Assurance vie : la fiscalité sur les rachats inchangée


Les députés et le gouvernement n'ont pas souhaité changer le régime d'imposition des contrats d'assurance vie en cas de rachat partiel ou total. L'échéance pour bénéficier des meilleures conditions fiscales va rester fixée à 8 ans.  

Les impôts sur l'assurance-vie laissée inchangés

L’engagement de ne pas toucher au régime d’imposition de l’assurance vie pris par François Hollande tient bon. L’Assemblée nationale a rejeté une proposition UMP visant à ramener de 8 à 6 ans le délai de détention nécessaire pour obtenir la fiscalité la plus favorable pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989. L’objectif de cet amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 était de pousser les épargnants à sortir plus tôt leur argent de leur contrat pour le dépenser.

« Il serait sain qu’une partie de l’épargne de précaution qui existe dans notre pays puisse enfin alimenter une consommation qui serait de nature à relancer la croissance dans notre pays », a défendu le député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre, auteur de l’amendement.

Distinction entre les contrats souscrits avant et depuis le 1er janvier 1990

L’ancien ministre de Nicolas Sarkozy souhaitait raccourcir de deux ans « la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux ». Une mesure qui aurait permis de mettre fin à une distinction faite entre les contrats souscrits avant et depuis le 1er janvier 1990. C’est depuis cette date qu’une échéance de 8 ans (et non plus 6 ans) est retenue pour ouvrir droit soit à une exonération totale sur les gains (pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997) soit à un taux d’imposition forfaitaire réduit à 7,5% (pour les versements effectués depuis le 26 septembre 1997).

Au nom du gouvernement, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’est déclaré défavorable à l’aménagement fiscal proposé par l’UMP. « Une réforme de l’assurance vie a été conduite [en 2013-2014, NDLR], a été faite, il n’y a pas lieu de changer les dispositions. Des produits nouveaux [l’Euro-Croissance et le Vie-Génération] ont été créés, ils sont en train de se développer, ils permettent de remettre dans le financement des entreprises et de l’économie un certain nombre de fonds ».

Impôt à 0 ou 7,5% au-delà de 8 ans

Le refus des députés laisse le régime fiscal actuel inchangé. A l’occasion d’un rachat partiel ou total, le titulaire d’un contrat d’assurance vie a le choix entre deux possibilités : soit une intégration de ses gains à ses revenus imposables l’année suivante, soit l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), un taux fixe qui ne dépend pas du niveau de revenus du contribuable mais de l’ancienneté de la souscription du contrat. Le taux du PFL est le plus élevé entre 0 et 4 ans (35% hors prélèvements sociaux), il descend à 15% entre 4 et 8 ans puis à 7,5% au-delà.

Après 8 ans, le titulaire peut échapper à la fiscalisation grâce à un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple. Seuls les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sont retenus à la source dans tous les cas.