Assurance vie : la réforme se précise


Les modalités pratiques de l'« Euro-Croissance » et du « Vie Génération », les deux nouveaux contrats instaurés par la réforme de l'assurance vie, vont être bientôt connues. Une grande marge de manœuvre est laissée aux assureurs.

le ministère des finances

 

On va bientôt en savoir plus sur les contrats « Euro-Croissance » et « Vie-Génération ». Selon l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, « un véhicule législatif ou réglementaire », c’est-à-dire un projet de loi, une annexe à un projet de loi ou un décret, va dévoiler dans les prochains jours les modalités pratiques de ces deux contrats instaurés par la réforme de l’assurance vie. Lors de la présentation le 13 novembre dernier en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, Pierre Moscovici en a déjà dessiné les contours. Il y était bien obligé. « La réforme de l’assurance vie ayant un volet fiscal, nous étions contraints de présenter ces mesures dans le Budget, comme le prévoit la Constitution », explique-t-on au cabinet du ministre. Si la prochaine « communication » de Bercy ne devrait donc pas recéler de grandes surprises, certains points vont être utilement précisés.

Première interrogation levée : la dénomination d’« Euro-Croissance » regroupera à la fois un nouveau type de contrat et un nouveau type de fonds qui pourra être intégré dans un contrat multisupports aux côtés d’un fonds en euros et d’unités de compte (UC). Dans les deux cas, la garantie du capital sera offerte au bout d’au moins huit ans et non à tout moment comme les fonds en euros. Ce qui signifie que les assureurs auront le droit de commercialiser des produits proposant une garantie du capital au bout de dix ans, voire plus.

 

Pas de garantie sur le rendement

Cette échéance n’empêchera en rien l’épargnant de sortir avant et d’empocher ses gains en cas de plus-values. L’assureur n’aura pas à s’engager sur l’atteinte d’un rendement au bout des huit ans. Même si, espère Bercy, les compagnies devraient proposer des taux intéressants pour attirer les clients. L’allocation des actifs sera laissée à la liberté des compagnies. Là aussi, le gouvernement juge que pour offrir un rendement élevé, les assureurs devront prendre des risques et notamment acheter davantage d’actions d’entreprises, ce qui in fine est bon pour le financement de l’économie.

Les fonds en euros pourront être transférés sans limite dans le temps dans les contrats « Euro-Croissance ». En revanche, le transfert devra concerner une somme minimum fixée par décret. Ces transferts vont supporter un nouveau prélèvement de 0,32%. Celui-ci est destiné à combler le manque à gagner pour la Sécurité sociale de la transformation d’un fonds en euros sur lequel les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont effectués « au fil de l’eau » (chaque année) en un contrat en UC où ils sont prélevés uniquement au moment du rachat. Rien n’interdit aux assureurs de répercuter le prélèvement de 0,32% sur les frais de gestion ou d’arbitrages. Une nouvelle fois, Bercy estime que les compagnies n’ont pas intérêt à trop « charger » les Euro-Croissance au risque de plomber le nouveau produit.

Le cabinet de Pierre Moscovici confirme que l’Euro-Croissance bénéficiera de l’antériorité fiscale de l’ancien contrat. Un délai de rétractation sera prévu et la procédure largement détaillée dans les conditions générales du contrat, comme souhaité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de révision (ACPR), le gendarme des banques et des assureurs. La communication autour de l’Euro-Croissance sera également très encadrée. « Les assureurs devront bien spécifier aux épargnants que ce produit présente plus de risques que les fonds euros », souligne Bercy.

 

Fonds dédiés ESS

Le « véhicule législatif ou réglementaire » apportera aussi des précisions sur « Vie-Génération », l’autre nouveau contrat instauré par la réforme. Il s’agit bien d’un monosupport en UC investi à au moins 33% dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des établissements de taille intermédiaire (ETI) cotés ou non cotés, et/ou dans du logement social et intermédiaire, et/ou dans des entreprises appartenant à l’Economie sociale et solidaire (ESS). Dans ce dernier cas, ce ne sera pas des fonds solidaires, comme ceux proposés dans le cadre de l’épargne salariale (PEE, Perco), mais des fonds spécialement créés. « Il faut d’abord que la loi sur l’Economie sociale et solidaire définisse le champ de l’ESS », fait-on remarquer à Bercy.

Les épargnants dont le contrat d’assurance vie dépasse un million d’euros et qui acceptent de le transformer en « Vie-Génération » bénéficieront d’un abattement de 20% sur la taxe sur la transmission versée en cas de succession. Le PLFR pour 2013 prévoit en effet un relèvement de cette dernière de 25% à 31,25% pour les contrats de plus d’un million d’euros.

Les transferts des fonds en euros vers les « Vie-Génération » seront également possibles mais uniquement en 2014 et 2015. « L’idée est de susciter un appel d’air pour ce type de contrat dont le nombre restera limité », reconnaît-on à Bercy. Le ministère table sur 15.000 transferts l’année prochaine, contre au minimum 50.000 pour les transferts vers l’Euro-Croissance. « L’Euro-Croissance est voué à supplanter les fonds en euros », assure-t-on à Bercy.

 

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