Assurance vie : la fiscalité débattue à l’Assemblée nationale


Le projet de loi de finances pour 2015 laisse inchangé le régime fiscal préférentiel dont bénéficie l'assurance vie. Mais certains députés de gauche comme de droite ne l'entendent pas de cette oreille. 20 élus UMP veulent réduire de 8 à 6 ans le délai ouvrant droit à la fiscalité la plus avantageuse.  

Assurance-vie : la fiscalité modifiée dans le Budget 2015 ?

La fiscalité de l’assurance vie a été préservée par le projet de Budget 2015 présenté le 1er octobre 2014 en Conseil des ministres et examiné à partir du 14 octobre à l’Assemblée nationale. Un statu quo que certains parlementaires vont tenter de rompre. A droite, 20 députés UMP ont cosigné un amendement visant à raccourcir de 8 à 6 ans la durée minimale de détention ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux.

« Libérer de façon plus précoce l’épargne constituée »

L’objectif des élus UMP est de diminuer le taux d’épargne des ménages – 7,3% hors remboursement des crédits immobiliers au deuxième trimestre 2014 selon les statistiques de l’Insee – pour relancer la demande. « En ouvrant la possibilité de libérer de façon plus précoce l’épargne constituée sur les contrats d’assurance vie, le présent amendement devrait réduire ce taux d’épargne et renforcer la consommation comme moteur de la croissance du pays », plaident les députés de l’opposition, parmi lesquels l’ancien ministre Frédéric Lefebvre, et deux membres de la commission des Finances, Véronique Louwagie et Marc Le Fur. L’assurance vie totalise environ 1.500 milliards d’euros d’avoirs, c’est la principale composante de l’épargne financière des ménages qui a dépassé cette année la barre des 4.000 milliards d’euros.

Actuellement, en cas de rachat, l’épargnant peut choisir une imposition de ses gains soit en fonction de sa tranche d’imposition (réintégration aux revenus imposables), soit en appliquant un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux est dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance vie. De 35% entre 0 et 4 ans, le taux du PFL tombe à 15% entre 4 et 8 ans et à 7,5% au-delà. Après 8 ans, le titulaire peut ne pas être imposable sur ses gains grâce à un abattement fiscal de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple. Seuls les prélèvements sociaux (15,5%) s’appliquent.

Aligner la fiscalité en cas de décès sur les successions

Si l’amendement UMP se veut favorable à l’épargnant, ce n’est pas le cas de la proposition émise par la plupart des députés du groupe GDR (Parti de Gauche et PCF). Leur amendement propose de « limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance vie ». Actuellement, le capital transmis en cas de décès constitué à partir de versement effectués avant 70 ans bénéficie d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire autre que le conjoint ou partenaire de Pacs survivant, lequel bénéficie d’une exonération totale.

L’idée des députés de la gauche de la gauche consiste à aligner ce seuil d’exonération sur celui des successions, également abaissé à 100.000 euros en ligne directe (entre parents et enfants) depuis août 2012. Leur proposition ne manque pas de piquant, celle-ci s’inspirant d’une disposition proposée il y a un an jour pour jour par le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, lorsqu’il était rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Ces amendements ont toutefois peu de chances de passer, François Hollande ayant sanctuarisé la fiscalité de l’assurance vie en janvier 2014.

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