Assurance vie : la réforme engagée en 2013 quasi achevée


Un décret paru au Journal Officiel (JO) précise le contenu des contrats d'assurance vie Euro-Croissance, le terme de la garantie, qui peut être totale ou partielle, ainsi que le fonctionnement comptable de ce nouveau produit pour les assureurs. Ce texte a été complété par un arrêté paru le 13 septembre, toujours au JO).  

Euro-croissance : le décret publié au JO

On en sait plus sur le fonctionnement des contrats Euro-Croissance. Ces nouveaux contrats d’assurance vie, conçus par le gouvernement et les assureurs pour améliorer le financement de l’économie par l’épargne des ménages, ont fait l’objet d’un décret, publié le 6 septembre 2014 au Journal Officiel.

Capital garanti à une échéance de 8 ans

Ce décret modifie le Code des Assurances dans sa partie réglementaire. Il précise qu’il est « désormais possible de faire coexister au sein d’un même contrat d’assurance vie, qu’il s’agisse d’un contrat de groupe ou d’un contrat individuel » fonds euros, à capital garanti à tout moment, supports en unités de compte, plus risqués, et fonds croissance. Ce dernier est une nouvelle poche du contrat dont le capital n’est garanti qu’à l’échéance, en contrepartie d’une « espérance de rentabilité supérieure à celle d’un fonds en euros investi dans des titres obligataires ».

Le décret précise que, dans le cadre du fonds croissance, le montant du capital ou de la rente est garanti « à une échéance définie par le contrat qui ne peut être inférieure à huit ans, à compter de la date du premier versement ». La réglementation impose aux assureurs de préciser « en caractères très apparents dans le contrat l’échéance de l’engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente ». Ce terme peut être allongé par avenant à l’initiative du souscripteur ou de l’adhérent. En outre, le contrat peut prévoir que « les primes versées, nettes de frais, sont intégralement affectées » à un fonds croissance, sans fonds euros ni supports en unités de compte. Une disposition qui ouvre la voie à la commercialisation de produits 100% Euro-Croissance.

Réforme de l’assurance vie ficelée par arrêté

La réforme a été parachevée avec un arrêté paru le 13 septembre au Journal Officiel. Ce dernier texte réglementaire nécessaire permettra le lancement des premiers contrats Euro-Croissance. Cette réforme, engagée à l’automne 2013 dans sa dimension fiscale, s’est poursuivie par la publication de l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises et l’élaboration du décret.

L’arrêté du 12 septembre 2014 décline les mesures d’application les plus détaillées de la réforme. Il vise à mettre en place un dispositif d’information « renforcé » dans le cas de transformation de contrats existants, dont le principe a été posé dans l’ordonnance. Il permettra aux assurés d’effectuer leur choix de convertir leur contrat en euros en contrat Euro-Croissance et de revenir, le cas échéant, sur leur décision de conversion dans un délai de 30 jours calendaires. Enfin cet arrêté fixera les différents paramètres techniques de fonctionnement du produit pour les compagnies d’assurance vie, ses caractéristiques comptables ayant été fixées par décret. Les premiers contrats Euro-Croissance devraient voir le jour en 2015.

La clientèle patrimoniale au rendez-vous ?

Selon un sondage mené par TNS Sofres pour BNP Paribas Cardif, 62% des clients des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) détenteurs d’une assurance vie se sont déclarés prêts à investir sur l’Euro-Croissance. Cette clientèle patrimoniale serait même d’accord pour y consacrer un quart (24%) de ses investissements. Seuls 39% des non-clients de CGPI seraient enclins à allouer une partie de leur contrat à un fonds croissance.