Assurance vie : la réforme rectifiée à l’Assemblée nationale


Les députés ont accepté de durcir la fiscalité des transmissions des gros contrats d'assurance vie en abaissant le seuil d'imposition au nouveau taux de 31,25%. La création des nouveaux contrats Vie-Génération est reportée de 6 mois, au 1er juillet 2014.

Assurance-vie, une réforme en cours

 

Les députés ont retouché la réforme de l’assurance vie, mardi 3 décembre 2013. Prévue à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, cette réforme vise à créer deux nouveaux produits, l’Euro-Croissance et le Vie-Génération, destinés à améliorer la contribution de l’épargne des Français au financement de l’économie. Ces créations s’accompagnent d’un durcissement de la fiscalité des gros contrats en cas de décès du souscripteur, en portant le taux d’imposition de 25% à 31,25% au-delà d’une certaine limite. Ce seuil a d’ailleurs été réduit de 902.838 euros par part transmise à un bénéficiaire à 691.770 euros, après le vote d’un amendement du rapporteur du Budget Christian Eckert.

 

Lancement des contrats Vie-Génération repoussé

Un autre amendement vise à décaler de six mois l’introduction des contrats Vie-Génération, de janvier à juillet 2014. Objectifs affichés par Christian Eckert, « laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit » et ne pas léser les bénéficiaires des sommes versées qui « seraient pénalisés par l’augmentation du barème […] sans que les assurés aient pu arbitrer en faveur de la transformation de leur contrat ». Transformer un contrat classique en contrat Vie-Génération donnera droit à un abattement de 20% permettant de compenser la hausse du taux d’imposition. Ces contrats devront respecter un quota d’investissement de 33 % dans des actifs peu liquides et des secteurs que le gouvernement souhaite privilégier : logement intermédiaire ou social, actions cotées ou non cotées de PME ou d’ETI, économie sociale et solidaire (ESS).

 

Constat d’échec des contrats NSK

Le gouvernement a fait voter un amendement visant à éviter « d’éventuels contournements » de la taxe à 0,32% prélevée sur les assureurs à l’occasion du transfert d’un fonds en euros vers un fonds Euro-Croissance. Enfin, il ne sera plus possible d’ouvrir un contrat dits NSK (en référence à son initiateur Nicolas Sarkozy, ministre de l’Economie et des finances de l’époque) à partir du 1er janvier 2014. Mis en place en 2005 et devant être investis à 30% minimum en actions, ces contrats « n’ont pas eu le succès escompté », a argumenté le député PS de Meurthe-et-Moselle. Les contrats NSK déjà souscrits pourront « continuer à être alimentés et à bénéficier du régime fiscal qui leur est attaché », c’est-à-dire une exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 8 ans.

 

 

Création du « Ficovie », un fichier national des contrats d’assurance-vie

Un amendement de Christian Eckert votés par les députés vise à créer un fichier national des contrats d’assurance-vie, à l’image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), utilisé par le fisc pour dénicher les doubles détentions de livrets A. Appelé « Ficovie » par les professionnels, ce fichier sera consultable par les notaires, notamment dans le cadre de la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence.