Assurance vie : la clause bénéficiaire est « verticale »


 

Si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie décède prématurément, c’est son héritier qui, à défaut, devient à son tour le bénéficiaire dudit contrat. Voilà en substance la conclusion d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2014.

A l’origine de l’affaire, on trouve un assuré qui avait souscrit quatre contrats d’assurance vie et qui avait désigné son fils et sa fille comme les bénéficiaires à parts égales. Le fils meurt peu de temps après le décès de son père et sans avoir accepté le bénéfice de la moitié des quatre contrats d’assurance vie. La Cour d’appel de Versailles demande à l’assureur de verser au petit-fils du souscripteur décédé la somme de 50.258,12 euros « correspondant à la moitié des capitaux générés par les quatre contrats souscrits par son grand-père » que son propre père aurait dû toucher s’il n’était pas mort prématurément. Sa tante se pourvoit alors en cassation et réclame la totalité des capitaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. « Le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout. En effet, le seul mode de dévolution prévu par cette clause est « vertical », des bénéficiaires de premier rang vers le bénéficiaire de second rang. En sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part (qui ne peut être que de moitié), c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir », justifie la Cour.

 

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