Assurance vie : la protection des épargnants renforcée lors de la souscription


Les assureurs, mutuelles et courtiers sont désormais soumis au devoir de conseil par écrit du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Depuis le 1er juillet 2010, les sociétés d’assurance sont tenues de mieux informer leurs futurs clients avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie. C’est en effet à cette date que les dispositions relatives à la communication d’informations à caractère promotionnel et au devoir de conseil, prévues dans l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 « portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance », sont entrées en vigueur.

Le texte, destiné à renforcer la protection des épargnants, stipule notamment qu’avant la signature du contrat, que le conseil doit s’appuyer sur « les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent », sur les « éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription », ses connaissances et son expérience en matière financière.

Et si l’épargnant ne donne pas les informations ci-dessus, l’entreprise doit le mettre en garde préalablement à la conclusion du contrat. Ces dispositions s’appliquent également aux mutuelles ainsi qu’aux intermédiaires (les courtiers).

Les messages publicitaires mieux encadrés

Le texte stipule également que « toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d’assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. »

A télécharger
>> Le texte de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)