements », observe le syndicat professionnel.

Concrètement, la réforme comporte 3 mesures sur la fixation de taux garantis :
– une enveloppe prudentielle globale d’intérêts garantis à ne pas dépasser ;
– une obligation de servir le taux promis pour au moins 6 mois (et le cas échéant dans une limite maximale de deux ans) ;
– le plafonnement du taux garanti, en tenant compte des rendements servis dans le passé et du TME (taux moyen des emprunts d’Etat ) en vigueur.
Ainsi, suite à l’adoption de cette réforme, le taux maximal garanti possible sera de 3,75 % aux conditions actuelles du marché.

En savoir plus / à télécharger (fichiers PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> La fiche pratique du ministère de l’économie sur la réforme des taux garantis
>> Le texte de l’arrêté du 20 juillet 2010 sur la réforme des taux garantis